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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

5. Le pourcentage des successions faisant l'objet d'une déclaration et faisant l'objet d'un paiement de droits et évolution

Pourcentage de successions faisant l'objet d'une déclaration et faisant l'objet d'un paiement de droits

(en %)

 

2002

2003

2004

2005

2006

% des successions faisant l'objet d'une déclaration

62,8

60,1

66,2

62,8

61,7

% des déclarations de succession faisant l'objet d'un paiement de droits

42,3

42,7

45,2

41,0

36,1

Sources : état 104 B - site de l'INSEE

6. La répartition des donations en fonction de l'âge du donateur

Montant des droits de donation en fonction de l'âge des donateurs

(en millions d'euros et en %)

   

Moins de 70 ans

De 70 à 80 ans

Plus de 80 ans

Donations

Droits

679

311

287

% par rapport au nombre total des donations

31%

17%

11%

Dons manuels

Droits

65

20

40

% par rapport au nombre total des donations

17%

11%

13%

Source : MOOREA 2006

7. Répartition des redevables et des droits par tranche marginale de barème

(en millions d'euros)

 

Successions

Donations

Taux de la tranche marginale

Estimation du nombre de redevables (en milliers)

Droits

Estimation du nombre de redevables (en milliers)

Droits

5

33

6

28

4

10

17

7

11

6

15

12

14

8

8

20

113

1945

54

547

30

2

345

0,5

56

35

41

540

1

72

40

0,5

478

0,5

270

45

36

1765

0,5

19

50

0,5

15

0,5

1

55

50

1080

1

31

60

21

1070

11

186

Total

326

7265

116

1200

Source : enquête successions 2006

Le taux moyen des droits est défini comme étant le rapport des droits nets dus sur la part assujettie par héritier ou donataire. En 2006, il était de 12,4 % pour les successions, et de 4 % pour les donations.

8. Le montant net des droits rappelés

Evolution des droits rappelés depuis 5 ans
pour les droits de donation et les droits de succession

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Donations

31

35

29

39

24

Successions

146

160

179

180

179

Total

178

195

208

218

203

Sources : R90