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Rapport d'activité 2006-2007 et compte rendu des travaux sur le thème « Quelle place pour les femmes dans les médias ? »

 

III. L'ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE LA DÉLÉGATION

A. LES RENCONTRES INTERNATIONALES

La présidente de la délégation, Mme Gisèle Gautier, ainsi que plusieurs autres de ses membres, ont participé à diverses réunions internationales concernant les questions relatives aux droits des femmes.

1. Les réunions de la commission ad hoc sur les droits des femmes de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) à Varsovie (26 juin 2006, 30 et 31 mai 2007) et au Caire (20 et 21 novembre 2006)

A l'initiative et sous la présidence de Mme Gisèle Gautier, le comité de coordination du Forum euroméditerranéen des femmes parlementaires s'était réuni le 23 septembre 2005 à Paris, au Sénat, pour répondre à une demande formulée par plusieurs parlementaires ayant participé aux précédents travaux du Forum, lequel trouvait son origine dans le processus de coopération euroméditerranéenne initié par la déclaration de la Conférence de Barcelone en 1995. Cette réunion avait pour objet d'évaluer la place du Forum dans le nouvel environnement institutionnel euroméditerranéen caractérisé par la création de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM), survenue en 2004. Au cours de cette réunion, le comité de coordination avait envisagé, afin d'éviter la multiplication d'institutions concurrentes dans le domaine de la coopération euroméditerranéenne, que le Forum puisse, à l'avenir, être en quelque sorte « intégré » au sein de l'APEM et que son action puisse être poursuivie dans le cadre de la commission ad hoc sur les droits des femmes créée par cette nouvelle assemblée.

A la suite de cette réunion, Mme Gisèle Gautier, en sa qualité de présidente du comité de coordination du Forum, avait saisi M. Josep Borrell Fontelles, alors président de l'APEM, des recommandations formulées par le comité de coordination en vue d'une poursuite des travaux du Forum dans le cadre de l'APEM. Le président de l'APEM les avait alors soumises au Bureau de cette assemblée qui avait décidé de les transmettre pour examen à la commission ad hoc sur les droits des femmes.

Afin d'assurer le suivi de ces recommandations, Mme Gisèle Gautier, en sa qualité de présidente du comité de coordination, a ensuite participé en qualité d'observateur aux travaux de la commission ad hoc sur les droits des femmes de l'APEM.

A l'invitation de la présidente de la commission ad hoc, Mme Grazyna Ciemniack, Mme Gisèle Gautier a participé à la réunion constitutive de cette commission, tenue à Bruxelles le 28 mars 20063(*), puis s'est rendue aux réunions ensuite organisées à Varsovie, le 26 juin 2006, au Caire, les 20 et 21 novembre 2006, puis de nouveau à Varsovie, les 30 et 31 mai 2007.

a) La réunion de Varsovie, le 26 juin 2006

A la suite de la réunion constitutive au cours de laquelle la commission ad hoc avait conclu dans un premier temps à l'« impossibilité » de l'intégration pure et simple du Forum au sein de l'APEM, Mme Gisèle Gautier avait souhaité que cette question puisse faire l'objet d'un réexamen au cours d'une réunion ultérieure de la commission. Elle avait donc adressé un courrier en ce sens à sa présidente, Mme Grazyna Ciemniack, en y joignant les lettres qu'elle avait reçues d'un certain nombre de présidents de parlements nationaux de pays membres du Forum qui s'étaient déclarés favorables à une telle intégration.

Au vu de cette demande, la commission ad hoc, suivant la proposition de sa présidente, a décidé, au cours de sa réunion tenue à Varsovie le 26 juin 2006, que la question de l'incorporation du Forum dans les structures de l'APEM serait réexaminée lors de sa réunion suivante, afin que son rapport final puisse comprendre une recommandation sur ce point.

b) La réunion du Caire, les 20 et 21 novembre 2006

Mme Gisèle Gautier a également participé en qualité d'observateur à la réunion de la commission ad hoc tenue au Caire les 20 et 21 novembre 2006. Ce déplacement a été l'occasion d'une rencontre, à l'ambassade de France, avec des Egyptiennes venues d'horizons professionnels différents, mais toutes unies par leur engagement commun pour la cause des femmes.

