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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

3. La durée moyenne de détention des actions par les particuliers

Durée de détention apparente des actions françaises

Année

Trimestre

Durée de détention apparente des actions françaises par les ménages

2003

1er

7 années 8 mois

2ème

5 années 4 mois

3ème

4 années 6 mois

4ème

4 années 9 mois

2004

1er

4 années 2 mois

2ème

4 années 9 mois

3ème

5 années 2 mois

4ème

5 années 9 mois

2005

1er

6 années 3 mois

2ème

6 années 3 mois

3ème

5 années 6 mois

4ème

5 années 1 mois

2006

1er

4 années 7 mois

2ème

3 années 11 mois

3ème

4 années 3 mois

4ème

4 années

Source : Banque de France

4. Evolution du montant de la dépense fiscale liée à l'épargne

Evolution du montant de la dépense fiscale liée et à l'épargne depuis 5 ans et typologie de cette dépense fiscale

   

PLF 2004

PLF 2005

PLF 2006

PLF 2007

PLF 2008

 

Libellé

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

 

Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et facultative (PERP)

-

-

-

370

490

380

400

 

Réduction d'impôt au titre des primes d'assurance

190

180

165

20

10

10

10

 

Exonération sous condition des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale

890

970

950

900

900

900

900

 

Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans

nc

nc

nc

1

1

1

1

 

Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées depuis le 1er janvier 1990

nc

nc

nc

50

130

90

100

 

Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains issus d'actions gratuites

-

-

-

-

-

-

nc

 

Etalement sur 5 ans de l'imposition du versement en capital issu d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite

-

-

-

-

-

epsilon

epsilon

 

Exonération des intérêts des livrets A

525

580

450

260

240

220

280

 

Exonération partielle des intérêts des livrets bleus

60

60

60

20

20

15

15

 

Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire

40

110

120

100

90

70

80

 

Exonération des intérêts du livret jeune

35

40

40

30

30

30

30

 

Exonération des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale)

350

370

370

350

300

250

300

 

Exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise

nc

nc

epsilon

epsilon

epsilon

epsilon

epsilon

 

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 550

3 400

3 520

3 300

3 600

2 800

3 200

 

Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération des produits des plans d'épargne populaire

760

655

640

550

550

400

400

 

Abattement sur les produits imposables attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée au moins égale à 8 ans

10

15

20

30

40

35

35

 

Prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe

410

650

590

600

400

100

200

 

En cas d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par un autre OPCVM, report de l'imposition des sommes non distribuées jusqu'à la date de distribution par l'OPCVM absorbant

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, plan d'épargne entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre

nc

nc

nc

600

500

500

500

 

Exonération de gains réalisés lorsque le montant annuel des cessions ne dépasse pas un certain montant.

nc

nc

50

60

100

100

120

 

Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme et d'options négociables, sur les bons d'option et sur les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié

-

-

-

-

-

-

5

 

Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles

30

30

30

30

30

30

30

 

Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal

nc

nc

55

75

80

80

80

 

Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale

120

145

135

150

10

10

10

 

Exonérations diverses

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc