Rapport d'activité 2006-2007 et compte rendu des travaux sur le thème « Quelle place pour les femmes dans les médias ? »
III. L'ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE LA DÉLÉGATION
A. LES RENCONTRES INTERNATIONALES
La présidente de la délégation, Mme Gisèle Gautier, ainsi que plusieurs autres de ses membres, ont participé à diverses réunions internationales concernant les questions relatives aux droits des femmes.
1. Les réunions de la commission ad hoc sur les droits des femmes de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) à Varsovie (26 juin 2006, 30 et 31 mai 2007) et au Caire (20 et 21 novembre 2006)
A l'initiative et sous la présidence de Mme Gisèle Gautier, le comité de coordination du Forum euroméditerranéen des femmes parlementaires s'était réuni le 23 septembre 2005 à Paris, au Sénat, pour répondre à une demande formulée par plusieurs parlementaires ayant participé aux précédents travaux du Forum, lequel trouvait son origine dans le processus de coopération euroméditerranéenne initié par la déclaration de la Conférence de Barcelone en 1995. Cette réunion avait pour objet d'évaluer la place du Forum dans le nouvel environnement institutionnel euroméditerranéen caractérisé par la création de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM), survenue en 2004. Au cours de cette réunion, le comité de coordination avait envisagé, afin d'éviter la multiplication d'institutions concurrentes dans le domaine de la coopération euroméditerranéenne, que le Forum puisse, à l'avenir, être en quelque sorte « intégré » au sein de l'APEM et que son action puisse être poursuivie dans le cadre de la commission ad hoc sur les droits des femmes créée par cette nouvelle assemblée.
A la suite de cette réunion, Mme Gisèle Gautier, en sa qualité de présidente du comité de coordination du Forum, avait saisi M. Josep Borrell Fontelles, alors président de l'APEM, des recommandations formulées par le comité de coordination en vue d'une poursuite des travaux du Forum dans le cadre de l'APEM. Le président de l'APEM les avait alors soumises au Bureau de cette assemblée qui avait décidé de les transmettre pour examen à la commission ad hoc sur les droits des femmes.
Afin d'assurer le suivi de ces recommandations, Mme Gisèle Gautier, en sa qualité de présidente du comité de coordination, a ensuite participé en qualité d'observateur aux travaux de la commission ad hoc sur les droits des femmes de l'APEM.
A l'invitation de la présidente de la commission ad hoc, Mme Grazyna Ciemniack, Mme Gisèle Gautier a participé à la réunion constitutive de cette commission, tenue à Bruxelles le 28 mars 20063(*), puis s'est rendue aux réunions ensuite organisées à Varsovie, le 26 juin 2006, au Caire, les 20 et 21 novembre 2006, puis de nouveau à Varsovie, les 30 et 31 mai 2007.
a) La réunion de Varsovie, le 26 juin 2006
A la suite de la réunion constitutive au cours de laquelle la commission ad hoc avait conclu dans un premier temps à l'« impossibilité » de l'intégration pure et simple du Forum au sein de l'APEM, Mme Gisèle Gautier avait souhaité que cette question puisse faire l'objet d'un réexamen au cours d'une réunion ultérieure de la commission. Elle avait donc adressé un courrier en ce sens à sa présidente, Mme Grazyna Ciemniack, en y joignant les lettres qu'elle avait reçues d'un certain nombre de présidents de parlements nationaux de pays membres du Forum qui s'étaient déclarés favorables à une telle intégration.
Au vu de cette demande, la commission ad hoc, suivant la proposition de sa présidente, a décidé, au cours de sa réunion tenue à Varsovie le 26 juin 2006, que la question de l'incorporation du Forum dans les structures de l'APEM serait réexaminée lors de sa réunion suivante, afin que son rapport final puisse comprendre une recommandation sur ce point.
b) La réunion du Caire, les 20 et 21 novembre 2006
Mme Gisèle Gautier a également participé en qualité d'observateur à la réunion de la commission ad hoc tenue au Caire les 20 et 21 novembre 2006. Ce déplacement a été l'occasion d'une rencontre, à l'ambassade de France, avec des Egyptiennes venues d'horizons professionnels différents, mais toutes unies par leur engagement commun pour la cause des femmes.
