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Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

 

(3) L'étape de la décentralisation

L'AFPA se trouve à un moment important de son histoire puisque la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, « parachevant le transfert de compétences dans le domaine de la formation professionnelle », comme l'a indiqué le Gouvernement, a prévu le transfert progressif aux régions des crédits de l'État consacrés aux stages AFPA. Dix-huit régions ont, d'ores et déjà, anticipé ce transfert, dont la date butoir est fixée au 31 décembre 2008, dans le cadre de conventions tripartites. Selon la formule utilisée par M. Pierre Boissier, directeur général de l'AFPA au cours de son audition, « nous sommes, de fait, dans une situation décentralisée ».

Rappelant le caractère tripartite de l'AFPA qui associe les régions, les partenaires sociaux et l'État, le représentant de cet organisme a précisé que son activité se déploiera, lorsque la décentralisation sera totalement achevée, pour moitié avec les régions, le reste se répartissant à égalité entre les actions menées en application de l'accord national interprofessionnel, notamment autour des branches et de l'assurance chômage, et celles menées avec l'État.

(4) Les difficultés et les incertitudes

La mission d'information a pris connaissance avec intérêt des cinq objectifs généraux de l'AFPA qui lui ont été présentés par son représentant :

- la responsabilisation des personnes « pour qu'elles prennent en main le développement de leurs compétences » ;

- l'accent mis sur les capacités d'évolution des salariés face à la mobilité professionnelle ;

- l'amélioration de l'orientation, pour laquelle l'AFPA constate encore de « vraies difficultés » ;

- la formation des moins qualifiés ;

- et enfin l'optimisation de l'usage des fonds.

La direction de cet organisme a en outre analysé, lors de son audition, les carences actuelles du système de formation professionnelle. Précisant tout d'abord que la formation des salariés et celle des demandeurs d'emploi constituent deux univers distincts, M. Pierre Boissier a souligné que les difficultés majeures subsistent dans le second, comme il est rappelé dans le chapitre précédent :

- l'accès à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi reste largement aléatoire ; l'insuffisance de l'orientation et la méconnaissance des qualifications sont, à cet égard, problématiques ;

- la saturation de certaines offres sur le marché de la formation pose également des problèmes incommensurables pour un demandeur d'emploi. Ainsi, les délais d'attente pour une formation de plombier ou de chauffagiste qui bénéficie de débouchés importants dans le secteur du bâtiment peuvent atteindre huit mois voire douze. Or, de telles formations exigent des investissements longs et coûteux en locaux et en équipements ;

- les modalités d'hébergement, c'est-à-dire une des conditions essentielles de la mobilité et de l'accès aux formations des stagiaires, constituent une autre source de complexité. Les priorités relatives au logement des jeunes en formation, fixées par le comité interministériel à l'offre de logement (CIDOL), pourraient être étendues aux adultes en formation. A cet égard, les stagiaires de l'AFPA font l'objet d'une attention particulière puisqu'ils disposent d'un logement financé par les conseils régionaux : cependant, certaines personnes peuvent utiliser l'APL alors que d'autres en sont exclues en raison de la double résidence et l'allocation logement social ne peut être mobilisée que dans certains cas.

Le directeur général de l'AFPA a enfin évoqué la difficile question du statut juridique de la formation en soulignant qu'il est difficile de déterminer si ce domaine doit être considéré comme un marché public, comme une délégation de service public ou comme une activité devant être subventionnée. Deux conseils régionaux, en l'occurrence PACA et le Nord-Pas-de-Calais, ont décidé de subventionner après 2009, s'exposant à des risques de requalification judiciaire.

La mission d'information, prenant acte du chemin accompli par l'AFPA, partage les objectifs et les préoccupations qui lui ont été exposés. Elle souligne, de façon plus générale, l'importance vitale de la question de l'hébergement des stagiaires en formation ainsi que des jeunes sous statut scolaire et estime, en particulier, nécessaire de repenser les modalités d'attribution des aides au logement qui n'intègrent pas suffisamment les problématiques de la formation.