C. LE DÉVELOPPEMENT PROGRESSIF DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
Si tous les Parlements visités n'exercent pas de suivi spécifique de l'application des lois qu'ils adoptent, certains effectuent à cet égard un contrôle systématique.
Ainsi, au Portugal, toute loi fait l'objet, six mois après son adoption, d'un rapport relatif à sa mise en oeuvre et à l'entrée en vigueur des normes nécessaires à son application. En République tchèque, depuis le 1 er janvier 2007, les commissions et tout parlementaire peuvent demander au Gouvernement l'évaluation des effets d'une loi .
Le Parlement autrichien peut adopter des résolutions demandant au Gouvernement de dresser le bilan de l'application d'une loi . La Constitution permet en outre au législateur de prévoir que certains actes généraux du Gouvernement ne peuvent être pris qu'avec l'accord de la commission principale du Conseil national.
Enfin, la Chambre des députés du Luxembourg est étroitement associée à l'élaboration de certains textes réglementaires d'application. En effet, son règlement prévoit que certains projets de règlements grands-ducaux doivent recueillir l'assentiment de la Conférence des présidents, qui peut elle-même demander l'avis de la commission compétente.