Au cours de la réunion de la commission ad hoc, Mme Gisèle Gautier est tout d'abord intervenue, le 20 novembre 2006, dans le débat ayant suivi la présentation du rapport de Mme Zeynep Karahan Uslu, députée turque, sur le thème « Femmes et médias » afin de dresser un bref tableau de la situation française dans ce domaine. Elle a présenté le cadre législatif français permettant de réprimer les discriminations à l'égard des femmes dans les médias, évoquant le code pénal et la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que le rôle joué par des autorités administratives indépendantes telles que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Elle a indiqué que le Gouvernement français avait engagé des actions pour assurer le respect de la dignité de l'image de la femme dans la publicité, notamment dans le cadre d'une déclaration commune du ministère de la parité et du Bureau de vérification de la publicité (BVP). Par ailleurs, elle a regretté que les femmes ne soient que peu présentes aux postes de responsabilité dans les professions des médias et qu'elles soient sous-représentées parmi les personnes citées dans les différents médias. Elle a conclu cette présentation en indiquant que la délégation aux droits des femmes du Sénat français avait retenu ce sujet comme thème d'étude pour son rapport annuel d'activité.
Puis Mme Gisèle Gautier est intervenue, le 21 novembre 2006, dans le débat sur la question de l'intégration du Forum au sein de l'APEM. S'exprimant à l'ouverture de ce débat, elle a rappelé l'historique des précédents travaux du Forum qui, à la suite de l'adoption en mars 1999 de la Déclaration sur la coopération parlementaire euroméditerranéenne par les présidents des assemblées parlementaires des Etats membres de l'Union européenne et des pays riverains de la Méditerranée, s'était réuni à quatre reprises : en mars 2000 à Naples (Italie), en mars 2001 à La Valette (Malte), en octobre 2002 à Madrid (Espagne) et en octobre 2003 à Amman (Jordanie). Elle a souligné que ce Forum, composé de deux représentantes de chacun des parlements des pays signataires de la déclaration de la Conférence de Barcelone de 1995, s'était constitué dans un cadre juridique informel. Elle a ensuite précisé qu'au cours de sa réunion à Paris en septembre 2005, le comité de coordination du Forum avait proposé que, dans le souci d'une meilleure efficacité et afin d'éviter la multiplication d'institutions concurrentes dans le domaine de la coopération euroméditerranéenne, le Forum puisse être en quelque sorte intégré au sein de l'APEM et que son action puisse être poursuivie dans le cadre de la commission ad hoc sur les droits des femmes constituée au sein de cette assemblée.
Plusieurs membres de la commission ad hoc ayant souhaité, au cours du débat, que celle-ci puisse devenir une structure permanente, Mme Gisèle Gautier a également jugé souhaitable la pérennisation de cette commission et a suggéré que, dans cette hypothèse, des représentants des parlements des pays membres du Forum non représentés au sein de la commission puissent être associés à ses travaux en qualité d'observateurs.
A l'issue de ce débat, la commission ad hoc s'est prononcée à l'unanimité en faveur de sa transformation en une commission permanente pour les droits des femmes.
Elle a souhaité qu'une fois créée, cette structure puisse reprendre le rôle du comité de coordination du Forum en tant qu'organisateur de réunions régulières annuelles des femmes parlementaires des pays adhérents au processus de Barcelone, ouvertes aux femmes parlementaires non membres de l'APEM. En outre, elle a décidé de recommander aux parlements nationaux de désigner, en vue de participer aux travaux de la commission de l'APEM pour les droits des femmes, des femmes parlementaires qui avaient participé précédemment aux travaux du Forum, afin de garantir l'exploitation de l'expérience acquise dans le cadre de ses travaux, et d'associer systématiquement la présidente du Forum aux réunions de cette commission.
Au cours de sa réunion tenue à Tunis le 16 mars 2007, à laquelle Mme Gisèle Gautier avait été conviée, mais n'avait pu se rendre, la commission ad hoc a adopté à l'unanimité une recommandation tendant à sa transformation en une commission permanente sur les droits de la femme.