Au cours de la réunion de la commission ad hoc, Mme Gisèle Gautier est tout d'abord intervenue, le 20 novembre 2006, dans le débat ayant suivi la présentation du rapport de Mme Zeynep Karahan Uslu, députée turque, sur le thème « Femmes et médias » afin de dresser un bref tableau de la situation française dans ce domaine. Elle a présenté le cadre législatif français permettant de réprimer les discriminations à l'égard des femmes dans les médias, évoquant le code pénal et la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que le rôle joué par des autorités administratives indépendantes telles que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Elle a indiqué que le Gouvernement français avait engagé des actions pour assurer le respect de la dignité de l'image de la femme dans la publicité, notamment dans le cadre d'une déclaration commune du ministère de la parité et du Bureau de vérification de la publicité (BVP). Par ailleurs, elle a regretté que les femmes ne soient que peu présentes aux postes de responsabilité dans les professions des médias et qu'elles soient sous-représentées parmi les personnes citées dans les différents médias. Elle a conclu cette présentation en indiquant que la délégation aux droits des femmes du Sénat français avait retenu ce sujet comme thème d'étude pour son rapport annuel d'activité.

Puis Mme Gisèle Gautier est intervenue, le 21 novembre 2006, dans le débat sur la question de l'intégration du Forum au sein de l'APEM. S'exprimant à l'ouverture de ce débat, elle a rappelé l'historique des précédents travaux du Forum qui, à la suite de l'adoption en mars 1999 de la Déclaration sur la coopération parlementaire euroméditerranéenne par les présidents des assemblées parlementaires des Etats membres de l'Union européenne et des pays riverains de la Méditerranée, s'était réuni à quatre reprises : en mars 2000 à Naples (Italie), en mars 2001 à La Valette (Malte), en octobre 2002 à Madrid (Espagne) et en octobre 2003 à Amman (Jordanie). Elle a souligné que ce Forum, composé de deux représentantes de chacun des parlements des pays signataires de la déclaration de la Conférence de Barcelone de 1995, s'était constitué dans un cadre juridique informel. Elle a ensuite précisé qu'au cours de sa réunion à Paris en septembre 2005, le comité de coordination du Forum avait proposé que, dans le souci d'une meilleure efficacité et afin d'éviter la multiplication d'institutions concurrentes dans le domaine de la coopération euroméditerranéenne, le Forum puisse être en quelque sorte intégré au sein de l'APEM et que son action puisse être poursuivie dans le cadre de la commission ad hoc sur les droits des femmes constituée au sein de cette assemblée.

Plusieurs membres de la commission ad hoc ayant souhaité, au cours du débat, que celle-ci puisse devenir une structure permanente, Mme Gisèle Gautier a également jugé souhaitable la pérennisation de cette commission et a suggéré que, dans cette hypothèse, des représentants des parlements des pays membres du Forum non représentés au sein de la commission puissent être associés à ses travaux en qualité d'observateurs.

A l'issue de ce débat, la commission ad hoc s'est prononcée à l'unanimité en faveur de sa transformation en une commission permanente pour les droits des femmes.

Elle a souhaité qu'une fois créée, cette structure puisse reprendre le rôle du comité de coordination du Forum en tant qu'organisateur de réunions régulières annuelles des femmes parlementaires des pays adhérents au processus de Barcelone, ouvertes aux femmes parlementaires non membres de l'APEM. En outre, elle a décidé de recommander aux parlements nationaux de désigner, en vue de participer aux travaux de la commission de l'APEM pour les droits des femmes, des femmes parlementaires qui avaient participé précédemment aux travaux du Forum, afin de garantir l'exploitation de l'expérience acquise dans le cadre de ses travaux, et d'associer systématiquement la présidente du Forum aux réunions de cette commission.

