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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

5. Les rémanences de TVA9(*)

Le tableau ci-dessous présente les rémanences de TVA qui pèsent sur la consommation intermédiaire et la formation brute de capital fixe (FBCF) des acteurs économiques, hors ménages. Ce calcul est effectué à partir des comptes nationaux.

Tableau détaillé des « rémanences » de TVA10(*)

Evolution sur 5 ans

(en millions d'euros)

 

TVA rémanente

Bases correspondantes

Taux

2,1 %

5,5 %

19,60 %

Total

2,1 %

5,5 %

19,6 %

Total

CI 2001

101

1.097

25.145

26.343

4.791

19.951

128.290

153.032

CI 2002

111

1.205

26.166

27.482

5.288

21.905

133.499

160.692

CI 2003

118

1.402

24.970

26.490

5.625

25.495

127.396

158.517

CI 2004

128

1.473

23.323

24.925

6.115

26.783

118.996

151.894

CI 2005

123

1.464

27.769

29.356

5.880

26.613

141.680

174.173

FBCF 2001

0

1.172

22.162

23.334

0

21.309

113.073

134.382

FBCF 2002

0

1.287

21.772

23.059

0

23.401

111.083

134.484

FBCF 2003

0

1.275

22.723

23.999

0

23.183

115.936

139.119

FBCF 2004

0

1.537

20.061

21.958

0

27.944

102.353

130.297

FBCF 2005

0

1.910

22.329

24.240

0

34.732

113.926

148.658

Source : DGTPE

6. Les demandes de remboursements de crédits de TVA et le délai de traitement des demandes

Evolution du montant des demandes de remboursement de crédit de TVA sur la période 2000-2006

(en millions d'euros)

Année

Montant total des demandes de remboursement DRSEG

Evolution du montant des demandes de remboursement pour la DRSEG

Montant total des demandes de remboursement

Evolution du montant total des demandes de remboursement

Montant total des demandes de remboursement hors DRESG

Evolution du montant total des demandes de remboursement hors DRSEG

2000

   

29 751

 

29 751

 

2001

   

32 340

8,70%

32 340

8,70%

2002

   

31 993

-1,08%

31 993

-1,08%

2003

128

 

33 574

4,94%

33 446

4,54%

2004

404

215,54%

34 158

1,74%

33 754

0,92%

2005

534

32,19%

35 371

3,55%

34 837

3,21%

2006

618

15,75%

38 608

9,15%

37 990

9,05%

Source : DRESG : Direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères. Ce service est chargé de restituer aux entreprises non assujetties en France, la TVA qu'elles y ont acquittée en application des directives européennes.

Le délai moyen de traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA a connu une diminution constante et significative sur la période 2001-2006.

Délai moyen de traitement des demandes de remboursement

(en jours)

Année

(situation au 31 décembre)

Délai moyen de traitement des demandes1

2001

41,8 jours

2002

39,9 jours

2003

35,6 jours

2004

29,5 jours

2005

17,9 jours

2006

13,8 jours

1 Délai entre la date de réception des demandes par les services fiscaux et l'ordonnancement des décisions

Le délai s'échelonne, en 2006, de 10,9 jours pour les demandes portant sur un montant inférieur à 1 500 euros à 29,5 jours pour les demandes comprises entre 50.000 et 100.000 euros.

Pour cette même année, le montant moyen des demandes de remboursement de crédits de TVA s'est établi à 3.755 euros pour 50 % des demandes traitées.

La réduction des délais constatée s'inscrit dans le cadre d'une révision par la direction générale des impôts du processus de traitement des dossiers reposant notamment sur une déconcentration de la prise de décision. Depuis 2004, les structures locales disposent d'une délégation de signature dans la limite de 50 000 euros. Ainsi en 2006 plus de 93% des demandes de remboursement de crédits de TVA ont été traitées par les services des impôts des entreprises, interlocuteur fiscal unique des usagers professionnels.

Le dispositif mis en place vise à concilier l'exigence d'un traitement rapide et la nécessaire qualité des contrôles, eu égard aux enjeux (les demandes traitées ont représenté un montant de 38,7 milliards d'euros en 2006).

* 9 La logique économique de la TVA repose sur une chaîne de facturations et de déductions de la taxe, qui permet aux entreprises de ne tenir compte que des prix hors taxes, les consommateurs finaux étant seuls concernés par les prix TTC.

En pratique, les entreprises supportent toutefois environ 16 % de la charge de la TVA, pour deux raisons : d'une part, certaines catégories de dépenses sont explicitement exclues du droit à déduction (achats de véhicules de tourisme, frais de déplacement, dépenses de logement et de restaurant dans certains cas, etc.). D'autre part, certaines activités ne sont pas taxées (exonérées ou placées hors du champ d'application de la TVA), ce qui aboutit en fait au même résultat, dans la mesure où aucun droit à déduction n'est alors ouvert.

Ces « rémanences de TVA » sont des facteurs de distorsions économiques. En particulier, la TVA non déduite alourdit le prix de revient, et a donc un effet sur la compétitivité des entreprises.

* 10 Ce tableau est construit à partir de l'analyse des comptes nationaux (comptes semi-définitifs fournis par l'Insee en année N + 2.