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La Défense et l'insertion des jeunes : le Service militaire adapté et le dispositif « Défense deuxième chance » « Apprendre à réussir »

 

II. LA LENTE MOBILISATION DES MOYENS NÉCESSAIRES

A. LA CONTRIBUTION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : UN ENGAGEMENT FORT EN FAVEUR D'UN DISPOSITIF D'INSERTION ORIGINAL

Le financement de ce dispositif a d'abord été assuré par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans le cadre du plan de cohésion sociale. La contribution du ministère de la défense a trouvé une autre forme, originale.

1. Un apport par cessions d'emprises immobilières

Le ministère de la défense a apporté son soutien au dispositif en réalisant des cessions d'emprise au bénéfice de l'EPIDe. Celles-ci sont valorisées de plusieurs façons :

- par installation d'un centre ;

- par cession onéreuse au profit de l'EPIDe ;

- par intégration dans un mécanisme mis en oeuvre par la caisse des dépôts et consignations afin d'emprunter les sommes nécessaires au développement des centres de formation (mécanisme qui sera présenté ci-après).

Deux décrets10(*) ont, à ce jour, formalisé l'apport de 14 emprises du ministère de la défense au dispositif de formation. Ces dernières représentent une superficie totale de 1.195.430 m2 et une valeur vénale de 49 millions d'euros.

Le tableau ci-après indique les bâtiments de l'EPIDe fournis par l'Etat.

Dans seulement 2 cas sur 10, le ministère concerné n'a pas été le ministère de la défense, mais le ministère de l'intérieur ou le ministère de la jeunesse et des sports.

Les infrastructures de l'EPIDe fournies par l'Etat

Centre

(Commune)

Date

d'ouverture

Type d'infrastructure

Propriétaire

Coût d'acquisition ou loyer

Belfort

02/07

Bâtiments Ministère défense

Transfert 2IDE

Loyer = 92K€

Travaux prévus = 13M€

Loyer futur = 1,4M€

Bordeaux

04/07

Bâtiments Ministère défense

EPIDe

Pas de loyer

Bourges/Osmoy

06/08

Bâtiments association

Ministère intérieur

Achat 2IDE

Acquisition= 2,2M€

Loyer = 454K€

Après travaux =620K€

Margny-lès-Compiègne

06/07

Bâtiments Ministère défense

Transfert EPIDe

Transfert 2IDE prévu

Pas de loyer

Loyer dès transfert 2IDE

Travaux à prévoir

Doullens

03/06

Bâtiments Ministère défense

Transfert 2IDE

Loyer = 600K€

Travaux nécessaires

Marseille

06/07

Bâtiments Ministère défense

Transfert 2IDE

Loyer =650K€

Après travaux (15M€)

Loyer = 1,5M€

Monthléry/Ollainville

11/05

Bâtiments Min. défense

Ministère défense

AOT gratuit

Montry

09/05

Bâtiments

Ministère jeunesse et sport

Jeunesse et sport

Transfert EPIDe prévu

Pas de loyer

Loyer dès transfert 2IDE

Travaux à prévoir

Ambronay*

01/07

Bâtiments Ministère défense

EPIDe

Vente prévue

Pas de loyer

Laon Couvron*

12/06

Bâtiments Ministère défense

Ministère défense

Abandon prévu en 08 avec transfert sur site construit sur terrain nu à Saint Quentin

AOT gratuit

* Centres fermant en 2008

Source : d'après les données transmises par l'EPIDe

Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial par le ministère de la défense, deux autres projets de décrets ont été adressés en septembre 2007 au ministère chargé du budget. Sont concernés des projets de cessions situés à Toulouse et à Strasbourg :

- à Strasbourg il s'agit d'apporter une fraction dépendant de l'immeuble dénommé « Quartier Lecourbe » pour une superficie de 39.176 m². La valeur vénale de cette emprise avait été estimée par les services fiscaux des domaines à 6,5 millions d'euros ;

- à Toulouse, il s'agit d'apporter 103.999 m² dépendant du chemin de Tucaud, à Toulouse Francazal. La valeur vénale de cet immeuble a été estimée le 4 juin 2007, à 900.000 euros.