Dans l'attente d'une telle transformation, elle n'a pas statué définitivement sur le problème de l'intégration du Forum euroméditerranéen des femmes parlementaires au sein de l'APEM, mais a adopté les deux recommandations suivantes sur ce sujet :
- « La commission ad hoc recommande aux parlements nationaux des pays parties au Processus de Barcelone de désigner, pour le travail dans la commission pour les droits de la femme à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, des femmes parlementaires qui sont également membres du Forum pour garantir la meilleure exploitation des expériences acquises par le Forum. »
- « La commission ad hoc propose que la Présidente du Forum assiste régulièrement aux réunions de la commission pour les droits de la femme de l'APEM. »
Ces recommandations ont été présentées à l'assemblée plénière de l'APEM, qui s'est réunie le lendemain 17 mars 2007, à Tunis.
c) La réunion de Varsovie, les 30 et 31 mai 2007
Le Bureau de l'APEM ayant décidé de prolonger le mandat de la commission ad hoc pour un an, jusqu'en mars 2008, « afin de contrôler la mise en oeuvre des recommandations et l'avancement du processus de renforcement du rôle et de la position des femmes », une nouvelle réunion de la commission a été organisée à Varsovie, les 30 et 31 mai 2007, à laquelle Mme Gisèle Gautier a participé en qualité d'observateur.
A l'occasion de ce déplacement, une rencontre a été organisée à l'ambassade de France, réunissant plusieurs personnalités polonaises intéressées par les questions relatives aux droits des femmes, dont M. Bronislaw Geremek, député au Parlement européen et ancien ministre des Affaires étrangères, Mme Maria Gintowt Jankowicz, juge au Tribunal constitutionnel et directrice de l'Ecole nationale d'administration publique et Mme Magdalena Sroda, ancienne plénipotentiaire du Gouvernement pour les questions de parité.
Mme Gisèle Gautier a également pu s'entretenir avec Mme Joanna Kluzik-Rostkowska, sous-secrétaire d'État au ministère du travail et de la politique sociale, en charge de la famille, des femmes et de la lutte contre les discriminations. Durant cet entretien, la ministre polonaise a notamment évoqué le projet de loi en préparation tendant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment grâce au développement des structures d'accueil des enfants en bas âge, ainsi que les réflexions en cours en vue d'une amélioration du niveau des retraites des femmes.
Au cours de la réunion de la commission ad hoc de l'APEM, ont successivement été traités les thèmes « Femmes et immigration », puis « Femmes et science ».
Mme Gisèle Gautier est intervenue dans le débat sur le premier thème pour rappeler les mesures récentes prises par la France en vue de renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles et les mariages forcés, ainsi que, plus généralement, les violences conjugales.
2. La conférence « Femmes et participation politique », organisée par l'Union interparlementaire (UIP) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) à Alger les 25 et 26 juin 2006
Mmes Gisèle Printz, vice-présidente, et Brigitte Bout, membre de la délégation, ont participé, les 25 et 26 juin 2006, à Alger, à une conférence organisée par l'Union interparlementaire (UIP) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur le thème « Femmes et participation politique ».
A la suite de ce déplacement, elles ont présenté devant la délégation, le 10 octobre 2006, une communication dont le compte rendu, publié au Bulletin des commissions, figure ci-après :
|
3. La conférence des commissions parlementaires pour l'égalité des chances des femmes et des hommes de l'Union européenne à Helsinki, les 31 octobre et 1er novembre 2006
Mmes Gisèle Gautier, présidente, Gisèle Printz, vice-présidente, et Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaire, ont représenté la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à la réunion de la conférence des commissions parlementaires pour l'égalité des chances des femmes et des hommes de l'Union européenne, qui s'est tenue à Helsinki, au siège du Parlement de Finlande (Eduskunta), les 31 octobre et 1er novembre 2006.
En préambule à cette conférence, une présentation historique faite par Mme Kaari Utrio, écrivain finlandais, a souligné le rôle précurseur de la Finlande en matière de droits politiques des femmes. En effet, la Finlande a célébré en 2006 le centenaire des droits politiques des femmes qui y ont obtenu le droit de vote et d'éligibilité dès 1906, date à laquelle furent élues 19 femmes au Parlement, soit environ 10 % des députés. Plus récemment, l'élection en 2000 de Mme Tarja Halonen à la présidence de la République finlandaise a revêtu une valeur symbolique considérable.
Mme Kaarina Dromberg, députée finlandaise, a ensuite présenté l'activité du réseau des femmes députées au Parlement de Finlande.
