Allez au contenu, Allez à la navigation



Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

3. Principales impositions acquittées par les entreprises en France

Principales impositions acquittées par les entreprises (en 2005)

(en milliards d'euros)

Impôt


 

Impôt sur les sociétés (1)

40,65

Taxe professionnelle + cotisation de péréquation+ taxes annexes (2)

21,79

Taxe sur les salaires

9,31

Précompte dû par les sociétés au titre de certains revenus distribués

0,04

Taxe sur les véhicules de société

0,86

TVA rémanente (3)

29,3

Source: rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - PLF pour 2007

(1) Source : Direction du Budget

(2) Les taxes annexes sont la taxe pour frais de chambres de commerce & d'industries et la taxe pour frais de chambres de métiers

(3) Source DGTPE- Il s'agit de la TVA rémanente théorique évaluée à partir des comptes nationaux semi-définitifs 2005.

4. La ventilation du produit de l'impôt sur les sociétés entre les entreprises

Répartition des versements d'impôt sur les sociétés6(*) brut effectués en 2006

(en milliards d'euros)

50 principaux contribuables

11,9

100 principaux contribuables

15,6

500 principaux contribuables

24,6

1.000 principaux contribuables

28,1

Le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté en 2006 par les sociétés du CAC 40 s'est établi à 6,1 milliards d'euros sur un total de 49,2 milliards d'euros, soit une part de 12,4 %.

Ventilation du produit de l'impôt sur les sociétés
en fonction du chiffre d'affaires7(*)

(en milliards d'euros)

Tranche de CA

2005

2006

Nombre

Montant

Nombre

Montant

CA<1

429 302

28,4

477 174

32,5

CA de 1 à 5

181

5,1

183

6,3

CA de 5 à 10

27

2,8

27

2,7

CA > 10

31

5

35

7,8

Total

429 541

41,3

477 419

49,3

5. La taxe professionnelle

Le tableau ci-dessous présente un état récapitulatif, en milliards d'euros pour 2003, 2004, 2005 et 2006 des émissions de taxe professionnelle et ventile, de manière aussi exhaustive que possible, les entreprises selon leur situation vis à vis de la taxe professionnelle (TP).

Précisions méthodologiques

Les éléments relatifs au plafonnement et à la cotisation minimale, qui ne sont pas connus entreprise par entreprise, ont été estimés par recoupement avec la valeur ajoutée reconstituée issue des différents types de déclarations professionnelles (BIC/IS régime normal, régime simplifié, BNC). Les impositions supplémentaires et les dégrèvements autres que le plafonnement et les dégrèvements sur rôle, dont seuls les montants agrégés sont connus, ont été répartis de manière uniforme sur l'ensemble des groupes isolés. Il a été séparé dans cette analyse les entreprises dont tous les établissements sont imposés sur la base minimum, puis celles dont les bases incluent ou non une fraction des recettes, puis celles dont les bases sont constituées des seules valeurs locatives foncières.

Source : DGI

(1) Ensemble des redevables à la taxe professionnelle, dont les associations passibles de la TP, les établissements publics industriels et commerciaux, les loueurs en meublé, etc.

(2) Il s'agit de la taxe professionnelle à la charge de l'entreprise, diminuée des dégrèvements - dont le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - et majorée du supplément au titre de la cotisation minimale.

Le tableau ci-après présente un état récapitulatif, en millions d'euros pour 2006 des émissions de taxe professionnelle et du montant des dégrèvements. Il présente également les cotisations à la charge des redevables, le coût pour l'Etat et la recette nette allouée aux collectivités territoriales.

Précisions méthodologiques

Le montant des émissions prises en compte correspond aux émissions de rôles généraux et de rôles supplémentaires au titre de l'année 2006. Les ressources des collectivités territoriales recensées proviennent du produit des impositions de fiscalité directe locale (rôles généraux et des rôles supplémentaires) émises à leur profit. Le coût pour l'Etat comprend les dégrèvements et les frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrements émis à son profit. Les compensations versées par l'Etat sont précisées pour mémoire et n'ont été intégrées ni dans les produits versés aux collectivités territoriales, ni dans la détermination du coût net pour l'Etat (en conformité avec le tableau original).

Chiffres clefs relatifs à la TP en 2006

(montants exprimés en millions d'euros)

* 6 Les montants des recettes d'IS sont calculés à partir des données du fichier STATIS de l'année 2006 correspondant aux versements bruts (hors restitutions d'excédents de versements) d'acomptes d'IS de l'exercice en cours et du solde d'IS de l'exercice N-1.La restitution des données porte sur l'IS seul (hors IFA, CRL, contribution additionnelle à l'IS et contribution sociale sur les bénéfices).

* 7 Les données sont issues des fichiers :

- STATIS des années 2005 et 2006 (données de recouvrement de l'IS) ;

- FNDP des exercices 2004 et 2005 (données déclaratives pour les chiffres d'affaires).