L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : une source d'inspiration pour la modernisation du Sénat. Les exemples luxembourgeois, belge, portugais, grec, tchèque, autrichien et slovaque

B. UNE FORTE IMPLICATION DANS LES TRAVAUX DE CONTRÔLE EN SÉANCE PUBLIQUE

Les modalités de répartition du temps de parole en séance publique obéissant en général à la règle de la représentation proportionnelle , les groupes de l'opposition ont largement accès aux instruments de contrôle en séance publique.

Ils peuvent en outre, dans certains pays, prendre l'initiative de débats, d'interpellations ou de questions . Ainsi, à la Chambre des représentants belge, un cinquième des députés peut demander l'inscription d'une interpellation à l'ordre du jour de la séance plénière, la décision incombant finalement à la Conférence des présidents.

Vos rapporteurs avaient relevé en 2006 qu'en Allemagne, un quart des membres d'une commission du Bundestag pouvaient obtenir l'organisation d'une audition publique et un quart des membres de l'assemblée la création d'une commission d'enquête.

S'agissant des possibilités d'expression lors des discussions législatives, la logique proportionnelle s'applique également dans de nombreux pays. Au Luxembourg, si les temps de parole sont fixés par référence à des modèles de répartition définis par le règlement de la Chambre, un modèle ne peut être retenu qu'avec l'accord de l'opposition, qui a en cette matière le dernier mot.

C. L'IMPACT LIMITÉ DE L'OPPOSITION SUR LA FONCTION LÉGISLATIVE

Si dans plusieurs pays une part de l'ordre du jour est réservée à la discussion des propositions de loi émanant de la minorité, peu d'initiatives législatives de l'opposition aboutissent en fait .

En Grèce, la Vouli réserve une séance par mois à la discussion des propositions de loi en suspens, la quasi-totalité provenant des groupes de l'opposition. Cependant, au cours de la législature 2000-2004, aucune des 19 propositions de loi issues de l'opposition examinées n'a finalement été adoptée.

Vos rapporteurs avaient par ailleurs souligné en 2006 que lorsque certaines propositions de loi adoptées émanaient de l'opposition, par exemple en Italie, elles portaient sur des sujets précis et d'ordre technique.

Le fait majoritaire constitue par conséquent une limite logique à la capacité d'action législative de la minorité. Toutefois, si l'opposition ne peut, sauf de façon ponctuelle, faire aboutir ses initiatives législatives, elle peut généralement défendre ses positions en recourant au droit d'amendement et, dans certains pays, aux possibilités d'expression qui lui sont offertes lors de la discussion des textes.

Ainsi, en Grèce, pour chaque texte, le président de la commission désigne, après consultation des présidents de groupes, un rapporteur de la majorité et un rapporteur de l'opposition, dont la fonction ne correspond cependant pas exactement à celle que nous connaissons en France ^{18 ( * )} . Au Portugal, les rapporteurs sont en principe nommés parmi les députés n'appartenant pas au groupe parlementaire dont est issu le texte examiné.

En Autriche, le règlement donne la possibilité à un parlementaire d'exprimer une opinion divergente dans le rapport de la commission et à trois membres de la commission de publier un rapport de la minorité, faculté fréquemment mise en oeuvre par l'opposition. Le Parlement finlandais, visité en 2006, permet également aux députés de l'opposition de présenter une contribution annexée au rapport de la commission.

En République tchèque, un cinquième des membres d'une commission de la Chambre des députés peuvent élaborer un contre-rapport , joint au rapport de la commission, cette possibilité étant ouverte à un tiers des membres d'une commission au Sénat. L'opposition bénéficie d'un droit similaire en Italie.

