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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

5. Les engagements hors bilan de l'Etat liés au plans et aux comptes d'épargne logement

Engagements hors bilan de l'Etat au titre des plans et comptes d'épargne logement

(en milliards d'euros)

 

31/12/2002

31/12/2003

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2006

Plans d'Epargne Logement (PEL)

8,0

7,5

7,5

7,2

6,65

Comptes d'Epargne (CEL)

1,9

1,9

1,9

2,9

2,73

Total

9,9

9,4

9,4

10,1

9,38

Nombre et montant des primes des comptes d'épargne logement

(montants en euros)

 

2003

2004

2005

2006

Total

Nombre de primes

261.057

241.528

187.863

133.459

823.907

Montant des primes versées (en euros)

78.372.239

68.134.783

47.985.291

34.381.659

228.873.972

Moyenne des primes versées (en euros)

300

282

255

258

278