ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR L'ÉVOLUTION DES RETRAITES MILITAIRES DEPUIS LA PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES
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PA 49704 |
COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES,
DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA NATION
DU SÉNAT
Article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
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L'ÉVOLUTION DES RETRAITES MILITAIRES DEPUIS LA
PROFESSIONNALISATION
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Septembre 2007
Introduction
Le présent rapport fait suite à la demande d'enquête sur l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées, adressée le 3 octobre 2006 à la Cour des comptes par le président de la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
Cette enquête concerne strictement les pensions militaires ; il ne sera fait état, ni du nouveau régime additionnel de la fonction publique (prise en compte d'une partie des primes des fonctionnaires et des militaires) dont la gestion est centralisée au niveau de la caisse des dépôts et consignations, ni des pensions des fonctionnaires civils, ni de celles des ouvriers d'Etat, ni des pensions d'invalidité. Les dispositions relatives aux pensions de retraite et d'invalidité servies aux ressortissants de l'ancienne communauté française et la retraite du combattant, qui malgré son nom, n'est pas une pension de retraite, ne seront pas traitées dans le corps du rapport, mais renvoyées en annexe (I et II). Enfin, il ne sera pas fait état des traitements afférent aux contentieux liés aux pensions de retraite.
Le rapport est articulé en quatre parties :
• Les processus de liquidation des pensions de retraite ;
• Les affiliations rétroactives au régime général ;
• Le régime des pensions de retraite militaires ;
• Les comparaisons internationales.
LES PROCESSUS DE LIQUIDATION DES PENSIONS
I. LES TRAITEMENTS ADMINISTRATIFS
A. LES ORGANISMES
Chaque armée, ainsi que la délégation générale pour l'armement (DGA), l'administration centrale du ministère de la défense et divers services centralisés (service des essences des armées et dans une moindre mesure le service de santé des armées), possède ses propres organismes répartis en deux niveaux qui concourent au recueil et aux vérifications des informations nécessaires aux opérations de liquidation des pensions effectuées en dernier ressort au niveau central.
Il convient ainsi de distinguer quatre niveaux de traitement :
- (niveau I), avec des appellations variées, ces structures disposent d'un niveau élémentaire d'administration localisé dans les corps de troupe, bases aériennes, bases navales ...
- (niveau II), les informations collectées aux niveaux élémentaires sont centralisées dans des organismes gestionnaires au niveau de chaque armée ; elles sont vérifiées avant leur transmission à la sous-direction des pensions ;
- (niveau III), la sous-direction des pensions située à La Rochelle constitue, aujourd'hui, le coeur du dispositif puisqu'elle procède aux opérations de pré-liquidation, proposant les pensions pour concession au ministère de l'économie et des finances ;
- (niveau IV), le service des pensions civiles et militaires du ministère de l'économie et des finances liquide formellement les dossiers et autorise le versement des pensions. Le service des pensions du ministère de l'économie n'a pas fait l'objet d'une analyse particulière déjà effectuée dans une autre communication de la Cour au Sénat. Toutefois, il convient d'indiquer ici que ce service dispose d'une antenne à La Rochelle en charge de la liquidation des seules pensions militaires et que ses effectifs sont de 44 agents (39 au 1 er septembre 2007).
1. Les services propres à chaque armée (niveaux I et II)
a) Niveau I : Chaque armée dispose, au niveau des unités élémentaires de bureaux de ressources humaines (BRH) ou de bureaux des personnels (BP). Au total, on dénombre environ 600 bureaux principalement chargés de la gestion courante des personnels (avancement, notation ...).
Les armées sont organisées autour de régions militaires : cinq pour l'armée de terre, deux pour l'armée de l'air et deux pour la marine ainsi que vingt deux régions de gendarmerie. Chaque état-major régional dispose d'un bureau en charge des personnels civils et militaires.
b) Niveau II : Six organismes qualifiés d'organismes gestionnaires concentrent les informations de chacune des armées avant de les transmettre au service des pensions des armées :
- le centre administratif de l'armée de terre (CAAT) à Vincennes pour ce qui concerne les personnels civils et militaires de l'armée de terre, de la gendarmerie (pour partie), du service des essences (pour partie) et du service de santé ;
- le centre informatique du commissariat de la marine, bureau des pensions militaires de retraite, (BPMR) à Toulon pour les marins ;
- le service des pensions et des rémunérations du commissariat de l'air (SERPECA) à Tours pour les personnels civils et militaires de l'armée de l'air ;
- l'établissement central de soutien de Vernon pour les personnels relevant de la délégation générale pour l'armement (DGA) ;
- le centre technique de la gendarmerie nationale, à Rosny sous bois, où sont saisies et vérifiées les informations avant transfert vers la sous-direction des pensions ;
- le service des essences, avec son établissement administratif et technique installé à Nancy.
Ces deux dernières structures ont été créées à la suite de la réorganisation du CAAT en 2004.