N° 469
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) par la mission d'information (2) sur l' état civil des Français nés , résidant ou ayant vécu à l' étranger ,
Par MM. Christian COINTAT, Richard YUNG et Yves DÉTRAIGNE,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
(2) Cette mission est composée de : MM. Christian Cointat, Richard Yung et Yves Détraigne, rapporteurs .
EXAMEN EN COMMISSIONRéunie le mercredi 26 septembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport d'information de MM. Christian Cointat, Richard Yung et Yves Détraigne sur l' état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger . Après avoir décrit les missions, l'organisation et le fonctionnement du service central d'état civil, du tribunal de grande instance de Nantes et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, M. Christian Cointat, co-rapporteur , a estimé que l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger était bien tenu et rigoureusement contrôlé mais que les conditions de délivrance des certificats de nationalité française n'étaient pas satisfaisantes. M. Richard Yung, co-rapporteur , a ensuite présenté les 23 recommandations de la mission d'information, destinées à simplifier les démarches des usagers tout en améliorant la lutte contre la fraude documentaire et articulées autour de trois axes : - renforcer les obligations des administrations publiques ; - recourir davantage aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; - constituer à Nantes un grand pôle compétent en matière de droit international de l'état des personnes. Tous deux ont insisté sur le fait que les administrations en charge de l'instruction d'un dossier administratif comme une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, qu'il s'agisse des consulats ou des sous-préfectures, devaient cesser d'exiger abusivement des certificats de nationalité française mais, au contraire, aider les demandeurs à constituer leurs dossiers et tenir compte des situations d'urgence. MM. Jean-Jacques Hyest, président, Patrice Gélard et Michel Dreyfus-Schmidt ont exprimé la même préoccupation. La commission des lois a adopté l'ensemble des recommandations de la mission d'information . |