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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

IV. LA DÉPENSE FISCALE

1. Les dépenses fiscales les plus importantes et leur évolution depuis 2001

Liste des dépenses fiscales dont le coût est estimé en 2007 à plus d'un milliard d'euros

(en millions d'euros)

Impôt

Libellé

LFI

2001

LFI

2002

LFI

2003

LFI

2004

LFI

2005

LFI

2006

LFI

2007 Estima-tion

IR

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné)

1 490

1 470

1 625

1 470

1 500

1 560

1 500

IR

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois.

1 350

1 400

1 520

1 700

1 860

2 060

2 100

IR

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

63

220

330

350

400

990

1 900

IR

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

2 518

2 145

2 210

2 450

2 700

3 240

4 230

IR

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant

1 520

1 570

1 620

1 650

1 700

1 600

1 600

IR

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

1 975

1 900

2 000

2 050

2 190

2 350

2 330

IR

Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration

800

930

930

950

1 000

1 270

1 100

IR

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

1 675

1 600

1 770

1 900

1 550

1 500

1 000

IR

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 450

3 550

3 400

3 520

3 300

3 600

2 800

IR

Abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères

-

-

-

-

-

2 470

1 690

IR

Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions

1 550

1 090

870

820

500

1 000

1 000

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur de la recherche

460

470

470

480

700

800

1 000

IS

Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions, et des produits de concession de brevets.

1 250

3 940

1 830

1 780

1 600

2 600

3 200

ENR-TIM

Exonération en faveur de certains contrats d'assurance maladie complémentaire

-

nc

nc

nc

1 500

1 600

1 700

TVA

Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion; fixation des taux à :

- 8,5 % pour le taux normal ;

- 2,1 % pour le taux réduit

680

725

790

850

930

1 010

1 040

TVA

Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels

1 325

1 360

1 370

1 445

1 500

1 650

1 700

TVA

Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans

3 300

3 400

3 700

4 100

5 000

4 700

5 050

TVA

Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins

832

870

920

980

1 030

1 050

1 070

TIPP

Exonération de TIPP pour les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs

2 125

1 130

1 120

1 215

1 350

1 395

1 430

TH

Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

nc

nc

nc

nc

1 165

1 190

1 207