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Inde : quelles règles sociales dans une économie émergente ?

 

II. LES RELATIONS SOCIALES EN INDE : VERS UN DIALOGUE SOCIAL PLUS APAISÉ ?

Le syndicalisme indien présente la particularité d'être très fragmenté et politisé, puisque ses principales organisations sont liées aux grands partis indiens. La perte d'influence des syndicats au cours des dernières années s'est accompagnée d'une moindre conflictualité dans les relations sociales en Inde.

A. LES ACTEURS DES RELATIONS SOCIALES

1. Un paysage syndical fragmenté et politisé

La présence syndicale est une réalité ancienne en Inde, puisqu'elle remonte à la fin du XIXe siècle. Dès 1926, le Trade Unions Act a apporté une reconnaissance officielle aux syndicats et leur a donné un cadre juridique.

a) Un cadre juridique souple

Révisé en 2001, le Trade Unions Act détermine les conditions de création d'un syndicat. Celles-ci sont peu contraignantes : la création d'un syndicat est subordonnée à l'adhésion de cent personnes d'une entreprise donnée ou à l'adhésion d'au moins sept personnes représentant au minimum 10 % du total des travailleurs appartenant à la catégorie des travailleurs que le syndicat entend représenter.

Les syndicats ainsi constitués peuvent demander à être immatriculés, ce qui leur permet de bénéficier du régime juridique défini par le Trade Unions Act, qui prévoit notamment des règles particulières en matière financière ou de responsabilité civile. Les syndicats immatriculés se sont regroupés sous l'égide d'une douzaine de centrales syndicales.

On distingue des syndicats « affiliés » à un parti politique et des syndicats dits « indépendants ». Depuis 2001, la loi impose que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration d'un syndicat affilié relèvent du secteur d'activité que le syndicat est censé représenter, afin d'éviter une emprise politique trop forte sur ces organisations. Les syndicats affiliés sont les mieux organisés et les plus influents dans le jeu des relations sociales en Inde.

b) Un nombre d'organisations syndicales en augmentation

Les statistiques relatives aux syndicats manquent de fiabilité, dans la mesure où peu d'organisations répondent aux enquêtes effectuées par l'administration.

Sous cette réserve, on estime que le nombre de syndicats immatriculés serait passé d'environ 37 000 en 1981 à 53 000 en 1991 et 66 000 en 2001, dernière année pour laquelle des données sont disponibles. En prenant en compte les syndicats non immatriculés, il est probable que le nombre de syndicats en Inde dépasse 100 000.

c) Les principales centrales syndicales

On compte en Inde une douzaine de grandes centrales syndicales, dénommées Central Trade Union Organisations (CTUO). Elles sont structurées sur une base géographique et professionnelle, tant au niveau des Etats que de l'Union indienne.

Les cinq centrales les plus importantes se sont vues reconnaître par le Gouvernement indien le statut de « National Centres of Trade Unions » ; quatre d'entre elles sont affiliées à un parti politique. Il s'agit du :

Bharatiya Mazdoor Sangh (BMS), affilié au parti BJP (Bharatiya Janata Party) ; parti nationaliste hindou, le BJP a été au pouvoir à Delhi de 1998 à 2004 ;

Indian National Trade Union Congress (INTUC), affilié au parti du Congrès ; parti laïc de centre-gauche, le Congrès a joué un rôle essentiel dans l'accession de l'Inde à l'indépendance et a dominé la vie politique depuis lors ; il est revenu aux affaires en 2004 après une période d'opposition ;

Centre of Indian Trade Unions (CITU), affilié au Communist Party of India (Marxist) (CPI-M) ; ce parti est né en 1964 d'une scission du Communist Party of India ;

Hind Mazdoor Sabha (HMS), indépendant ;

All-India Trade Union Congress (AITUC), affilié au Communist Party of India (CPI), créé en 1920.

d) Un faible taux de syndicalisation

Le nombre d'adhérents des organisations syndicales est mal connu, dans la mesure où le taux de réponse aux demandes d'informations statistiques est très faible. Ce faible taux de réponse est d'ailleurs souvent interprété comme une indication du nombre réduit de syndicats réellement en activité.

Sous cette réserve, le tableau suivant, qui rend compte des effectifs syndicaux mesurés par les enquêtes officielles, suggère que le nombre d'adhérents syndicaux serait resté relativement stable au cours de la décennie quatre-vingt-dix.

Evolution des effectifs syndicaux (1991-2002)

Année

Nombre de syndicats immatriculés

% des syndicats immatriculés ayant répondu aux demandes d'informations statistiques

Nombre d'adhérents déclarés par les syndicats
(en milliers)

1991

53 535

15,7

6 100

1992

55 680

16,5

5 746

1993

55 784

12,2

3 134

1994

56 872

11,0

4 095

1995

57 952

14,1

6 538

1996

58 988

12,3

5 601

1997

60 660

14,6

7 409

1998

61 992

12,0

7 249

1999

64 817

12,6

6 407

2000

66 056

11,0

5 420

2001

66 624

9,8

5 873

2002

68 544

11,4

6 973

Source : Labour bureau of India, Trade unions report (2002)

Au vu de ces données, le taux de syndicalisation en Inde serait inférieur à 2 %. Il est vrai que les travailleurs du secteur inorganisé sont peu présents dans les organisations syndicales. L'implantation syndicale est en revanche forte dans le secteur public, puisqu'elle peut atteindre 80 % dans certaines administrations.

