c) 2002 : les aménagements ponctuels des lois de modernisation sociale et démocratie de proximité

Des lois d'ajustement...

D'une part, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale a approfondi la décentralisation avec :

- la création d'un comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle dans chaque région, coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ;

- la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage ;

- la coordination des financements des CFA autour du conseil régional.

D'autre part, elle a renforcé le contrôle exercé sur les organismes de formation avec la mise en place d'une déclaration d'activité.

Enfin, elle a étendu la validation des acquis de l'expérience (VAE) à toutes les certifications professionnelles et a intégré la formation dans les négociations de branche.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a confié des compétences nouvelles aux conseils régionaux :

- l'extension du PRDFP aux formations délivrées aux adultes ;

- la définition d'un schéma régional des formations de l'AFPA, à partir du 1 er janvier 2003 ;

- la prise en charge par les régions de l'indemnité compensatrice forfaitaire, dite prime d'apprentissage, versée aux employeurs d'apprentis et dont le montant est désormais modulable. En contrepartie, et sur la base de la dépense prévisible qu'il supportait en 2002, l'État s'engage à compenser la charge qui en résulte.

... moins ambitieuses que prévues

Dans son rapport publié en juin 2003, « Régionalisation de la formation professionnelle », le député Pierre-André Périssol a considéré que les lois de 2002 n'avaient pas su aller au-delà des aménagements techniques.

En ce qui concerne les politiques de formation, il a observé une articulation incomplète entre les compétences de l'État en matière d'emploi et celles des régions relatives à la formation, notamment en ce qui concerne certains dispositifs de formation comme les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE). Par ailleurs, le transfert de la coordination des dispositifs de VAE aux seules régions qui le souhaitaient conjointement avec l'État a eu pour effet d'en limiter la portée opérationnelle.

En ce qui concerne les structures, la Cour des comptes n'a pas manqué de pointer, dans son rapport de 2002, la dispersion des commanditaires qui empêche une structuration de l'offre régionale de formation, ce qui conduit à une situation paradoxale où ce sont les organismes de formation qui mettent en concurrence les financeurs eux-mêmes plutôt que l'inverse. De plus, ce marché est resté fortement déséquilibré par le positionnement ambigu de l'AFPA, à la fois service public pour l'emploi et organisme de formation.

Du côté des multiples réseaux d'accueil, d'information et d'orientation, leur cloisonnement a rendu leur action illisible auprès des jeunes.

Enfin, en ce qui concerne l'apprentissage, le rapport Périssol précité relevait que « les inégalités considérables entre CFA et l'absence de transparence doivent trouver des solutions, soit dans une amélioration du système existant - les dispositions de la loi de modernisation sociale vont dans ce sens mais sont-elles vraiment opératoires et suffisantes ? - soit dans une réflexion plus large, même si elle est complexe, sur la correction des inégalités territoriales liées à l'organisation de la taxe d'apprentissage ».

Par conséquent, en réponse aux insuffisances des lois de 2002, une nouvelle impulsion est apparue, une fois encore, nécessaire.

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