Les apports immobiliers du ministère de la défense s'élèveraient, si ces deux dernières opérations étaient réalisées, à près de 56,4 millions d'euros, depuis la création de l'EPIDe.

De plus, d'autres cessions sont d'ores et déjà à l'étude et les services du ministère de la défense ont indiqué à votre rapporteur spécial, qu'ils examineront, sur demande de l'EPIDe, les possibilités éventuellement ouvertes par la réorganisation territoriale du ministère prévue par la revue générale des politiques publiques (RGPP).

2. ...complété d'un apport par cessions mobilières

Le ministère de la défense apporte par cessions gratuites à l'EPIDe des effets d'habillement et d'équipement. Leur valeur cumulée s'élève à 547.341 euros, dont 318.470 euros de matériel d'ameublement et 121.134 euros d'équipements et matériels de restauration collective. Cet effort se poursuit et devrait bénéficier au centre de Bordeaux qui pourrait recevoir pour 100.046 euros de mobilier de chambre et de mobilier de bureau.

Par ailleurs, le ministère de la défense soutient l'action des centres de formation en leur offrant des prestations gratuites telles que des mises à disposition de bus pour permettre aux volontaires de participer à des commémorations militaires ou réaliser les déplacements nécessaires à leur formation. De même, le centre de Bordeaux bénéficie de la mise à disposition d'une structure mécano-textile pour une durée d'un an. Ces prestations sont d'un niveau plus modeste et atteignent un montant total de 53.112 euros.

B. LE BUDGET DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

La détermination des ressources affectées à l'EPIDe, comme la liste des centres à ouvrir, s'est toujours effectuée au terme de réunions interministérielles entre les deux ministères de tutelle de l'établissement public, le ministère de la défense assurant le « portage politique » de l'opération jusqu'en mai 2007, date à laquelle le ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi semble avoir « pris le relais ».

1. La lente montée en puissance des moyens budgétaires de l'établissement public

En octobre 2005, un premier budget de 5 millions d'euros a été affecté à l'établissement. Il s'agissait d'une subvention du ministère chargé de l'emploi.

Pour 2006, ce budget a été fixé le 21 novembre 2005, en réunion interministérielle, à 67 millions d'euros. Il a été indiqué à votre rapporteur spécial, qu'à cette époque, le ministère de la défense souhaitait que le budget de l'EPIDe soit porté à 113 millions d'euros, afin de se conformer aux objectifs ambitieux fixés lors de la création de l'établissement public visant à accueillir 20.000 jeunes volontaires.

Les crédits prévus, 67 millions d'euros se répartissaient ainsi :

37 millions d'euros de subvention du ministère chargé de l'emploi (mission « Travail et emploi », programme 102 « Accès et retour à l'emploi ») ;

20 millions d'euros issus de la ligne « contrats aidés ». Il convient de préciser que l'adaptation des moyens de fonctionnement de l'EPIDe au nombre de volontaires accueillis dans les centres a conduit à adopter une solution de financement originale. Outre la subvention annuelle du ministère, il a été décidé d'ouvrir une sorte de « droit de tirage » sue les crédits affectés aux contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) du ministère de l'emploi. Ce droit est fonction de la montée en puissance de l'EPIDe et une limite maximum est définie chaque année ;

- et 10 millions d'euros du Fonds social européen (FSE).

Finalement, seule la subvention du ministère de l'emploi a été consommée, à hauteur de 26 millions d'euros, selon les informations fournies à votre rapporteur spécial. Ce décalage entre les crédits prévus initialement et les crédits consommés tient à la lente montée en puissance du dispositif et à la progressive ouverture des centres de formation.

A la fin de l'année 2006, à l'issue d'une nouvelle réunion interministérielle, selon les informations données par l'EPIDe, le gouvernement retenait une liste de 45 sites devant accueillir des centres défense deuxième chance et acceptait le principe d'un budget de 215 millions d'euros pour 2008. Le budget pour 2007 était alors fixé à 100 millions d'euros.