Au cours de sa réunion tenue à Tunis le 16 mars 2007, à laquelle Mme Gisèle Gautier avait été conviée, mais n'avait pu se rendre, la commission ad hoc a adopté à l'unanimité une recommandation tendant à sa transformation en une commission permanente sur les droits de la femme.

Dans l'attente d'une telle transformation, elle n'a pas statué définitivement sur le problème de l'intégration du Forum euroméditerranéen des femmes parlementaires au sein de l'APEM, mais a adopté les deux recommandations suivantes sur ce sujet :

- « La commission ad hoc recommande aux parlements nationaux des pays parties au Processus de Barcelone de désigner, pour le travail dans la commission pour les droits de la femme à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, des femmes parlementaires qui sont également membres du Forum pour garantir la meilleure exploitation des expériences acquises par le Forum. »

- « La commission ad hoc propose que la Présidente du Forum assiste régulièrement aux réunions de la commission pour les droits de la femme de l'APEM. »

Ces recommandations ont été présentées à l'assemblée plénière de l'APEM, qui s'est réunie le lendemain 17 mars 2007, à Tunis.

c) La réunion de Varsovie, les 30 et 31 mai 2007

Le Bureau de l'APEM ayant décidé de prolonger le mandat de la commission ad hoc pour un an, jusqu'en mars 2008, « afin de contrôler la mise en oeuvre des recommandations et l'avancement du processus de renforcement du rôle et de la position des femmes », une nouvelle réunion de la commission a été organisée à Varsovie, les 30 et 31 mai 2007, à laquelle Mme Gisèle Gautier a participé en qualité d'observateur.

A l'occasion de ce déplacement, une rencontre a été organisée à l'ambassade de France, réunissant plusieurs personnalités polonaises intéressées par les questions relatives aux droits des femmes, dont M. Bronislaw Geremek, député au Parlement européen et ancien ministre des Affaires étrangères, Mme Maria Gintowt Jankowicz, juge au Tribunal constitutionnel et directrice de l'Ecole nationale d'administration publique et Mme Magdalena Sroda, ancienne plénipotentiaire du Gouvernement pour les questions de parité.

Mme Gisèle Gautier a également pu s'entretenir avec Mme Joanna Kluzik-Rostkowska, sous-secrétaire d'État au ministère du travail et de la politique sociale, en charge de la famille, des femmes et de la lutte contre les discriminations. Durant cet entretien, la ministre polonaise a notamment évoqué le projet de loi en préparation tendant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment grâce au développement des structures d'accueil des enfants en bas âge, ainsi que les réflexions en cours en vue d'une amélioration du niveau des retraites des femmes.

Au cours de la réunion de la commission ad hoc de l'APEM, ont successivement été traités les thèmes « Femmes et immigration », puis « Femmes et science ».

Mme Gisèle Gautier est intervenue dans le débat sur le premier thème pour rappeler les mesures récentes prises par la France en vue de renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles et les mariages forcés, ainsi que, plus généralement, les violences conjugales.

2. La conférence « Femmes et participation politique », organisée par l'Union interparlementaire (UIP) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) à Alger les 25 et 26 juin 2006

Mmes Gisèle Printz, vice-présidente, et Brigitte Bout, membre de la délégation, ont participé, les 25 et 26 juin 2006, à Alger, à une conférence organisée par l'Union interparlementaire (UIP) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur le thème « Femmes et participation politique ».

A la suite de ce déplacement, elles ont présenté devant la délégation, le 10 octobre 2006, une communication dont le compte rendu, publié au Bulletin des commissions, figure ci-après :

COMPTE RENDU DE LA COMMUNICATION EN DÉLÉGATION

DE MMES GISÈLE PRINTZ ET BRIGITTE BOUT

Mme Gisèle Printz a indiqué que Mme Brigitte Bout et elle-même avaient participé, les 25 et 26 juin 2006, à Alger, au Forum international des femmes parlementaires, organisé par le Parlement algérien, avec le soutien du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et de l'Union interparlementaire (UIP), portant sur le thème « Femmes et participation politique ».

