B. LA GESTION DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
Le rôle joué par l'APE dans le suivi de l'actionnariat d'EADS n'appelle pas de critiques majeures , compte tenu du cadre très contraint des pactes d'actionnaires et d'une gouvernance qui bride les capacités de contrôle de l'État sur une participation déterminante tant au plan sectoriel que politique 54 ( * ) .
L'Agence, dont la création en 2004 avait été accueillie favorablement par votre commission des finances, s'est strictement conformée à son mandat de recherche de la maximisation de la valeur du patrimoine financier de l'État - liée à la « priorité implicite au désengagement » qu'a soulignée la Cour des comptes dans son dernier rapport public annuel - et d'instruction technique des clauses conventionnelles en cas de sortie du co-actionnaire Lagardère.
L'Agence gagnerait en revanche à établir de manière plus systématique des comptes-rendus des réunions organisées avec les dirigeants des sociétés et les banquiers-conseils, afin de conforter la transparence requise sur son niveau réel d'information. Dans le cas d'EADS, on ne peut se fier qu'aux indications fournies oralement et au travers de quelques notes écrites par l'APE sur le contenu des entretiens qui ont eu lieu début décembre 2005 et courant janvier 2006 avec la direction générale d'EADS et des intermédiaires financiers mandatés pour le placement des titres cédés par le groupe Lagardère.
L'APE, en tant que « gardienne » des intérêts de l'État actionnaire, doit formuler des recommandations objectives et étayées sur la gestion des participations, et dès lors se montrer réellement indépendante à l'égard d'éventuelles interférences politiques comme des avocats et banquiers-conseils. Sa création, en septembre 2004, en tant que service à compétence nationale et non plus comme simple démembrement de la direction du Trésor, a constitué un progrès notable et présente de réelles garanties d'indépendance.
Il serait toutefois opportun de la doter d'un comité stratégique dans lequel siègeraient des personnalités indépendantes et reconnues pour leur expérience économique et financière. Un tel comité, devant lequel rapporteraient le directeur et son équipe, serait régulièrement saisi des principaux enjeux de gestion et de valorisation des participations de l'État.
* 54 Dans son rapport public annuel pour 2008, la Cour des comptes relève ainsi :
« Dans le cas d'EADS, dont l'Etat détient 15,04 % [...] , le dispositif de gouvernance, élaboré dans un cadre bi-national, a été avant conçu pour rendre la présence de l'Etat français acceptable pour le partenaire industriel allemand. Il s'est révélé gravement défaillant et devra être modifié rapidement. Les représentants de l'Agence des participations de l'Etat étaient dans l'incapacité au premier semestre 2007 d'exercer un contrôle effectif des comptes et des perspectives de la société, en dépit de son intérêt stratégique pour l'Etat. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les autorités politiques ont toujours été très présentes au plus haut niveau dans les modalités effectives du choix des dirigeants, ainsi que lors des consultations concernant l'évolution du capital d'EADS ».