2. Le difficile arbitrage de l'année 2007 : un budget fixé aux alentours de 100 millions d'euros

En 2007, le budget initial de l'EPIDe avait la structure suivante :

50 millions d'euros de subvention du ministère chargé de l'emploi ;

40 millions d'euros issus de la ligne « contrats aidés » ;

- et 10 millions d'euros de FSE ;

soit un budget global de 100 millions d'euros.

Selon l'EPIDe, son contrôleur général budgétaire et financier lui a accordé, en juillet 2007, une autorisation d'engagement de 68 millions d'euros.

Au mois d'août 2007, l'intention de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de plafonner les versements à l'établissement à 50 millions d'euros a été connue.

Le 6 septembre 2007, une nouvelle réunion interministérielle confirmait ce plafonnement et fixait le budget de l'établissement à 50 millions d'euros. De nombreux élus tant nationaux que locaux ont exprimé leur vive inquiétude sur l'avenir du dispositif de formation « Défense deuxième chance ».

A la suite d'une nouvelle réunion interministérielle en date du 17 octobre 2007, fixant le budget de l'établissement à 85,3 millions d'euros, le conseil d'administration de l'établissement, qui a dû fonctionner sous le régime des douzièmes provisoires les deux premiers mois de 2008, a pu adopter le 12 février 2008 un budget de 94,3 millions d'euros pour l'exercice en cours. Ce budget a été confirmé en mars 2008 par une lettre du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au directeur général de l'établissement.

3. Le financement de l'EPIDe en 2008

Pour l'année 2008, le budget de l'établissement public est composé des éléments suivants :

- une subvention de 50 millions d'euros du ministère chargé de l'emploi, qui pourrait toutefois être amputée de 1,7 million d'euros en raison de la mise en réserve de crédits (selon un courrier de la DGEFP adressé à l'EPIDe le 28 janvier 2008) ;

- un report de crédits de l'année 2007 de 20 millions d'euros du ministère de la ville (l'arrêté de report est paru, et les modalités pratiques d'attribution sont en cours de détermination avec le ministère de la ville et la DIV) et un redéploiement de crédits annoncé à hauteur de 6 millions d'euros. Cette implication nouvelle du ministère en charge de la ville correspond à l'adoption récente d'un amendement par nos collègues députés, lors de l'examen le 9 avril dernier du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relatif à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relatif au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatif à la défense, étendant au ministère de la ville la tutelle exercée sur l'EPIDe11(*) ;

- un redéploiement de crédits de 5 millions d'euros ;

- une subvention du ministère de l'intérieur de 3 millions d'euros. Ces crédits issus du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sont gérés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Plusieurs comités intervenant dans leur attribution, l'EPIDe a indiqué à votre rapporteur spécial qu'il craignait que leur obtention ne se révèle complexe ;

- un financement du Fonds social européen 2008 de 6 millions d'euros ;

- des versements au titre de la taxe d'apprentissage d'une valeur de 3 millions d'euros. L'obtention de cette recette semblait complexe faute de base juridique. Nos collègues députés, lors de l'examen du projet de loi précité portant ratification d'ordonnances, ont adopté un amendement permettant à l'EPIDe de collecter des recettes au titre de la taxe d'apprentissage12(*) ;

- la cession d'immobilisations pour une valeur estimée à 1,3 million d'euros. De plus, le site d'Ambronay pourrait être vendu pour une valeur de 2,5 millions d'euros, sous condition suspensive de déclassement du site, encore mentionné comme « militaire » sur le plan local d'urbanisme (PLU). La recette correspondante pourrait donc alimenter le budget de l'année 2009.

Le budget total de l'EPIDe pourrait donc atteindre 106 millions d'euros en 2008. L'établissement public est inquiet de la multitude de ses sources de crédits, et de la complexité de certains circuits de financements nouveaux. Votre rapporteur spécial estime nécessaire que les besoins de fonctionnement de l'EPIDe soient satisfaits à hauteur des prévisions.

