IX. CONCLUSION SUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL
Le recouvrement des créances de contrôle fiscal constitue une mission administrative peu homogène. En effet, la multiplicité des impôts et taxes mis en recouvrement, la diversité d'organisation des trois réseaux chargés du recouvrement de ces créances ainsi que l'existence de trois types de contrôle fiscal concourent à l'hétérogénéité du recouvrement.
L'administration, afin d'améliorer la performance du recouvrement des créances de contrôle fiscal, a renforcé l'automatisation des contrôles et s'est engagée dans la spécialisation des métiers. A la direction générale des impôts, la direction des grandes entreprises s'est vue confier le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, tandis que la direction générale de la comptabilité publique créait dans son réseau des pôles spécialisés dans le recouvrement des créances contentieuses.
La DGI et la DGCP ont également élaboré un indicateur commun de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal externe, le TRCF. L'élargissement de la portée de cet indicateur à l'ensemble des créances prises en charge donne une vision plus pertinente de la performance du recouvrement, et décrit mieux la responsabilité des différents acteurs.
Toutefois, pour améliorer le pilotage de l'activité, trois points sont prioritaires. En premier lieu, des recherches devraient pouvoir être conduites pour des enquêtes spécifiques des directions générales, notamment sur les titres d'impôts pris en charge par un réseau différent de celui qui les a émis.
D'importants progrès demeurent à réaliser sur les systèmes d'information de la DGI et de la DGCP et sur leur compatibilité.
Enfin, il est indispensable que la direction générale des douanes et des droits indirects améliore son système d'information sur les résultats du recouvrement.
En outre, en dépit des progrès réalisés dans l'organisation par les administrations, les taux de recouvrement stagnent depuis 2002.
Ce phénomène tient pour une part, au meilleur ciblage du contrôle fiscal qui accroît la proportion des dossiers difficiles dans les redressements prononcés ; mais il tient aussi à ce que les pénalités, qui constituent entre un quart et la moitié des montants pris en charge, ne sont que faiblement recouvrées. Ce faible taux de recouvrement des pénalités reflète à la DGI où cette information est disponible, le niveau élevé des remises et transactions réalisées dans le cadre de la juridiction gracieuse de l'impôt. L'information correspondante n'est pas disponible pour la direction générale de la comptabilité publique, ni pour la direction générale des douanes et des droits indirects.
Le niveau global de ces remises est préoccupant car il peut alimenter un sentiment d'injustice chez les personnes qui ont acquitté l'intégralité des sommes réclamées, voire entretenir des comportements d'incivisme fiscal, résultat à l'opposé de la finalité des pénalités.