Elle a fait observer que ce forum, organisé en cinq sessions, visait, grâce à une coopération interparlementaire euroméditerranéenne renforcée, à procéder à des échanges d'expériences et de bonnes pratiques destinés à améliorer la représentation des femmes au Parlement algérien, à l'occasion des élections législatives prévues en 2007. Elle a noté qu'outre des parlementaires algériennes, ce forum avait réuni des femmes parlementaires de Belgique, d'Espagne, d'Egypte, de France, de Jordanie, du Maroc et de Tunisie.

Mme Gisèle Printz a précisé que, dans le cadre de la première session, trois allocutions introductives avaient été entendues : celle de Mme Kareen Jabre, responsable du partenariat entre hommes et femmes de l'UIP, celle de M. Marc Destanne de Bernis, représentant résident du PNUD en Algérie, et celle de M. Amar Saadani, président de l'Assemblée populaire nationale (APN) algérienne.

A cette occasion, a-t-elle souligné, il a été notamment rappelé que la promotion de la participation des femmes en politique, qui fait partie des Objectifs du Millénaire pour le développement de l'ONU, contribuait à mettre en oeuvre le principe d'égalité et à assurer une représentation équilibrée de la société. Elle a fait remarquer que, bien que la Constitution algérienne garantisse, dans son article 29, le principe d'égalité des sexes, les femmes étaient peu nombreuses au Parlement algérien (6,2 % à l'APN et 2,8 % au Conseil de la Nation), mais que le gouvernement algérien semblait déterminé à améliorer cette situation.

Mme Gisèle Printz a ajouté que Mme Helena Nilsson Lannegren, ambassadrice de Suède en Algérie, était ensuite intervenue en sa qualité d'invitée d'honneur du forum pour souligner que le Parlement suédois comptait 47 % de femmes, au second rang mondial derrière le Rwanda, cette avancée étant le résultat non d'une loi, mais d'une décision volontariste, prise en 1994 par les principaux partis politiques suédois, de présenter des listes paritaires aux élections législatives.

Elle a indiqué que la deuxième session du Forum avait été consacrée aux instruments internationaux et aux tendances internationales et régionales en matière de participation des femmes dans le champ politique, et a noté que cette session avait notamment été l'occasion d'entendre l'intervention très intéressante de Mme Amal Sabbagh, ancienne secrétaire générale de la commission nationale pour les femmes de Jordanie. Elle a relaté les propos tenus par celle-ci, selon lesquels, dans le contexte d'une période de transition entre « l'authenticité et la modernité », la question de la représentation politique des femmes était passée au second plan dans le monde arabe, les partis politiques y étant de toute façon peu sensibilisés. Elle a également mentionné la dénonciation par Mme Amal Sabbagh de « la culture de la peur » en vigueur dans le monde arabe qui, selon celle-ci, contribuait à dévaloriser le rôle de la femme, la prise de responsabilités des femmes se heurtant à la persistance des traditions, tandis que le tribalisme et le clanisme influençant les relations sociales se retrouvaient fréquemment dans la vie politique. Elle a ajouté que cette intervenante avait estimé que les gouvernements des pays arabes se montrant volontaristes dans ce domaine devaient parvenir à prouver qu'il s'agissait d'une initiative interne rencontrant l'assentiment de la société, et non d'une contrainte imposée de l'extérieur, pour des raisons diplomatiques par exemple.

