2. Elargir l'accès à la formation par l'individualisation et la responsabilisation
• Améliorer l'accès à la
formation en parachevant le DIF
- Autoriser, au moment de la cessation du contrat de travail, le transfert du DIF sur le compte d'épargne formation présenté ci-après ;
- Accompagner la mise en place du DIF transférable :
• en supprimant l'obligation de 0,9 %, correspondant au financement du plan de formation, de participation à la formation des salariés ;
• en confiant aux partenaires sociaux la détermination des bases de monétarisation du DIF transféré lors de la cessation du contrat de travail ;
• en incluant expressément les formations réalisées dans l'entreprise parmi les modalités légitimes de mise en oeuvre du DIF dans les PME et les TPE , ce qui diminuera le coût horaire moyen de la formation ;
• en mobilisant une partie des fonds mutualisés (fonds régional ad hoc infra ) au profit de l'abondement des comptes de salariés des TPE ;
• en encourageant et en développant au profit des TPE et PME un service de remplacement des salariés partis en formation ;
• en instituant des modalités d'évaluation permanente de l'impact financier du DIF transférable et en posant le principe de sa mise en oeuvre à enveloppe constante pour les PME et TPE.
- Prendre acte de l'évolution du DIF vers une authentique modalité de formation négociée survivant au contrat de travail en le renommant « droit indispensable à la formation » .
• Instituer le compte d'épargne formation
afin de rationaliser l'accès de l'ensemble des actifs à la
formation professionnelle
- Construire à partir du DIF transférable un compte d'épargne formation couvrant, outre le régime du DIF lui-même, les primo entrants, les personnes en reconversion, le régime du CIF et les retraités ;
- Organiser le fonctionnement du compte d'épargne formation autour :
• de l'épargne réunie par le titulaire soit à l'occasion du transfert de son DIF, soit à d'autres occasions ;
• d'un fonds régional ad hoc géré par les apporteurs de financements, chargé de valider les formations prescrites au titulaire et d'abonder le compte ;
• d'une instance décisionnelle régionale - qui pourrait être le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) - chargée de définir les priorités sectorielles et régionales conditionnant la validation des formations et la mobilisation du compte.
• Mieux coordonner l'information, l'accueil et la
prescription
- Poursuivre de façon volontariste la mise en place de guichets uniques dédiés d'une part à l'information et à l'accueil, d'autre part à la prescription, afin d'améliorer le service rendu aux personnes et donc leurs conditions d'accès à la formation ;
- Dans cet esprit, mettre en oeuvre le projet de fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC , porteur d'économies d'échelle et correspondant à une logique authentique de guichet unique étendue à la prescription des formations ;
- Dans la même logique, intégrer les services d'orientation de l'AFPA à l'organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC ;
- Confier à la région, dans le cadre de l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP), la coordination de l'ensemble des acteurs de l'accueil, de l'information et de l'orientation, y compris les CIO, qu'il convient de transférer à la région , afin de rendre le service accessible à l'ensemble des publics sur l'ensemble du territoire.
• Assurer les services aux PME et TPE
- Rendre obligatoire la fonction de conseil, d'ingénierie et d'accompagnement exercée par les OPCA au profit des PME et TPE pour toutes leurs démarches et formalités administratives liées à l'accès à la formation continue. Cette mission, avec d'autres mesures exposées ci-dessous, justifie si besoin est le financement du paritarisme sur les fonds de la formation professionnelle ;
- Ouvrir le libre choix à l'entreprise de l'OPCA susceptible de lui rendre le meilleur service.