C. UN CALENDRIER CONTRAINT
Le nouveau droit à l'information apporte deux innovations importantes : d'une part, les documents seront transmis systématiquement sans demande préalable de l'assuré ; d'autre part, ils comporteront l'ensemble des informations détenues par les organismes de retraite légalement obligatoires. Ces prescriptions ont été précisées par les décrets d'application n° 2006-708 et 709 du 19 juin 2006 relatifs aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite.
En substance, après 2011, les assurés recevront des relevés de situation individuelle (RSI) à partir de l'âge de 35 ans et ensuite tous les cinq ans. Un assuré recevra ainsi, durant sa carrière, quatre RSI. Il lui sera toutefois possible de demander un relevé tous les deux ans.
De plus, tout assuré recevra à 55 ans et à 60 ans une estimation indicative globale (EIG). Ce document présentera trois estimations, une à 60 ans, une à l'âge auquel l'assuré pourra bénéficier du taux plein et une troisième à 65 ans. Ces estimations s'appuieront sur des hypothèses indiquées dans les documents. Elles prolongeront la dernière situation connue (fonctionnaire, salarié, plusieurs activités, etc.) ; elles seront données en euros constants et les revenus, pour le fonctionnaire, seront projetés sur la base du dernier indice connu, sur le ou les derniers salaires connus pour le salarié et sur la moyenne des derniers revenus pour le non-salarié. D'ici 2011, autrement dit pendant la période transitoire, les envois de RSI et d'EIG seront adaptés en fonction des contraintes de la montée en puissance du système.
La question d'une éventuelle opposabilité à l'administration des estimations indicatives transmises reste posée. En l'état actuel, le risque ne semble pas plus élevé que pour celles communiquées aujourd'hui aux agents publics par leurs administrations. Il est vrai, en revanche, que la transmission d'informations touchera l'ensemble des assurés, traitera de l'ensemble des droits et revêtira un caractère plus officiel.
La fiabilité des données adressées devra crédibiliser le système. La possibilité, pour l'assuré, de contrôler les données présentées dans les RSI ou les EIG, et éventuellement de demander des modifications, sera un des éléments qui, au-delà d'un contrôle complémentaire par l'assuré lui-même, devrait limiter les contentieux.
D. L'ORGANISATION MISE EN PLACE AU NIVEAU NATIONAL
Pour mettre en oeuvre le droit à l'information et coordonner les efforts des divers régimes 49 ( * ) de retraite légalement obligatoires, la loi a créé un groupement d'intérêt public 50 ( * ) , le GIP-IR 51 ( * ) , qui a été installé en juillet 2004. Le service des pensions a été désigné pour représenter le régime des PCMR au sein de cette instance.
Ce GIP-IR a organisé la mise en place d'un système de gestion de données composé de deux éléments : l'annuaire recense tous les assurés ; le collecteur/publicateur a pour mission de leur transmettre les documents renseignés.
Le système assure sa double fonction de la façon suivante :
- il détermine, pour toute personne, la durée totale d'assurance, après avoir recueilli les informations auprès de l'ensemble des régimes concernés. Sur ces bases, il bâtit le RSI et le fait transmettre à l'assuré par l'un des régimes concernés ;
- chaque régime, sur la base de la durée totale d'assurance établie par le GIP-IR, détermine le montant des droits et effectue, le cas échéant 52 ( * ) , l'évaluation prospective ;
- en retour, le collecteur agrége les estimations et prépare l'EIG qui sera transmis à l'assuré via le régime dont il relève ou le dernier régime obligatoire auquel il a été affilié.
Cette organisation complexe n'offre que peu de marges de manoeuvre pour les délais de transmission des données entre les différents acteurs. Les informations produites seront tributaires des omissions, approximations ou erreurs susceptibles d'affecter les estimations indicatives calculées par les divers régimes.
* 49 Le GIP Info retraite regroupe la totalité des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, soit 36 organismes .
* 50 Cette solution s'appuie sur une coopération des régimes de retraite au sein d'un GIP. Elle a été préférée à celle qui aurait consisté à bâtir une nouvelle entité dotée d'un système d'information capable de traiter des logiques de gestion et de calcul des droits hétérogènes selon les régimes.
* 51 La présentation du GIP Info retraite est disponible sur le site www.info-retraite . Par ailleurs, une calculette permettant de simuler le montant des droits à pension est disponible sur le site M@rel.
* 52 L'estimation prospective est exclusivement effectuée par le dernier régime d'affiliation de la personne.