Allez au contenu, Allez à la navigation



Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

2. La création de nouvelles dépenses fiscales

Les principales dépenses fiscales créées depuis 2002

(en millions d'euros)

Année

de création

Nombre

de mesures nouvelles

%

des mesures chiffrées

en 2006

Coût total

en 2006

2002

11

81,82 %

272

2003

36

91,67 %

4 958

2004

18

94,44 %

1 444

2005

38

71,05 %

899

2006

48

27,08 % 2(*)

1 014

(*) i.e : année où les mesures ont été votées

(1) chiffre lié au caractère récent des mesures.

3. Les nouvelles dépenses fiscales par année

Les mesures créées en 2002

(en millions d'euros)

Impôt

Mesure

Origine de la création

Coût total estimé en 2006

IR/IS

Crédit d'impôt de 10 % ou de 20 % (majoré pour les secteurs prioritaires) en faveur des PME exerçant une activité en Corse, pour les investissements réalisés jusqu'au 31/12/2011.

Loi relative à la Corse du 22/01/2002

(n° 2002-92)

article 48

39

IR/IS

Institution d'une réduction d'impôt, codifiée à l'art 238 bis-O AB du CGI, de 40 % sur les sommes versées pour l'acquisition par une entreprise de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

Loi relative aux musées de France du 04/01/2002

(n° 2002-5)

article 25

Epsilon

IR/IS

Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables

Loi de finances rectificative pour 2002

(n° 2002-1576)

article 48

nc

IS

Institution d'une réduction d'impôt, codifiée à l'art 238 bis-O A du CGI, égale à 90 % des versements effectués avant le 31/12/06 en faveur des entreprises qui participent à l'achat par État de bien culturels présentant le caractère de Trésor nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

Loi relative aux musées de France du 04/01/2002

article 23

20

IS

Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires

Loi de finances rectificative pour 2002

(n° 2002-1576)

article 19

160

IS

Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et provenant de la location d'immeubles et de certaines plus-values de cession, sous conditions de distribution

Loi de finances pour 2003

(n° 2002-1575)

article 11

0

ENR

Evolution progressive de 2002 au 1/01/2016 du régime fiscal des successions en Corse vers le droit commun

Loi relative à la Corse du 22/01/2002 (n° 2002-92)

article 51

2

RI : réduction d'impôt
CI : crédit d'impôt

Impôt

Mesure

Origine

de la création

Coût total estimé en 2006

TP

Exonération en faveur des investissements PME en Corse

Loi relative à la Corse du 22/01/2002 (n° 2002-92) article 48

2

TP

Abattement dégressif en faveur des établissements situés dans la Zone Franche Corse et ayant préalablement fait l'objet d'une exonération totale

Loi relative à la Corse du 22/01/2002

(n° 2002-92)

article 48

nc

TP

Dégrèvement en faveur des entreprises d'armement au commerce

Loi de finances pour 2003

(n° 2002-1575)

article 25

30

TP

Dégrèvement afférent aux immobilisations affectées à la recherche

Loi de finances pour 2003

(n° 2002-1575)

article 82

19

     

272

   

% mesures chiffrées

81,82%

Les mesures créées en 2003

(en millions d'euros)

Impôt

Mesure

Origine

de la création

Coût total estimé en 2006

IR

Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et facultative (PERP)

Loi portant réforme des retraites du 21/08/2003

(n°2003-775 )

article 111

Loi de finances pour 2004 du 30/12/2003

(n°2003-1311 )

article 82

430

IR

Réduction d'impôt au titre des dons

Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 01/08/2003

(2003-709)

article 1

820

IR

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

articles 26 et 27

30

IR

Création d'une RI égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunt contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, des parts d'une fraction du capital d'une société non cotée soumise à l'IS (plafond de 10 000 € pour un célibataire et 20 000€ pour un couple) - art 199 terdecies-OB

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 42

1

IR

Réduction d'impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique

Loi de finances rectificative pour 2003

(n° 2003-1312)

article 36

75

IR

Crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères.

Loi de finances pour 2004

(2003-1311)

article 93

440

IR

Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 38

Epsilon

IR

Exonération du revenu minimum d'activité (RMA)

Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité du 18/12/2003

(n°2003-1200)

article 47

Epsilon

IR

Exonération des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux (primes d'impatriation)

Loi de finances rectificative pour 2003

(n°2003-1312)

article 23

50

IR

Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003

Loi urbanisme et habitat du 02/07/2003

(loi n° 2003-590)

article 91

200

IR

Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR)

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 91

Epsilon

IR

Abattement de 50 % sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères.