En l'absence de commission ou de délégation spécifique aux droits des femmes, la commission du travail et de l'égalité, présidée par M. Jukka Gustafsson, traite des questions relatives aux droits des femmes au Parlement finlandais. Il existe en revanche un réseau non officiel des femmes députées, créé en 1991 pour mieux faire entendre la voix des femmes au Parlement, qui rassemble l'ensemble des femmes députées, avec une présidence tournante entre les groupes.
Selon Mme Kaarina Dromberg, ce réseau favorise une coopération fructueuse entre les femmes et son action a par exemple permis d'aboutir à l'inscription dans la loi du droit d'accès aux crèches pour les enfants avant l'âge scolaire et de la pénalisation du viol conjugal.
Au cours de la première journée de la conférence, le 31 octobre, ont ensuite été abordées les questions suivantes :
- les conséquences de la mondialisation pour les femmes, avec une intervention de Mme Tarja Halonen, présidente de la République finlandaise et coprésidente de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation ;
- la situation des femmes réfugiées en Europe, avec une intervention de Mme Pirkko Kourula, directrice du bureau pour l'Europe du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) ;
- les femmes dans les conflits armés, avec des interventions de Mme Elisabeth Rehn, ministre finlandaise de la défense, qui a notamment évoqué la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée en 2000, et de M. Pekka Haavisto, représentant spécial de l'Union européenne au Soudan ;
- les mesures prises par la Finlande et l'Union européenne pour mettre en vigueur la résolution 1325 des Nations unies, avec une intervention de M. Erkki Tuomioja, ministre finlandais des affaires étrangères ;
- les droits des minorités et les mesures pour protéger leur statut, par M. Gunnar Jansson, ancien député finlandais des Iles Aland.
Au cours de la seconde journée de la conférence, le 1er novembre 2007, M. Juha Sihvola, professeur finlandais, est intervenu sur le thème « les hommes et l'égalité ». Il a fait appel à une approche philosophique pour justifier l'intérêt de l'Etat à mener une politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, en recommandant de renforcer la présence des hommes dans la vie familiale et celle des femmes dans la vie économique.
Puis, au cours d'une intervention sur « les défis pour l'égalité entre hommes et femmes au travail », Mme Tuula Haatainen, ministre finlandaise des affaires sociales et de la santé, a notamment présenté la politique menée en Finlande pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale : en particulier, ont été mis en place un droit d'accès aux crèches pour les enfants avant l'âge scolaire et un congé parental d'une durée de dix mois après la naissance et rémunéré à hauteur de 70 % des revenus de la personne concernée, ouvert aux hommes mais actuellement utilisé par 4 % des pères seulement. La ministre a également décrit le programme d'action du gouvernement finlandais en faveur de l'égalité salariale, comportant trente mesures élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, qui ont pour objet de ramener l'écart de salaires entre les hommes et les femmes, actuellement de 20 %, à 5 % d'ici 2015.
Mme Minodora Cliveti, présidente de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a ensuite évoqué la campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, notamment la violence domestique, qui, lancée le 27 novembre 2006 à Madrid, impliquera jusqu'en 2008 les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe. Il est à noter que M. Jean-Guy Branger, membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et rapporteur pour la délégation de la proposition de loi sénatoriale relative à la lutte contre les violences conjugales, a été désigné comme parlementaire de référence par M. le Président du Sénat pour cette campagne.
Enfin, Mme Marja-Leena Haataja, de l'université finlandaise d'Olu, a présenté le « projet de l'euro de la femme », campagne financée par l'Union européenne et basée sur la distribution de pin's représentant un euro amputé d'un cinquième, symbolisant l'écart de 20 % des rémunérations entre les hommes et les femmes et montrant ainsi que l'euro gagné par la femme ne « vaut » que 80 centimes.
L'intervention de Mme Marja-Leena Haataja a montré qu'en dépit d'une organisation sociale très égalitaire, les femmes sont, en Finlande comme dans d'autres pays, surreprésentées dans les secteurs des affaires sociales et de la santé et peu présentes dans les secteurs industriel et technologique, et qu'elles éprouvent des difficultés à accéder aux postes de responsabilité, surtout dans le secteur privé.
* 3 Cf. rapport d'activité 2005-2006 (n° 388, 2005-2006).