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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

V. LE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT

1. Les taux d'intervention pour les impôts directs et indirects.

Evolution du taux d'intervention global et par impôt DGI-DGCP depuis 2002

(en %)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Impôt sur le revenu

2,55

2,57

2,69

2,65

2,47

Taxe d'habitation

3,96

3,99

3,77

3,86

3,97

Taxes foncières

2,19

2,03

1,94

1,90

1,75

Taxe professionnelle

1,20

0,89

0,89

0,85

0,83

Impôt sur les sociétés

0,91

0,89

0,83

0,89

0,86

Taxe sur les salaires

0,39

0,33

0,24

0,33

0,31

TVA

1,13

1,08

0,92

0,82

0,77

Droits d'enregistrement

1,88

1,96

1,75

1,68

1,55

Vignette

6,03

7,34

6,32

4,57

 

ISF

1,79

2,22

2,55

2,43

2,22

Taux global

1,44

1,41

1,35

1,32

1,23

2. Les effectifs du contrôle fiscal

Les effectifs dédiés au contrôle fiscal par pays

Pays

Effectifs dédiés au contrôle fiscal externe

Nombre d'entreprises

Nombre d'entreprises par agent réalisant le contrôle fiscal externe

Allemagne

16.667

7.320.000

439

Espagne

5.006

2.934.000

586

France

5.039

3.620.000 (2)

718

Irlande

1.036

130.000

126

Italie

15.248

5.750.000

377

Pays-Bas

3.158

2.670.000

845

RU

7.080 (1)

2.200.000

310

(1) dont effectif dédié au contrôle du bureau des impôts directs

(2) entreprises BIC-IS, BNC, BA avec un CA connu