Mme Gisèle Printz a fait observer que le débat tenu dans le cadre de cette session avait opposé, parfois de façon très vive, les partisans de mesures volontaristes, l'instauration de quotas de femmes parlementaires par exemple, et ceux qui s'y opposaient au nom du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

Elle a ensuite résumé le contenu de la troisième session, qui portait sur le contexte et les avancées en Algérie en matière de participation de la femme. Elle a indiqué que M. Abdallah Baali, ancien ambassadeur d'Algérie à l'ONU, avait rappelé que l'Algérie avait ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en janvier 1996, en l'assortissant toutefois d'un certain nombre de réserves. Elle a précisé que le comité d'experts chargé de veiller à la mise en oeuvre de cette convention avait demandé à l'Algérie de prendre des mesures temporaires spécifiques relatives à la participation politique des femmes, notamment pour agir au niveau de la composition des listes électorales ou à celui des instances des partis politiques, estimant qu'il serait illusoire de croire à une amélioration spontanée de la représentation politique des femmes.

Mme Brigitte Bout a ensuite présenté la quatrième session de la Conférence, qui avait été consacrée aux mécanismes de promotion de la participation des femmes en politique.

Elle a rappelé que, depuis les années 1990, le nombre d'Etats ayant adopté des dispositifs spécifiques pour améliorer la représentation politique des femmes avait nettement augmenté pour atteindre environ 50 aujourd'hui, et que ces dispositifs étaient très divers : révision constitutionnelle, loi électorale (parité, quotas, sièges réservés...), ou modification des statuts des partis politiques.

Elle a noté que plusieurs intervenants avaient présenté la situation de la représentation politique des femmes dans différents pays de l'espace euro-méditerranéen, en insistant à la fois sur le recours à des mesures d'action positive et sur le rôle des partis politiques.

Mme Brigitte Bout a indiqué que Mme Gisèle Printz et elle-même étaient intervenues à cette occasion pour présenter la situation de la France, en rappelant la place des femmes dans les différentes assemblées élues, nationales et locales, et en mettant en évidence les avancées de la loi du 6 juin 2000 sur la parité, mais aussi ses limites, en particulier la faiblesse de la place des femmes au niveau des exécutifs. Elle a ajouté qu'elles avaient également présenté les travaux actuels de la délégation sur les dix propositions de loi dont celle-ci avait été saisie par la commission des lois et évoqué la perspective de l'examen éventuel d'un projet de loi destiné à renforcer l'application du principe de parité en politique.

Elle a ensuite présenté les conclusions et recommandations du forum, émises lors de la cinquième session, notant que les différentes interventions avaient mis en évidence les éléments suivants : la faible participation des femmes à la gestion des affaires publiques, en dépit d'une évolution favorable, la volonté des gouvernants d'assurer la promotion politique de la femme, l'existence de nombreux obstacles, de nature diverse, à l'implication politique des femmes et la nécessité de définir une stratégie globale pour sortir de cette situation.

Elle a souligné la disparition des obstacles d'ordre juridique à la représentation politique des femmes, l'égalité des hommes et des femmes étant garantie par les Constitutions de quasiment tous les Etats concernés, tandis que les textes de loi sont généralement exempts de discriminations au détriment de la femme. Elle a en revanche fait observer que l'égalité de fait ne rejoignait pas nécessairement l'égalité de droit, en raison d'un manque d'application effective des lois, et qu'il existait également des résistances culturelles, en dépit du besoin de changement des mentalités exprimé. Enfin, elle a indiqué que l'apparition de nouveaux comportements, qui ont pour conséquence de restreindre l'accès et la participation effective des femmes à la vie politique, avait été observée.

