PARTIE III : LE SERVICE DES PENSIONS, MAÎTRE D'oeUVRE DU COMPTE INDIVIDUEL RETRAITE
La mise en oeuvre du droit à l'information des personnes sur leur retraite, institué par la loi de 2003 portant réforme des retraites, a conduit à la création d'un système dédié pour les agents de l'État, le compte individuel retraite (CIR).
I. LE DROIT À L'INFORMATION SUR LES RETRAITES
A. LES PRINCIPES ET LES BASES
L'article 10 de la loi du 21 août 2003 institue le droit pour toute personne d'obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. Ces régimes de retraite ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions des fonctionnaires sont tenus d'adresser périodiquement à chaque assuré, à titre de renseignement, un relevé de sa situation, appelé « relevé de situation individuelle » (RSI).
De plus, à partir d'un certain âge et selon une périodicité définie, chaque personne doit recevoir, d'un des régimes auxquels elle a été ou est affiliée, une estimation indicative globale (EIG) du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de service ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
B. L'APPROCHE PROSPECTIVE
Au-delà d'une vision rétrospective, qui oblige à recenser, en les regroupant, les droits des assurés, l'objectif est aussi de les informer sur ceux qu'ils sont susceptibles d'acquérir dans le futur. Cette vision prospective complémentaire est destinée à éclairer les choix du futur retraité, notamment quant à la date de son départ à la retraite.
Le groupement d'intérêt public « information-retraite » (GIP-IR), chargé de mettre en oeuvre les outils destinés à offrir une information générale et individuelle sur les retraites, a soumis à un panel d'assurés des RSI et des EIG renseignés afin d'étudier les améliorations à apporter à leur présentation. L'analyse des réactions recueillies montre que les assurés « ont très bien perçu l'initiative qui répond à une attente latente, jusqu'ici non exprimée mais bien présente ». La démarche d'information rassure ou interroge, mais aboutit souvent à des demandes de compléments d'information. La compréhension qu'ont les assurés des mécanismes et des systèmes de retraite résulte avant tout des questions qu'ils se posent, et des réponses qu'ils obtiennent, sur leur propre situation et sur le montant indicatif, fourni par l'EIG, de la retraite qu'ils sont susceptibles de percevoir.