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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

7. La fraude fiscale en matière de TVA

Seules les données issues des contrôles effectués sont disponibles.

Montants des droits rappelés en matière de TVA entre 2002 et 2006

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Suite à contrôle sur place

2.005

2.492

2.286

2.223

2.302

Suite à contrôle sur pièces

702

649

624

579

543

Total

2.707

3.141

2.910

2.802

2.845

Les redressements fiscaux en matière de TVA

(en millions d'euros)

Article du CGI

Désignation

2002

2003

2004

2005

2006

256

Opérations imposables

916

1.017

1.121

995

917

257

Opérations imposables particulières

299

169

142

162

141

258 à259

Territorialité

165

241

256

261

335

260

Opérations imposables sur option

18

16

16

18

19

261 à 263

Opérations exonérées

112

221

189

98

221

 

dont livraisons intracommunautaires

50

135

130

40

79

Source : données issues du contrôle sur place