Mme Brigitte Bout a ensuite exposé les différentes pistes évoquées à Alger pour améliorer la situation, sans qu'un consensus ait pu clairement apparaître au cours de la conférence : développer une approche globale de la question de la femme, sa faible participation politique n'étant que le reflet d'un statut socio-économique précaire à améliorer, définir et développer une stratégie nationale pour promouvoir le rôle de la femme, sensibiliser les filles et les femmes à l'importance de l'éducation et de la formation, encourager l'autonomie des femmes par leur accès au monde du travail, la participation effective à la citoyenneté requérant une indépendance économique, adopter des mesures sociales (mise en place de crèches, par exemple) pour aider les femmes dans l'exercice de leurs responsabilités familiales, les contraintes familiales pouvant constituer un handicap à une carrière politique, développer la recherche, notamment dans le domaine sociologique, pour mieux comprendre les obstacles à la participation des femmes, adopter des mesures en faveur des femmes, notamment des mesures temporaires spéciales telles que des actions positives, des quotas, des révisions de la législation, inciter les partis politiques à envisager des procédures destinées à accroître de façon volontariste la participation des femmes, mettre en place des actions de formation en direction des femmes candidates aux élections, développer la solidarité féminine, favoriser le dialogue et la coopération entre les femmes parlementaires de tous les partis politiques, développer un partenariat constructif entre les hommes et les femmes, renforcer la collaboration entre les acteurs politiques et sociaux, inciter les médias à contribuer à améliorer l'image de la femme politique, enfin, mettre en place un comité de suivi pour veiller à la concrétisation des objectifs définis.

Elle a indiqué qu'à l'issue de deux journées de travail, le Forum international des femmes parlementaires avait adopté des recommandations formulées en quinze points, dont le texte a été distribué aux membres de la délégation.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a souhaité connaître l'opinion de ses deux collègues sur les enseignements susceptibles d'être tirés de ce type de rencontres internationales.

Mmes Brigitte Bout et Gisèle Printz ont souligné l'intérêt de ce déplacement, qui leur a permis à la fois de rencontrer des parlementaires de culture différente et de se rendre compte de ce que les droits des femmes pouvaient être tributaires du poids des traditions.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a fait part de l'évolution de sa position sur l'utilité des rencontres internationales, à la lumière de son expérience de la participation à de telles rencontres, soulignant qu'elle leur prêtait aujourd'hui de nombreuses vertus pour faire avancer la cause des femmes. Elle a également indiqué que ces réunions permettaient aussi de percevoir combien la France avait encore de progrès à accomplir en matière de parité.

Mme Gisèle Printz a fait observer que les femmes parlementaires des pays du Maghreb pouvaient s'exprimer avec une grande liberté de ton, Mme Muguette Dini partageant ce constat.

3. La conférence des commissions parlementaires pour l'égalité des chances des femmes et des hommes de l'Union européenne à Helsinki, les 31 octobre et 1er novembre 2006

Mmes Gisèle Gautier, présidente, Gisèle Printz, vice-présidente, et Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaire, ont représenté la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à la réunion de la conférence des commissions parlementaires pour l'égalité des chances des femmes et des hommes de l'Union européenne, qui s'est tenue à Helsinki, au siège du Parlement de Finlande (Eduskunta), les 31 octobre et 1er novembre 2006.

En préambule à cette conférence, une présentation historique faite par Mme Kaari Utrio, écrivain finlandais, a souligné le rôle précurseur de la Finlande en matière de droits politiques des femmes. En effet, la Finlande a célébré en 2006 le centenaire des droits politiques des femmes qui y ont obtenu le droit de vote et d'éligibilité dès 1906, date à laquelle furent élues 19 femmes au Parlement, soit environ 10 % des députés. Plus récemment, l'élection en 2000 de Mme Tarja Halonen à la présidence de la République finlandaise a revêtu une valeur symbolique considérable.

Mme Kaarina Dromberg, députée finlandaise, a ensuite présenté l'activité du réseau des femmes députées au Parlement de Finlande.

En l'absence de commission ou de délégation spécifique aux droits des femmes, la commission du travail et de l'égalité, présidée par M. Jukka Gustafsson, traite des questions relatives aux droits des femmes au Parlement finlandais. Il existe en revanche un réseau non officiel des femmes députées, créé en 1991 pour mieux faire entendre la voix des femmes au Parlement, qui rassemble l'ensemble des femmes députées, avec une présidence tournante entre les groupes.