Recommandation n° 4 de votre rapporteur spécial : veiller au niveau de ressources de l'EPIDe afin que, cette année ne soit pas marquée par une remise en cause tardive des moyens accordés à un établissement public qui doit pouvoir disposer d'une lisibilité au moins annuelle.

En effet, l'EPIDe doit pouvoir mener à bien, en toute sérénité, ses campagnes de recrutement de volontaires. Les publics concernés sont trop fragiles pour que l'examen de leur demande de réinsertion ne soit pas engagé dans les meilleurs délais, comme cela a hélas pu être le cas en 2007.

4. La localisation du siège de l'EPIDe

Le tableau suivant présente les localisations successives du siège de l'EPIDe.

Localisations successives du siège de l'EPIDe

Lieu

Période

Observation

Caserne de Reuilly
Rue de Chaligny - Paris 12ème

du 25/07/05 au 16/09/05

Phase de lancement du projet

Zone aéronautique Louis Bréguet - 78941 Vélizy Villacoublay

du 16/09/05 au 31/07/06

 

Caserne Sully - 10, place Georges Clémenceau - 92210 Saint-Cloud

du 31/07/06 à ce jour

Mouvement prévu sur base aérienne 117 - Balard - Paris 15ème à compter de juin 2008

Source : EPIDe

L'équipe de préfiguration de l'EPIDe, constituée de quelques réservistes a d'abord été installée à la caserne de Reuilly en juillet 2005, puis a rejoint des locaux situés à l'extérieur de la base aérienne de Vélizy-Villacoublay en septembre 2005.

Le siège social de l'établissement a ensuite été transféré en juillet 2006 à la caserne Sully à Saint-Cloud.

Il sera installé à la parcelle B de la Cité de l'Air en juin 2008 (site de Balard) ; le ministre de la défense ayant décidé la cession de la caserne de Saint-Cloud.

La création du  « Pentagone à la française » sur ce même site est toutefois annoncée pour 2012, un nouveau déménagement est donc envisageable, en 2011.

Votre rapporteur spécial estime que ces déménagements ne sont pas sans coût et souhaiterait que la question de la localisation de l'EPIDe, dans la mesure même où elle ne représente pas un enjeu majeur, soit réglée dans les meilleurs délais. Les relocalisations mobilisent des moyens humains, financiers et une énergie qui seraient plus utilement utilisés à d'autres tâches.

C. LE PERSONNEL DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Le tableau suivant présente les effectifs de l'EPIDe.

Effectifs de l'EPIDe

Au 31 décembre de l'année considérée

2005

2006

2007

2008 prévisionnel

Personnel en ETP annuel

40,91

330,04

808,26

970,17

Personnel au 31 décembre

185

612

884

1.036 (893 au 31/03/08)

dont

     

au 31/03

nombre de fonctionnaires

7

12

15

15

- ministère de la défense

3

2

4

4

- ministère de l'éducation nationale

3

4

2

2

- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1

3

5

5

- ministère de la santé

 

1

1

1

- ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

 

2

2

2

- ministère de l'agriculture et de la pêche

   

1

1

Nombre total d'anciens militaires

102

250

402

411

Nombre d'anciens militaires bénéficiant d'une pension de retraite à jouissance immédiate (>15 ans 6 mois)

56

149

241

248

Nombre d'anciens militaires affiliés rétroactivement à la CNAVTS et à l'IRCANTEC

Tous les contractuels de l'EPIDe sont affiliés à l'IRCANTEC et au régime général pour l'assurance de la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, invalidité, décès, accident du travail)

       

Nombre d'anciens fonctionnaires civils

0

0

0

0

Autres : non titulaires de l'Etat (décret n° 86-83)

178

598

868

877

Autres : CAE/contrats d'apprentissage

0

2

1

1

Source EPIDe

Votre rapporteur spécial souhaite souligner le très fort engagement et la très grande disponibilité de tous les personnels encadrants qu'il a pu rencontrer lors des visites des centres « Défense deuxième chance ». Il tenait également à saluer l'énergie dont fait preuve le personnel dirigeant de l'EPIDe.

