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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

IV. LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE

1. Les mesures dérogatoires en matière d'ISF

Nombre d'engagements collectifs de conservation donnant droit à un abattement de 75 %
et montants concernés

(en milliards d'euros)

 

2004

2005

2006

Nombre

5.281

7.400

8.713

Montants avant abattement
(en milliards d'euros)

4.689

6.472

9.435

Nombre de personnes bénéficiant de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME

En 2006, le nombre de bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 885 I ter du code général des impôts est d'environ 1.860.

Nombre de personnes bénéficiant de la réduction d'impôt en tant que salarié

Le nombre de foyers bénéficiant dispositif prévu par l'article 885 I quater du code général des impôts est d'environ 8.200 en 2006.

2. Le nombre de mutations à titre gratuit

Nombre de mutations à titre gratuit

(en milliers)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Successions

358

354

359

353

327

Donations simples et donations - partage

240

213

201

227

204

Dons manuels

Indéterminé

Indéterminé

167

114

226

En 2006, on comptait 1.300.000 bénéficiaires de successions et 650.000 bénéficiaires de donations.

68 % des successions et 95 % des donations sont en ligne directe.

L'âge moyen de l'héritier est de 53 ans et l'âge moyen de l'enfant héritier est de 49 ans.

3. L'évolution du produit des droits de mutation à titre gratuit

Evolution du produit des droits de mutation à titre gratuit depuis 5 ans
et répartition entre successions et donations

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Donations

756

851

1.260

1.428

1.401

Successions

6.291

6.475

7.385

7.338

7.265

Source : état R90

4. Le montant et la nature des patrimoines transmis

Le montant moyen de l'actif net transmis en 2006 est de 184.000 euros pour les successions. Le montant moyen de l'actif net transmis en 2006 est de 80.000 euros pour les donations.

Nature du patrimoine transmis par tranche

(en %)

Nature du patrimoine transmis par tranche
(en euros)

Liquidités

Valeurs mobilières

Immobilier

Exploitations agricoles

Autres

0 - 103 578

51,3 %

8,7 %

35,4 %

0,1%

4,5 %

103 578 - 180 836

26,2 %

6,8 %

62,9 %

0,1%

4,0 %

180 836 - 292 677

21,1 %

7,2 %

67,6 %

0,3%

3,8 %

Au - delà de 292 677

16,2 %

16,5 %

61,2 %

0,3%

5,7 %

Ensemble

20,7 %

12,6 %

61,4 %

0,3 %

5,0 %

Source : enquête 2006