Les traits communs à l'organisation du travail législatif
dans les 13 Parlements visités en 2006 et 2007

Pays	Organisation à l'avance du calendrier législatif	Débat en séance publique avant l'examen d'un texte en commission	Examen en séance publique des conclusions de la commission	Possibilité pour les commissions d'adopter la loi	Procédures d'examen simplifié des textes
Allemagne		oui		oui
Autriche	oui (un an)	oui	oui
Belgique		Pour les PPL* seulement	oui		oui Sans rapport ni débat en séance plénière
Espagne		oui	oui	oui	oui
Finlande	oui	oui	oui
Grèce		oui	oui	oui	oui
Italie	oui (trois semaines)		oui	oui
Luxembourg		Pour les PPL* et possible pour les autres textes	oui		oui Sans rapport ni débat en séance plénière
Pologne	oui (trois semaines)	oui			oui
Portugal		oui		oui	oui (dans le cadre de la procédure d'urgence)
République tchèque		oui			oui
Royaume-Uni	oui (un an)	oui	oui
Slovaquie	oui (six mois)	oui

* Propositions de loi

Le contrôle de l'activité gouvernementale
dans les 13 Parlements visités en 2006 et 2007

Pays	Droit d'interpellation en séance publique	Droit de réplique de l'orateur lors des questions au Gouvernement	Délai contraignant pour les réponses aux questions écrites
Allemagne	Oui		Oui
Autriche
Belgique	Oui	Oui
Espagne	Oui	Oui	Oui
Finlande	Oui
Grèce	Oui	Oui
Italie	Oui	Oui	Oui
Luxembourg	Oui	Oui
Pologne	Oui		Oui
Portugal	Oui	Droit de demander de compléments
République tchèque		Droit de poser une question supplémentaire	Oui
Royaume-Uni		Oui	Oui
Slovaquie	Oui

Le suivi des affaires européennes
dans les 13 Parlements visités en 2006 et 2007

Pays	Organes compétents en matière de suivi des affaires européennes	Association des parlementaires européens du pays aux travaux des commissions	Réserve d'examen pour les projets de textes communautaires
Allemagne	Commissions des affaires de l'Union européenne	Oui	Oui et avis contraignant du Bundesrat en matière d'organisation des Länder
Autriche	Commissions pour les affaires européennes		Avis contraignant du Parlement
Belgique	Comités d'avis dans chaque assemblée et Comité d'avis fédéral	Oui
Espagne	Commission mixte pour l'Union européenne, commune aux deux assemblées
Finlande	Grande commission recueillant l'avis des commissions permanentes	Oui	Oui et avis contraignant du Parlement
Grèce	Commission des affaires européennes et commissions permanentes
Italie	Commissions des politiques de l'union européenne		Oui
Luxembourg	Commission des affaires étrangères et européennes et commissions permanentes	Oui
Pologne	Commissions des affaires de l'Union européenne		Oui (Diète) et avis contraignant
Portugal	Commission des affaires européennes, recueillant l'avis des autres commissions
République tchèque	Commissions des affaires européennes	Oui	Oui
Royaume-Uni	Commission de contrôle de la législation européenne (Chambre des Communes) et Commission de contrôle des affaires de l'Union européenne (Chambre des Lords)		Oui
Slovaquie	Commission des affaires européennes		Avis contraignant du Parlement

Les droits de la minorité dans les 13 Parlements visités en 2006 et 2007

Pays	Possibilité pour l'opposition d'obtenir l'inscription de questions ou de propositions de loi à l'ordre du jour	Contributions de la minorité dans les rapports des commissions	Attribution des fonctions de président ou de rapporteur de commissions d'enquête ou d'information à la minorité
Allemagne		Oui	Oui
Autriche		Expression d'une opinion divergente ou rapport de la minorité
Belgique	Oui
Espagne			Oui
Finlande		Oui	Oui
Grèce	Oui	Rapporteurs de la majorité et de la minorité pour chaque texte
Italie	Oui	Oui
Luxembourg
Pologne		Oui (amendements rejetés)	Oui
Portugal	Oui
République tchèque		Désignation possible d'un contre-rapporteur par un cinquième des commissaires
Royaume-Uni	Oui		Oui
Slovaquie

* ¹⁸ Le rapport publié par la commission est un document signé par son président et consistant principalement en un relevé de décisions de la commission.