4. La tenue du répertoire civil des personnes nées à l'étranger et du répertoire civil annexe.
Le service central d'état civil est également chargé de la tenue du répertoire civil des personnes nées à l'étranger 12 ( * ) .
Ce répertoire permet de connaître leur capacité contractuelle puisque y sont publiées les décisions judiciaires relatives aux tutelles et aux curatelles, ainsi que les requêtes en changement de régime matrimonial, dont dépendent les pouvoirs respectifs des époux 13 ( * ) .
L'inscription d'une personne au répertoire civil, qui est automatique, constitue une information pouvant être communiquée à tout requérant par l'officier de l'état civil.
Le service central d'état civil tient en outre un répertoire civil annexe sur lequel sont conservés :
- des extraits de décisions judiciaires rendues en France dont la mention ne peut pas être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans un registre français (changement de prénom, annulation de reconnaissance...) ;
- des copies des actes ou des extraits des décisions judiciaires, même étrangères, touchant au régime matrimonial, lorsque l'acte de mariage n'est pas conservé par une autorité française, à condition que l'un des époux au moins soit français.
L'évolution du nombre des inscriptions à ces répertoires est retracée dans le tableau ci-après.
Nombre des inscriptions au répertoire civil et au répertoire civil annexe
|
Année |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Évolution
|
|
Inscriptions au répertoire civil et au répertoire civil annexe |
10.486 |
13.023 |
15.463 |
16.971 |
16.255 |
+ 55 % |
Source : service central d'état civil.
5. Un rôle d'assistance et de conseil auprès des postes diplomatiques ou consulaires
Enfin, le service central d'état civil joue un rôle d'assistance et de conseil auprès des agents diplomatiques ou consulaires assumant les fonctions d'officiers de l'état civil, et sert d'intermédiaire entre eux et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Il s'assure ainsi de la régularité de leurs registres, les informe des évolutions législatives et réglementaires et vérifie, à leur demande, l'authenticité des actes étrangers soumis à transcription.
En 2006, il a reçu par voie électronique plus de 10.000 demandes d'aide de la part des postes diplomatiques ou consulaires.
* 12 Il peut s'agir de personnes dont il détient les actes de naissance ou de mariage, auquel cas il peut y apposer les mentions marginales nécessaires, mais aussi de personnes pour lesquelles il ne les détient pas, qu'il s'agisse de Français ne les ayant pas fait transcrire ou d'étrangers. Pour les personnes nées en France, ce répertoire est tenu au greffe du tribunal de grande instance de leur lieu de naissance.
* 13 En application du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, les changements de régime matrimonial ne sont plus publiés au répertoire civil lorsque la loi applicable est la loi française. En revanche, les règles de publicité en matière internationale n'ont pas été modifiées.