III. LA FIABILITÉ ET LA QUALITÉ DES TRAITEMENTS
Sans qu'il existe d'indicateur formalisé au niveau II, le CAAT de Vincennes fait état d'un nombre significatif de dossiers incomplets (40 % du total) en provenance du niveau I.
La SDP rencontre essentiellement deux types de problèmes dans le traitement des données provenant du niveau II :
- l'identification des personnels est rendue malaisée par l'existence de deux identifiants : le numéro national d'identité dont l'usage a été restreint par la CNIL et l'identifiant défense qui n'est pas toujours saisi. Cela se traduit par la création de doublons multiples ;
- les données transmises ne contiennent que rarement l'ensemble des informations relatives à la carrière du militaire.
Dans un premier temps, la SDP a indiqué qu'elle ne disposait pas d'indicateur mesurant de manière précise la fiabilité (cohérence et exhaustivité) des données transmises par le niveau II. Deux indicateurs sont actuellement utilisés par la sous-direction pour suivre la qualité des traitements internes :
- l'indicateur 1 permet de s'assurer que tous les dossiers transmis au bureau chargé de la liquidation des retraites ont bien été réceptionnés par ce bureau. Il s'agit plus d'un outil de traçabilité que d'un véritable indicateur ;
- l'indicateur 2 mesure les délais de traitement : les demandes de mise à la retraite sont reçues à la SDP au moins 90 jours avant la radiation des contrôles. Celle-ci doit traiter cette demande au moins 60 jours avant la radiation. Elle a donc un mois pour préliquider la pension. Les statistiques montrent que 68,3 % des dossiers ont été liquidés dans les délais, que 17 % ne l'ont pas été, et que, pour 14,6 % des dossiers, la date de liquidation n'a pas été saisie. Pour l'essentiel, les dossiers traités hors délai concernent les pensions des ouvriers d'Etat. Quant aux dossiers incomplets, des rappels de consigne de travail ont été faits auprès des liquidateurs. Le pourcentage devrait donc diminuer.
Au moment de l'enquête de la Cour, la SDP a mis au point un indicateur évaluant la qualité du travail du niveau II : il s'agit du nombre de lignes ou champs par dossier pour lesquels une nouvelle saisie est nécessaire à la liquidation ou qui exigent une vérification par le service des pensions du budget, rapporté à la moyenne du nombre de lignes créées par la sous-direction pour préparer la liquidation de la pension. Cet indicateur mesure le travail complémentaire effectué par la SDP et les manquements des niveaux amont (année 2006) :
Indicateur des rectifications et vérifications au niveau de la SDP
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Armées et services |
Taux de saisie par la SDP |
Validation des saisies du niveau II |
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DGA |
91 % |
9% |
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Armée de terre |
67 % |
33% |
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Marine |
33 % |
66% |
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Armée de l'air |
63 % |
37% |
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Gendarmerie |
76 % |
24% |
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Service de santé |
86 % |
14% |
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Service des essences |
90 % |
10% |
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% moyen |
68 % |
32% |
Source SDP
Ainsi, la SDP serait dans l'obligation de saisir ou de ressaisir 68 % des lignes (données) nécessaires pour la liquidation des pensions. Le chiffre mesure les performances respectives des interlocuteurs de la sous-direction : mis à part la marine, les autres armées et services ont des marges de progression importantes. Il serait utile que chaque service (en amont de la SDP) soit conscient du phénomène et que soient précisées les origines d'un tel résultat.
Le ministère a apporté les précisions suivantes : "Cet indicateur exprime, avant tout, l'activité des experts et liquidateurs de pensions militaires de retraite de la SDP ; il est un révélateur des difficultés de saisie des informations qui ne sont pas toutes du même niveau : ainsi, le respect du référentiel de données impose des règles strictes en matière de police de caractères utilisées (saisie en minuscules, alors qu'il faut des majuscules, pas de virgule après les prénoms) ou d'emplacement de saisie (absence de saisie sur une ligne mais présente sur la suivante...). ..... Ce nouvel indicateur doit encore être fiabilisé et exploité sur la durée pour en tirer des informations adaptées et compréhensibles qui seront communiquées aux niveaux II concernés en fin de gestion afin de leur permettre d'effectuer les saisies conformes au référentiel de données et d'éviter les rejets."
La SDP fait état d'un nombre très limité de dossiers rejetés par le service des pensions du ministère chargé du budget (niveau IV) pour des raisons de fond : quatre par an depuis 2002, sur environ 10.000 dossiers. S'y ajoute une cinquantaine de rejets pour des raisons de forme.
Bien que le service des pensions du budget n'ait pas fait l'objet d'un contrôle particulier dans le cadre de ce rapport, il convient de rappeler que l'antenne de ce service localisée à La Rochelle compte 44 agents, soit environ 10 % du total des effectifs du SPB.