3. Les dossiers de révision
Outre la pré-liquidation des pensions, la SDP devait également jusqu'à la réforme des retraites de 2003 procéder à des opérations de révision des pensions concédées.
L'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement servant de base au calcul de la pension de retraite, prévu à l'article L.15 du même code, était fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret statutaire.
Par conséquent, à chaque réforme statutaire, les dossiers de pension des militaires appartenant à la catégorie concernée par cette réforme faisaient l'objet d'une révision afin d'aligner l'indice servant de base au calcul de leur pension sur celui de leurs homologues en activité.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a révisé le code des pensions civiles et militaires de retraite, n'a pas repris ces dispositions. Dans ces conditions, tout aménagement statutaire ou indiciaire intéressant les actifs n'a aucune incidence sur les pensions des militaires retraités. Ces pensions sont revalorisées chaque année par décret conformément à l'évolution prévisible de l'indice des prix. Le graphique ci-dessous fait apparaître une diminution importante du nombre de dossiers faisant l'objet d'une révision à l'exception des années 2002 et 2003 20 ( * ) .
Désormais, les dossiers de révision concernent d'une part les majorations pour enfant (modification du taux lorsque l'enfant atteint l'âge de seize ans) et d'autre part la prise en compte de bonifications non connues au moment de la liquidation :
Source SDP
4. Les pensions de réversion
Dans un but de simplification des tâches administratives, le service des pensions du ministère chargé du budget avait mis en place, en 1978, une procédure accélérée de liquidation des pensions de retraite des ayants cause, ceux-ci lui adressant directement leur demande de pension de réversion. Mais, devant la complexité de certains dossiers militaires (mariages à l'étranger durant notamment la guerre d'Indochine, mentions marginales incomplètes, difficultés pour déterminer le droit de chacun des conjoints ...), le service des pensions du ministère demandait, jusqu'en 2004, à la sous-direction des pensions du ministère de la défense d'étudier les dossiers délicats (par exemple pour déterminer la date d'effet des jugements de divorce intervenus à l'étranger) et de proposer les éléments de liquidation correspondants.
En pratique une majorité de dossiers (leur quasi-totalité) était pré-traitée par le service des pensions des armées.
Depuis lors, et peut être pour faire suite à une observation de la Cour visant à confier au service des pensions du ministère chargé du budget de plus grandes responsabilités en la matière, ce dernier prend maintenant en charge l'essentiel des traitements. En outre, la loi portant réforme des retraites ne prévoyant plus que la part de pension de réversion d'un ex-conjoint décédé vienne accroître celle des autres ex-conjoints survivants a simplifié les traitements de l'espèce, (il n'y a plus de nouveau calcul du montant de chaque pension). De fait, le nombre des dossiers correspondants traité par la sous-direction des pensions du ministère de la défense a chuté à compter de 2004 :
Source SDP
Au total, compte tenu des dossiers de révision et de réversion, le nombre de dossiers liquidés par la SDP, toutes prestations de retraite confondues (hors révisions de masse), a baissé de 40% (de 24 000 en 2001 à 14 000 en 2006).
La charge de travail de la SDP a ainsi diminué depuis 2001, avec :
- la saisie des données primaires par les services gestionnaires des armées (niveau II) en lieu et place de la sous-direction des pensions ;
- la disparition quasi complète des soldes de réforme 21 ( * ) ;
- la diminution du nombre des dossiers de révision ;
- la prise en charge par le service des pensions du budget du traitement des pensions de réversion.
Sans sous estimer la diminution de la charge de travail liée au traitement des pensions militaires, le ministère tient à souligner que ses missions se sont accrues par ailleurs : renseignement des caisses vieillesse du régime général (information nécessaire pour le calcul de la durée d'assurance), droit à l'information, prise en compte des droits des ressortissants de l'ancienne communauté française.
* 20 L'augmentation importante des prestations au cours des années 2002 et 2003 est consécutive aux révisions de masse effectuées à la suite de l'arrêt « Griesmar » (égalité hommes/femmes). Ces révisions ont été poursuivies à un moindre rythme en 2004 et 2005.
* 21 Le ministère observe toutefois que la disparition des soldes de réforme s'accompagne d'une augmentation corrélative de dossiers de pensions militaires de retraite pour invalidité pour les militaires de moins de 15 ans de services.