Selon Mme Kaarina Dromberg, ce réseau favorise une coopération fructueuse entre les femmes et son action a par exemple permis d'aboutir à l'inscription dans la loi du droit d'accès aux crèches pour les enfants avant l'âge scolaire et de la pénalisation du viol conjugal.

Au cours de la première journée de la conférence, le 31 octobre, ont ensuite été abordées les questions suivantes :

- les conséquences de la mondialisation pour les femmes, avec une intervention de Mme Tarja Halonen, présidente de la République finlandaise et coprésidente de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation ;

- la situation des femmes réfugiées en Europe, avec une intervention de Mme Pirkko Kourula, directrice du bureau pour l'Europe du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) ;

- les femmes dans les conflits armés, avec des interventions de Mme Elisabeth Rehn, ministre finlandaise de la défense, qui a notamment évoqué la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée en 2000, et de M. Pekka Haavisto, représentant spécial de l'Union européenne au Soudan ;

- les mesures prises par la Finlande et l'Union européenne pour mettre en vigueur la résolution 1325 des Nations unies, avec une intervention de M. Erkki Tuomioja, ministre finlandais des affaires étrangères ;

- les droits des minorités et les mesures pour protéger leur statut, par M. Gunnar Jansson, ancien député finlandais des Iles Aland.

Au cours de la seconde journée de la conférence, le 1er novembre 2007, M. Juha Sihvola, professeur finlandais, est intervenu sur le thème « les hommes et l'égalité ». Il a fait appel à une approche philosophique pour justifier l'intérêt de l'Etat à mener une politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, en recommandant de renforcer la présence des hommes dans la vie familiale et celle des femmes dans la vie économique.

Puis, au cours d'une intervention sur « les défis pour l'égalité entre hommes et femmes au travail », Mme Tuula Haatainen, ministre finlandaise des affaires sociales et de la santé, a notamment présenté la politique menée en Finlande pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale : en particulier, ont été mis en place un droit d'accès aux crèches pour les enfants avant l'âge scolaire et un congé parental d'une durée de dix mois après la naissance et rémunéré à hauteur de 70 % des revenus de la personne concernée, ouvert aux hommes mais actuellement utilisé par 4 % des pères seulement. La ministre a également décrit le programme d'action du gouvernement finlandais en faveur de l'égalité salariale, comportant trente mesures élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, qui ont pour objet de ramener l'écart de salaires entre les hommes et les femmes, actuellement de 20 %, à 5 % d'ici 2015.

Mme Minodora Cliveti, présidente de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a ensuite évoqué la campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, notamment la violence domestique, qui, lancée le 27 novembre 2006 à Madrid, impliquera jusqu'en 2008 les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe. Il est à noter que M. Jean-Guy Branger, membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et rapporteur pour la délégation de la proposition de loi sénatoriale relative à la lutte contre les violences conjugales, a été désigné comme parlementaire de référence par M. le Président du Sénat pour cette campagne.

Enfin, Mme Marja-Leena Haataja, de l'université finlandaise d'Olu, a présenté le « projet de l'euro de la femme », campagne financée par l'Union européenne et basée sur la distribution de pin's représentant un euro amputé d'un cinquième, symbolisant l'écart de 20 % des rémunérations entre les hommes et les femmes et montrant ainsi que l'euro gagné par la femme ne « vaut » que 80 centimes.

L'intervention de Mme Marja-Leena Haataja a montré qu'en dépit d'une organisation sociale très égalitaire, les femmes sont, en Finlande comme dans d'autres pays, surreprésentées dans les secteurs des affaires sociales et de la santé et peu présentes dans les secteurs industriel et technologique, et qu'elles éprouvent des difficultés à accéder aux postes de responsabilité, surtout dans le secteur privé.

* 3 Cf. rapport d'activité 2005-2006 (n° 388, 2005-2006).