Les cinq principales centrales syndicales revendiquent pourtant, dans leur communication officielle, des effectifs militants considérables : 7,6 millions d'adhérents pour le BMS, plus de 6 millions pour l'INTUC, 4,5 millions pour le HMS, 3,3 millions pour l'AITUC et 2,7 millions pour le CITU. S'il est possible que les effectifs syndicaux se soient accrus au cours des cinq dernières années, les interlocuteurs de la délégation ayant tous insisté sur leurs efforts de recrutement de nouveaux adhérents dans le secteur inorganisé, il est probable que ces chiffres soient quelque peu surévalués par des organisations désireuses de démontrer leur influence.

e) Les nouvelles formes d'engagement syndical

Depuis quelques années, les syndicats traditionnels sont concurrencés par de nouvelles formes d'organisation des travailleurs, indépendantes des partis et non politisées. Ainsi, des travailleurs du secteur inorganisé de l'industrie du tabac, de la construction, de la sylviculture, de la pêche ou des services à domicile commencent à s'associer dans de nouvelles structures, mieux à même de représenter leurs intérêts.

La création de l'Information Technology Professionals'Forum (ITPF) illustre cette tendance. Il s'agit d'un groupement de travailleurs du secteur des technologies de l'information et des services dérivés (centres d'appels notamment). Fondé à Bangalore, il ne s'est pas structuré en syndicat mais s'est fait enregistrer comme un organisme à but non lucratif. Après s'être implanté dans d'autres Etats, l'ITPF s'est doté en 2003 d'une organisation nationale.

2. Les organisations patronales

La Confederation of Indian Industry (CII), la Federation of Indian Chambers of Commerce and Industry (Ficci) et l'Associated Chambers of Commerce and Industry (Assocham) sont les principales organisations représentant les employeurs du secteur privé. La Standing Conference of Public Enterprises (Scope) rassemble les employeurs du secteur public, qui demeure puissant en Inde.

a) La CII, organisation en expansion et d'inspiration libérale

La CII est née, en 1992, de la transformation de la Confederation of Engineering Industry (CEI), qui rassemblait principalement des sociétés d'ingénierie, en une organisation généraliste, dont la vocation est de rassembler des employeurs présents dans tous les secteurs de l'économie.

La CII a connu une forte expansion depuis sa création : elle rassemblait un peu plus de 2 500 entreprises en 1992, 4 700 en 2003 et revendique à présent plus de 6 300 adhérents. Alors qu'elle ne comptait quasiment aucune firme multinationale parmi ses membres au début des années 1990, on en dénombrait plus de 300 en 2003. Elle dispose de structures aux échelons locaux et régionaux, au niveau de chaque Etat, ainsi qu'au niveau fédéral. Elle s'appuie également sur des organisations représentatives des grands secteurs de l'économie.

La CII a accompagné et soutenu les mesures de libéralisation de l'économie indienne engagées depuis une quinzaine d'années. Devenue un interlocuteur majeur des pouvoirs publics, elle dispense informations et conseils à ses entreprises adhérentes et oeuvre à améliorer l'image du monde de l'entreprise dans la société indienne.

b) La Ficci, une organisation historique en perte de vitesse

Fondée en 1927, la Ficci a joué un rôle important dans le mouvement ayant conduit à l'indépendance de l'Inde. Proche du parti de Congrès, elle a longtemps soutenu la politique économique protectionniste et dirigiste mise en oeuvre par le Premier ministre Jawaharlal Nehru et par ses successeurs. Sa position dominante dans le monde patronal indien a été remise en cause par la montée en puissance de la CII.

Elle demeure cependant un acteur important des relations sociales en Inde et compte dans ses rangs plus de 1500 entreprises adhérentes ainsi que 500 chambres de commerce et associations patronales.

L'émergence de la CII l'a contrainte à faire évoluer ses activités, en développant son rôle de conseil et d'appui aux entreprises adhérentes, et à développer ses structures locales et régionales.

c) L'Assocham, un acteur moins influent

L'Assocham est une association nationale, fondée en 1920, sur l'initiative de cinq chambres de commerce et d'industrie (deux basées à Bombay, les autres à Delhi, Cochin et Chennai). Outre ces membres fondateurs, elle regroupe aujourd'hui environ deux cents chambres de commerce et associations patronales réparties sur tout le territoire de l'Union indienne. Des entreprises peuvent aussi y adhérer sur une base individuelle.

Ses activités et son mode de fonctionnement sont proches de ceux de la Ficci, mais elle dispose d'une moindre influence auprès des pouvoirs publics.

d) La Scope, organisation du secteur public

Fondée en 1973, la Scope a reçu une reconnaissance officielle en 1976. Elle regroupe la quasi-totalité des quelques 237 entreprises publiques recensées au niveau central, ainsi que des entreprises publiques relevant des Etats fédérés. Si la part du secteur public dans l'économie indienne tend à diminuer, son rôle demeure considérable : il représente encore un quart de la valeur ajoutée dans l'industrie (un tiers avant les réformes des années 1990).

Si la Scope jouit donc d'une réelle représentativité, son influence auprès des pouvoirs publics est limitée, dans la mesure où les membres de son comité exécutif sont des dirigeants d'entreprises publiques, eux-mêmes nommés par le Gouvernement...

La Ficci, l'Assocham et la Scope ont fondé une structure commune, le Council of Indian Employers (CIE), qui a pour mission de les représenter dans leurs relations avec le Gouvernement et auprès de l'Organisation internationale du Travail.