D. LA QUESTION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

1. Le statut particulier des actifs de l'EPIDe

Les actifs immobiliers de l'EPIDe sont constitués par des immeubles domaniaux transférés par décrets portant apport au profit de l'EPIDe (conformément aux dispositions de l'article 124 de la loi de finances rectificative de décembre 2005).

L'EPIDe, qui ne dispose pas de crédits d'investissement pour de telles acquisitions, fait porter l'opération de réalisation d'un centre par une société à laquelle, dans les montages actuels, l'EPIDe apporte le terrain.

L'EPIDe ne dispose alors d'actifs immobiliers que durant la période comprise entre le transfert par l'Etat et l'apport à la société chargée de réaliser le centre.

2. La création de la société Immobilier, Insertion, Défense, Emploi

La société 2IDE, Immobilier, Insertion, Défense, Emploi, est une société anonyme qui agit dans le respect de l'ordonnance du 6 juin 2005 en tant que pouvoir adjudicateur13(*). Elle dispose d'un capital constitué à 49 % des apports fonciers de l'EPIDe complété à 51 % par un apport de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette société a pour objet la constitution d'un patrimoine immobilier, destiné à l'hébergement des jeunes, en vue de sa mise à disposition de l'EPIDe, par des baux de longue durée (25 ans).

A cet effet, elle acquiert par voie d'achat ou d'apport en nature tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis nécessaires pour la réalisation de son objet, construits sur les terrains, et réhabilite les immeubles dont elle se sera rendue propriétaire. Elle peut également réaliser ses opérations dans le cadre de contrats de mise à disposition de longue durée des biens immobiliers bâtis ou non bâtis.

Au 15 mars 2008 la société dispose de 28,3 millions d'euros de fonds propres dont 13,9 millions d'euros provenant des apports en nature de l'EPIDe et 14,4 millions d'euros des apports de la CDC. Les investissements en cours sont de 200 millions d'euros. Ils sont financés, pour partie, par les fonds propres et, pour partie, par l'emprunt.

La viabilité économique de la société 2IDE repose sur celle de l'EPIDe, et n'exige pas une rentabilité de marché. Ses résultats sont soit affectés à de nouvelles opérations au bénéfice de l'EPIDe, soit distribués aux actionnaires (EPIDe et CDC).

3. Les difficultés rencontrées par l'EPIDe

L'EPIDe, lorsqu'il est propriétaire d'immeuble ou qu'il bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), dispose de crédits d'investissements, votés par son conseil d'administration, afin de prévoir :

- le changement de gros équipements sur les centres (ventilation, chaudière) ;

- des dépenses d'ouverture de centres en relais des subventions de collectivités locales (notamment à Marseille, ou à Belfort) ;

- des dépenses d'amélioration de l'accueil des centres (en phase d'AOT par exemple comme à Strasbourg) : étude thermique et remplacement du chauffage.

Dans les autres cas, c'est-à-dire pour les centres pris en location de longue durée (25 ans), le montage prévu par la société 2IDE, est fait de telle sorte que l'on considère que les besoins de financement sont stables sur la période et que seules les opérations d'entretien à la charge du propriétaire sont prises en compte dans le loyer. Il s'agit donc de crédits de fonctionnement et non de crédits d'investissement. Les seules dépenses prévues sont celles qui seront imposées par la loi. Or il peut être utile de réagir rapidement à des besoins locaux ou d'utiliser des crédits d'investissement pour réaliser des économies de dépenses d'exploitation, par exemple en appliquant dès la conception des nouveaux centres la réglementation thermique 2010, non obligatoire à ce jour mais source d'économies à terme.

Cette absence de crédits d'investissement conduit, lorsque doit être prise la décision d'implantation d'un nouveau centre, à minimiser les études de montage pré-opérationnel (études de projet, analyses urbaines de l'environnement sur des sites contraints-lignes à haute tension, proximité aéroports ou voies ferrées, terrains en partie inondable ou pollués...) et à rester dépendant des éléments fournis par le maître d'ouvrage. De même, il serait utile de réaliser un certain nombre d'études, lors de la vente de tout ou partie de sites apportés à l'EPIDe ou 2IDE, afin de valoriser au mieux des actifs vendus.