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 93

2470

IR

Exonération des plus-values immobilières relatives aux deux premières cessions de l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 10

20

IR

Exonération des plus-values de cession réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité dont les revenus n'excèdent pas certaines limites

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 10

20

IR

Exonération des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions d'immeubles au profit des organismes concourant au logement social

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

art 34-I

10

IR

Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 10

2

IR

Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 13

-

IR

Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les DOM, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation

Loi de programme pour l'outre-mer (LOPOM) du 21/07/2003

(2003-660)

article 22

1

IR/IS

Instauration d'un allègement dégressif au terme de la période d'exonération totale en zone franche corse et cumul des avantages de la zone franche corse et du CI pour investissement

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 33

15

IR/IS

Amortissement dégressif majoré pour les investissements de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 100

10

IR/IS

Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 90

Epsilon

IR/IS

Crédit d'impôt famille

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 98

40

IR/IS

Instauration d'une RI égale à 60% des versements, pris dans la limite de 5 pour mille du CA, effectués au titre du mécénat (remplace mécanisme actuel de déduction - art.238 bis CGI)

Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 01/08/2003

(2003-709)

article 6

170

IR/IS

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 13

5

IS

Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 91

Epsilon

IS

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 88

40

ISF

Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 48

2

ISF

Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 47

80

AID

Crédit d'impôt attaché aux dividendes de source française transféré aux non-résidents

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 93

3

DE et timbre

Suppression temporaire de la taxation des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 19

Mesure s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2005

DE et timbre

Abattement sur l'actif de succession du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations et de certains organismes reconnus d'utilité publique

Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 01/08/2003

(2003-709)

article 8

Epsilon

DE et timbre

Exonération des droits de mutation à titre gratuit de donation d'entreprises aux salariés si la valeur des actifs est inférieure à 300.000 €

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 45

1

TFPB

Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 2003

Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 01/08/2003

(2003-710)

article 27

6

TP

Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques DOM

Loi de programme pour l'outre-mer (LOPOM) du 21/07/2003

(2003-660)

article 44

Epsilon

TP

Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques

Loi relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages du 30/07/2003

(2003-699)

article 37

nc

TP

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003

Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 01/08/2003

(2003-710)

article 27

17

     

4958

   

% mesures chiffrées

91,67%

Les mesures créées en 2004

(en millions d'euros)

Impôt

Mesure

Origine

de la création

Coût total estimé en 2006

IR

Crédit d'impôt en faveur du développement durable (art. 200 quater du C.G.I) pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 90

990

IR

Réduction d'impôt au titre des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre de prêts à la consommation conclu entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004

(n° 2004-804)

article 2

190

IR

Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipements de l'habitation principale (art. 200 quater A)

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 91

30

IR

Exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 89

10

IR

Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 9

10

IR

Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains issus d'actions gratuites

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 83

-

IR-IS

Dispositif de soutien et d'accompagnement des entreprises implantées dans les pôles de compétitivité (BIC).(exonération totale des bénéfices pendant 36 mois puis exonération partielle pendant 24 mois), projet de recherche doit être présenté avant le 31/12/2007,

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 24

1

IR-IS

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 23

10

IR-IS

Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 93

120

IR/IS

Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information

Loi de finances rectificative pour 2004

(n° 2004-1485)

article 46

2

IR/IS

Exonération des plus-values professionnelles réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur taxable aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 €

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004

(n° 2004-804)

article 3

300

       

IS

Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes

Loi de finances rectificative pour 2004

(n° 2004-1485)

article 41

10

IS

Création d'un crédit d'impôt pour la création audiovisuelle (art 220 sexies).

Loi de finances rectificative pour 2004

(n° 2004-1485)

article 48

40

DE et timbre

Exonération totale des dons de sommes d'argent dans la limite de 20.000 € consentis au profit d'un enfant ou d'un petit enfant entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004

(n° 2004-804)

article 1

50

DE et timbre

Exonération des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours

Loi de modernisation de la sécurité civile du 13/08/2004

(n° 2004-811)

article 68

Epsilon

DE et timbre

Prise en compte pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par les héritiers de la dépréciation éventuelle des titres non côtés détenus antérieurement par l'exploitant.

Loi de finances rectificative pour 2004

(n° 2004-1485)

article 98

Suppression PLF 2008

DE et timbre

Application d'un abattement de 57.000 € à certaines successions entre frères et soeurs lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès puis exonération totale à compter de 2007

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 14

40

DE et timbre

Exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de branche complète d'activité et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 pour une valeur taxable inférieure à 300.000 €

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004

(n° 2004-804)

article 14

10

TP

Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN)

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004

(n° 2004-804)

article 11

321

TP

Crédit d'impôt "anti-délocalisation" pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 28

300

     

1444

   

% mesures chiffrées

94,44%

Les mesures créées en 2005

(en millions d'euros)

Impôt

Mesure

Origine de la création

Coût total estimé en 2006

IR

Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise

Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005

(n° 2005-32)

article 61

-

IR

Crédit d'impôt prime d'assurance contre les impayés de loyers

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005

(n° 2005-841)

article 32

3

IR

Crédit d'impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans prenant un emploi dans un secteur en difficulté de recrutement entre le 01/07/05 et le 31/12/07 pour une durée minimale de 6 mois (art 200 decies nouveau).

