B. DES DROITS DE L'OPPOSITION RELATIVEMENT RÉDUITS
1. Des droits de l'opposition limités
La question des droits de l'opposition apparaît sensible en Slovaquie. En effet, la Commission européenne a longtemps considéré que ce pays ne satisfaisait pas aux critères de Copenhague en matière de pluralisme et de liberté d'expression 123 ( * ) . Elle a ainsi estimé, dans un avis rendu en 1997, que « le fonctionnement des institutions slovaques se caractérisait par le fait que le Gouvernement (...) méconnaissait trop souvent les droits de l'opposition ».
Depuis lors, la Slovaquie a réalisé d'indéniables progrès en la matière 124 ( * ) et a pu ainsi entrer dans l'Union européenne le 1 er mai 2004.
Toutefois, les droits de l'opposition apparaissent encore relativement réduits. Si l'opposition préside traditionnellement certaines commissions du Conseil national slovaque, cette situation n'a pas d'incidence sur la désignation des rapporteurs, qui appartiennent toujours en pratique à la coalition majoritaire .
Par ailleurs, il n'y a pas de séance réservée pour l'examen en séance plénière des propositions de loi de l'opposition.
2. Une limitation encore accentuée par l'existence d'une coalition majoritaire solide
Les représentants de l'opposition parlementaire slovaque ont indiqué à vos rapporteurs que les droits de l'opposition étaient largement fonction de la solidité de la coalition majoritaire.
Ainsi étaient-ils plus étendus sous la dernière législature (2002 - 2006), dominée par une fragile coalition démocrate-chrétienne, que sous l'actuelle, fondée sur une coalition de centre gauche disposant d'une large majorité au Conseil national. Cette observation conforte l'analyse de vos rapporteurs selon laquelle les droits de l'opposition sont d'autant plus faibles que le pouvoir s'appuie sur une solide coalition majoritaire , la mise en oeuvre du programme de gouvernement élaboré par les partis alliés laissant alors une place réduite aux initiatives de l'opposition. Lorsqu'au contraire la coalition s'avère plus faible, elle est contrainte de composer davantage avec la minorité et de rechercher un consensus le plus large possible .
C'est ce qui explique que si l'opposition préside actuellement sept des dix-neuf commissions, elle en présidait quatre de plus sous la précédente législature et non des moindres : les commissions des affaires européennes, des affaires étrangères, du budget et de l'administration publique.
De même, quatorze lois issues de l'opposition ont été adoptées par le Conseil national entre 2002 et 2006. Depuis cette date, la seule loi adoptée à l'initiative de la minorité, relative à la circulation routière, a finalement été rejetée après une demande de nouvelle délibération du Président de la République.
L'opposition a ainsi regretté une forme de « régression démocratique ».
* 123 Ces critères, énoncés en juin 1993, exigent des pays candidats à l'adhésion au sein de l'Union européenne la stricte observation du jeu démocratique et notamment des droits de l'opposition.
* 124 Notamment en termes de liberté d'expression en séance plénière des partis minoritaires.