Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

IV. LA DÉPENSE FISCALE

1. Les dépenses fiscales les plus importantes et leur évolution depuis 2001

Liste des dépenses fiscales dont le coût est estimé en 2007 à plus d'un milliard d'euros

(en millions d'euros)

Impôt	Libellé	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	LFI 2004	LFI 2005	LFI 2006	LFI 2007 Estima-tion
IR	Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné)	1 490	1 470	1 625	1 470	1 500	1 560	1 500
IR	Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois.	1 350	1 400	1 520	1 700	1 860	2 060	2 100
IR	Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable	63	220	330	350	400	990	1 900
IR	Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité	2 518	2 145	2 210	2 450	2 700	3 240	4 230
IR	Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant	1 520	1 570	1 620	1 650	1 700	1 600	1 600
IR	Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites	1 975	1 900	2 000	2 050	2 190	2 350	2 330
IR	Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration	800	930	930	950	1 000	1 270	1 100
IR	Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement	1 675	1 600	1 770	1 900	1 550	1 500	1 000
IR	Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie	3 450	3 550	3 400	3 520	3 300	3 600	2 800
IR	Abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères	-	-	-	-	-	2 470	1 690
IR	Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions	1 550	1 090	870	820	500	1 000	1 000
IR-IS	Crédit d'impôt en faveur de la recherche	460	470	470	480	700	800	1 000
IS	Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions, et des produits de concession de brevets.	1 250	3 940	1 830	1 780	1 600	2 600	3 200
ENR-TIM	Exonération en faveur de certains contrats d'assurance maladie complémentaire	-	nc	nc	nc	1 500	1 600	1 700
TVA	Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion; fixation des taux à : - 8,5 % pour le taux normal ; - 2,1 % pour le taux réduit	680	725	790	850	930	1 010	1 040
TVA	Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels	1 325	1 360	1 370	1 445	1 500	1 650	1 700
TVA	Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans	3 300	3 400	3 700	4 100	5 000	4 700	5 050
TVA	Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins	832	870	920	980	1 030	1 050	1 070
TIPP	Exonération de TIPP pour les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs	2 125	1 130	1 120	1 215	1 350	1 395	1 430
TH	Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste	nc	nc	nc	nc	1 165	1 190	1 207