L'EPIDe estime que les crédits d'investissement nécessaires à la réalisation de ces diverses études pourraient être de l'ordre de 300.000 euros par an. Ils permettraient une gestion plus efficace du patrimoine et un montage sans heurt de nouveaux projets.

Votre rapporteur spécial estime qu'il ne serait pas inutile de donner ainsi à l'EPIDe les moyens, modestes, du pilotage de la maîtrise d'ouvrage de son patrimoine immobilier. Allouer à l'établissement public un budget minimal d'investissement lui permettrait de mieux valoriser les actifs de son bilan.

Recommandation n° 5 de votre rapporteur spécial : doter l'EPIDe d'un budget d'investissement de l'ordre de 300.000 euros par an afin de lui permettre de mieux valoriser ses actifs.

E. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FORTEMENT IMPLIQUÉES

Les collectivités territoriales sont fortement impliquées dans le dispositif « Défense deuxième chance », ainsi que le montrent les deux tableaux suivants.

L'implication financière des collectivités territoriales : subventions accordées depuis la création de l'EPIDe ou actuellement prévues

(en euros)

Centre

Commune

EPCI

Département

Région

TOTAL

Belfort

2.000.000

2.000.000

   

4.000.000

Combrée

 

2.500.000

   

2.500.000

Doullens

 

500.000

500.000

1.000.000

2.000.000

Strasbourg

 

120.000

918.870

918.750

1.957.620

Châlons

450.000

450.000

900.000

 

1.800.000

Angoulême

 

500.000

500.000

600.000

1.600.000

Le Havre

1.200.000

     

1.200.000

Marseille

300.000

     

300.000

Alençon

   

78.500

 

78.500

Total

3.950.000

6.070.000

2.897.370

2.518.750

15.436.120

Source : d'après l'EPIDe

Les centres dont les locaux sont fournis par les collectivités territoriales

Centre

Départ

Date

d'ouverture

Type d'infrastructure

Propriétaire

Coût d'acquisition par 2IDE (ou, le cas échéant, montant actuel de la location)

Alençon

61

10/06

Bâtiments du CG 61

Achat 2IDE (CG 61)

Acquisition = 1,25M€

Loyer initial= 125K€

Travaux nécessaires en cours d'estimation

Cambrai

59

Ouverture fin 2008

Bâtiments Mairie

Mairie

AOT gratuit avant vente 2IDE

Langres

52

01/07

Bâtiments Mairie

Mairie

Loyer = 100K€

Saint Clément les Places

69

06/06

Bâtiments du CG 69

CG 69

Loyer = 350K€

Velet/Etang sur Arroux

71

10/05

Bâtiments CR Bourgogne

CR Bourgogne

AOT = 200K€

Source : d'après l'EPIDe

Ainsi, depuis la création de l'EPIDe, les sommes versées par les collectivités territoriales, ou actuellement prévues, se sont élevées à plus de 15 millions d'euros, dont 10 millions d'euros pour les communes et les EPCI. Par ailleurs, plus de la moitié de cette somme correspond aux centres de Belfort, Combrée et Doullens, avec dans chaque cas une subvention d'au moins 2 millions d'euros.

* 10 Décrets n° 2006-381 du 30 mars 2006 et n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'EPIDe d'immeubles domaniaux.

* 11 Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée le 14 mai 2008 et votre rapporteur spécial en a été désigné rapporteur pour avis au nom de votre commission.

* 12 Dans le cas de l'année 2008, il faut préciser que la campagne de versement des entreprises s'achève habituellement en mars, ce qui pourrait susciter certaines difficultés.

* 13 La société 2IDE, filiale de deux établissements publics est reconnue comme pouvoir adjudicateur et, à ce titre, a des contraintes proches du code des marchés publics, notamment en matière de mise en concurrence. Ceci se traduit sous forme d'un dialogue compétitif pour les constructions neuves et sous forme d'appels d'offres pour les opérations de réhabilitation.