2. Vers une remise en cause de cette évolution ?
Deux évolutions récentes peuvent être considérées comme peu cohérentes avec l'affirmation de l'échelon intercommunal comme niveau du partenariat :
- D'une part, les nouveaux CUCS sont conclus en priorité au niveau communal. Une circulaire du délégué interministériel à la Ville aux préfets de région et de département, du 1 er février 2007, relève d'ailleurs « les difficultés rencontrées dans certaines agglomérations pour faire prendre en compte les CUCS par les EPCI concernés » . À Clichy - Montfermeil, la Cour a constaté que trois documents étaient en préparation : un CUCS pour Clichy (signé le 19 mars 2007), un CUCS pour Montfermeil et un CUCS intercommunal 72 ( * ) .
- D'autre part, la DSU-CS est attribuée par l'État au niveau communal. Or, la progression forte constatée pour les communes comportant une part importante de leur population en ZUS ou en ZFU peut induire, en retour, une modification de l'équilibre des interventions de la commune et de l'intercommunalité dans le champ de la politique de la ville. Ce niveau de versement de la DSU est lié à la nature de cette dotation, composante de la DGF. Une modification de ce niveau de versement ne pourrait intervenir sans une réflexion préalable sur l'architecture d'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. La Cour et les chambres régionales des comptes apporteront leur contribution à cette réflexion à l'issue de l'enquête qu'elles réalisent en commun sur ce thème.
Dans son rapport public particulier de 2005 sur L'intercommunalité , la Cour soulignait, dans le cas de « l'intercommunalité de projet » dont relève la politique de la ville, une « impression de confusion [correspondant] à une réalité qui se caractérise par une articulation difficile des objectifs et des compétences ainsi que par une coordination imparfaite des acteurs ». Dans cette perspective, la Cour ne peut que relever le manque de cohérence de ces impulsions données successivement à l'échelon intercommunal puis au niveau communal comme lieu du partenariat en matière de politique de la ville. Elles ne contribuent pas à la stabilité dans le temps du pilotage local de la politique de la ville 73 ( * ) .
* 72 En préparation l'un et l'autre lors de la visite de la Cour.
* 73 Ce constat est fait par la DIV elle-même dans son enquête sur l'intercommunalité : « de tels paradoxes ou revirements participent encore d'une certaine confusion chez les acteurs quant à l'interprétation de la compétence politique de la ville ou du traitement des dispositifs de la prévention de la délinquance notamment sur la pertinence des territoires à prendre en considération et des échelons institutionnels correspondants pour les traiter ». La DIV a précisé à la Cour qu'une étude est en cours sur la prise en compte de la politique de la ville par les intercommunalités dans le nouveau cadre de contractualisation.