Ordonnance relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement du 02/08/2005

(n° 2005-895)

article 5

15

IR

Crédit d'impôt de 1.500 euros pour les demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux de plus d'un an ou les licenciés économiques déménageant à plus de 200 km pour exercer une activité salariée pendant au moins 6 mois entre le 01/07/05 et le 31/12/2007.

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 11

60

IR

Création de l'article 200 terdecies du CGI : Instauration d'un crédit d'impôt de 25 % sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants de 25 ans au plus en vue de financer leurs études supérieures

Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719)

article 80

1

IR

Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger

Loi relative à la création du registre international français du 03/05/2005

(n° 2005-412) article 7

110

IR

Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005

(n° 2005-841)

article 8 alinéas 1° et 2°

Epsilon

IR

Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11/02/2005

(n° 2005-102)

article 12

10

IR

Exonération des primes d'intéressement à la reprise d'un emploi des titulaires de minima sociaux

Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux article 1

-

IR

Déduction dégressive sur les revenus et déduction forfaitaire majorée sur les revenus de logements loués à des personnes modestes : dispositif ROBIEN social

Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005

(n° 2005-32)

article 109

Suppression PLF 2008

IR

Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : dispositif ROBIEN ZRR

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 100

5

IR

Allègement des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 12

Epsilon

IR

Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur certains espaces naturels (NATURA 2000, coeurs de parc nationaux, réserves naturelles, sites classés et espaces remarquables du littoral)

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 106

-

IR

Exonération des intérêts des prêts familiaux

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 69

-

IR

Exonération des plus-values immobilières des particuliers pour les cessions d'immeubles réalisées avant le 31 décembre 2007 à des organismes HLM ou des SEM gérant des logements sociaux.

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005

(n° 2005-841)

article 34-I

10

IR

Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité lors des cessions et des exportations réalisées par des non-résidents

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 68

5

IR

Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 29

-

IR

Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 109

2

IR

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 50

-

IR

Neutralisation des conséquences fiscales pour l'exploitant de l'entreposage chez un tiers de produits agricoles

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 33

nc

IR

Exonération de la prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882)

article 25

-

IR

Provision pour investissement.

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882)

article 10-I

Epsilon

IR

Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire.

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882)

article 10-II

20

IR

Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 35

40

IR

Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 36

-

IR-IS

Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l'hébergement des salariés agricoles et apprentis.

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 98

2

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005

(n° 2005-32)

article 31

270

IR-IS

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882)

article 3

Epsilon

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur des employeurs du secteur privé favorisant l'activité des réservistes

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 108

-

IR-IS

Crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l'art

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 45 I à VI

-

IR-IS

Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 34

10

IS

Exonération des unions d'économie sociale

Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005

(n° 2005-32)

article 110

Epsilon

IS

Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 57

Epsilon

IS

Réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes

Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26/07/2005

(n° 2005-842)

article 21

10

IS

Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2007.

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005

(n° 2005-841)

article 34-II

5

IS

Amortissement exceptionnel égal à 50 % de la souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 43

Epsilon

IS

Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 76

-

ENR-TIM

exonération des parts ou actions détenues par des salariés ou cadres de la société, à concurrence de 75 % de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans (article 885 I quater nouveau)

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 26-I

25

TS

Exonération des rémunérations des enseignants des centres de formation des apprentis

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882) article 80

3

ENR-TIM

Exonération totale dans la limite de 30.000 euros des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d'un membre de la famille pour la création ou la reprise d'une entreprise

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882)

article 6

Epsilon

ENR-TIM

Transmission à titre gratuit des propriétés non bâties incluses dans les sites NATURA 2000, des coeurs de parc nationaux, des réserves naturelles, des sites classés ou des espaces remarquables du littoral

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 71

2

ENR-TIM

Instauration d'un abattement de 5.000 euros en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces ou des arrières-petits-enfants.

