II. LE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AVRIL 2006 RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE : LA DISCUSSION D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT DE MME GISÈLE GAUTIER LE 23 JANVIER 2007
Au cours de sa séance publique du 23 janvier 2007, le Sénat a débattu d'une question orale avec débat posée par Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation, sur le bilan de l'application de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple 2 ( * ) , qui était ainsi libellée :
« Mme Gisèle Gautier demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de dresser un bilan de l'application de la loi d'initiative sénatoriale n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Elle l'interroge également sur les suites données aux recommandations adoptées par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à l'initiative de M. Jean-Guy Branger, dans son rapport d'information établi dans le cadre des travaux préparatoires à cette loi (n° 229, 2004-2005). »
Au cours de son intervention, Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation, a rappelé que la loi du 4 avril 2006 était issue des conclusions de la commission des lois du Sénat sur deux propositions de loi sénatoriales déposées respectivement par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues du groupe CRC, en précisant que l'adoption de ce texte par le Sénat s'inscrivait également dans le prolongement des travaux de la délégation. En effet, celle-ci avait déjà choisi, très en amont du dépôt de ces propositions de loi, ce sujet comme thème d'étude et avait publié, en mars 2005, un rapport d'information sur la lutte contre les violences au sein des couples, présenté par M. Jean-Guy Branger.
Près d'un an après l'adoption définitive de cette loi à l'unanimité des deux assemblées, la présidente de la délégation a souhaité qu'un premier bilan de son application soit établi. Elle a en effet souligné que, pour lutter efficacement contre le fléau des violences conjugales, il lui paraissait plus utile de contrôler l'application des lois existantes que « d'empiler les réformes législatives sans se soucier ou, sans paraître se soucier, de l'application concrète des lois qui existent déjà ».
Au cours du débat sur cette question, sont ensuite intervenus plusieurs membres de la délégation : Mme Muguette Dini, M. Jean-Guy Branger et Mme Annie David, ainsi que le premier signataire de l'une des propositions de loi à l'origine de la loi du 4 avril 2006 : M. Roland Courteau.
Dans sa réponse, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a considéré que la loi du 4 avril 2006 avait permis de « réaliser des avancées très importantes en matière de prévention et de sanction de ces violences » et que la question orale avec débat de Mme Gisèle Gautier représentait « une excellente opportunité de faire un point précis de l'état d'avancement des mesures qui ont été prises et de tracer les pistes d'actions à venir », en saluant à cette occasion le travail accompli depuis plusieurs années par la délégation sénatoriale aux droits des femmes.
* 2 Le compte rendu de ce débat figure au JO Débats Sénat du 23 janvier 2007, p. 470 à 484.