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 10

6

ENR-TIM

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 28

5

ENR-TIM

Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en cas de dons aux associations culturelles

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 60

Epsilon

TFPB

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13/07/2005

(n° 2005-781)

article 68

nc

TFPNB

Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 %

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 13

163

TFPNB

Exonération en faveur des zones humides

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 137

0

TFPNB

Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 146

Epsilon

TP

Réforme de la taxe professionnelle

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 85

321

     

899

   

% mesures chiffrées

71,05%

Les mesures créées en 2006

(en millions d'euros)

Impôt

Mesure

Origine de la création

Coût total estimé en 2006

IR

Déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement

Loi relative à l'immigration et l'intégration du 24/07/2006

(2006-911)

article 1

-

IR

Réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 16

Epsilon

IR

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 25

-

IR

Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 66

-

IR

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 71

-

IR

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses

Loi de finances pour 2007

(n° 2006-1666)

article 76

-

IR

Exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21/12/2006

(2006-1640)

article 16

-

IR

Exonération des primes d'intéressement à la reprise d'un emploi des titulaires de minima sociaux

Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux du 23/03/2006

(n° 2006-339)

art 6

-

IR

Etalement sur 5 ans de l'imposition du versement en capital issu d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 35-II

-

IR

Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : dispositif « BORLOO populaire »

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 40

-

IR

Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH sans travaux

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 39

-

IR

Déduction spécifique sur les revenus des logements ayant donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants l'année qui précède celle de la conclusion du bail (bail conclu entre le 01/01/2006 et le 31/12/2007)

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 46

-

IR

Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d'espaces naturels remarquables au titre des travaux de restauration (immeubles non-bâtis)

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 32

-

IR

Exonération des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession par celles-ci à des organismes de logements sociaux

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 15

Epsilon

IR

Report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance de complément de prix

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 55

-

IR

Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs

Loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres du 23/10/2006

(2006-1294)

article 2

-

IR

Exonération des bénéfices forfaitaires issus de la culture d'arbres truffiers pendant quinze ans à compter de la plantation

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 52

-

IR

Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 63-II

20

IR

Report d'imposition et abattement de 10 % par an en cas de cession d'actifs immobiliers professionnels par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une société d'investissements immobiliers cotée

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 138-I

-

IR-IS

Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 130- II

-

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 75

10

IR-IS

Exonération plafonnée à 100 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011

Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006

(n° 2006-396)

article 29

Epsilon

IR-IS

Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30/12/2006

(n° 2006-1770)

article 46

-

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 63-III à VII

-

IR- IS

Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 92

-

IR-IS

Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 63-I

-

IR-IS

Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 88- IV et XII

-

IS

Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public

Loi de programme pour la recherche du 18/04/2006

(n° 2006-450)

article 28

-

IS

Exonération sous condition de distribution des produits retirés par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) provenant de la location d'immeubles et de certaines plus-values de cession

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 140-VIII

-

IS

Déduction des versements effectués dans le cadre de souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises situées dans les ZFU

Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006

(n° 2006-396)

article 30

Epsilon

IS

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 01/08/2006

(n° 2006-961)

article 36

Epsilon

IS

Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

Loi de finances pour 2007

(n° 2006-1666)

article 13

-

IS

Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

Loi de finances pour 2007

(n° 2006-1666)

article 14-II

-

IS

Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2008 et 2013

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 88-III

-

IS

Crédit d'impôt en faveur des distributeurs audiovisuels

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 103

-

IS

Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30/12/2006

(n° 2006-1770)

article 38-II

-

IS

Imposition au taux réduit de 16,5 % des plus-values déclarées par les SEM lors de la cession d'immeubles réalisée avant le 31 décembre 2010 si les sommes sont employées dans un délai de 3 ans dans des logements locatifs sociaux (construction, acquisition, réhabilitation)

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 50

Epsilon

TS

Exonération des établissements d'enseignement supérieurs visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'étude après le baccalauréat

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 86

-

TVA

Taux de 5,5 % applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 28

50

TVA

Application du taux réduit aux abonnements aux livraisons d'énergie par réseau

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 76

750

TVA

Application du taux réduit de la TVA à la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 76

5

TIPP

Exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 49-I-3°

nc

TIPP

Exonération de TIPP pour le ministère de la défense

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 5

36

TIPP

Remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 3

143

TIPP

Autorisation à titre expérimental de l'usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l'Etat un protocole permettant d'encadrer cet usage et soumission à la TICGN de ces HVP au tarif applicable au gazole

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 37

-

TFPB

Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 2006

Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006

(n° 2006-396)

article 29

-

TFPNB

Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national sis dans un DOM

Loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux du 14/04/2006

(n° 2006-436)

article 24

-

TP

Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU

Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006

(n° 2006-396)

article 29

-

     

1014

   

% mesures chiffrées

27,08%

* 2 Selon la direction de la législation fiscale, les coûts totaux ne sont pas significatifs lorsqu'ils additionnent des « niches fiscales » susceptibles d'interagir entre elles.