C. LA RÉFORME DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES HOSPITALIERS : UNE « VIAGÉRISATION » SUR LA BASE D'UN ACCORD TRIPARTITE
Dans son rapport d'information précité de septembre 2006, votre commission des finances avait souligné la situation préoccupante du régime complémentaire de retraite des hospitaliers (CRH) géré par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS).
1. Un grave sous-provisionnement constaté en 2006
Comme le soulignait le rapport d'information de septembre 2006, les taux de couverture, variant selon les paramètres retenus (en particulier le taux de revalorisation des rentes, le taux d'actualisation et la durée de versement des prestations), étaient compris entre 60 et 65 % . L'actif net comptable , non cantonné par rapport aux autres activités de l'assureur (les AGF), correspondant par définition aux provisions du régime, s'élevait à 2,3 milliards d'euros au 31 décembre 2003. Le nombre d'affiliés (342.440) se répartissait entre 175.000 cotisants, 115.000 allocataires et près de 53.000 actifs non cotisants 10 ( * ) .
Selon votre commission des finances, cette situation montrait la nécessité d'un plan de consolidation du régime , assurant sa viagérisation, sur la base d'un accord financier tripartite entre l'Etat, les AGF et le CGOS.
La situation actuelle, fin 2007, faisait ressortir un début de redressement , malgré un tassement du nombre de nouvelles affiliations (1.600) au cours de l'année 2007, portant ce nombre à 443.240 (dont 165.000 cotisants et 128.000 allocataires).
Les cotisations ont atteint 102 millions d'euros en 2007, soit un volume proche des prestations servies (125 millions d'euros). L'actif net comptable s'élevait à 2,5 milliards d'euros fin 2006, portant ainsi le taux de couverture à 64 %.
2. Un plan de consolidation satisfaisant
Suite au rapport d'information de votre commission des finances, une mission de médiation a été instituée ayant conduit à un plan de consolidation sur la base d'un accord tripartite, selon des modalités proches de celles proposées par votre commission des finances .
La mission du médiateur M. Jean-Louis Fort s'est achevée début 2008.
Le plan de consolidation proposé par le médiateur a consisté à définir des contributions du CGOS, des AGF et de l'Etat (ou de l'assurance maladie), établies sur la base d'hypothèses d'évolution de la CRH et de simulations sommaires des AGF et du CGOS, en fixant un objectif de distribution de nouveaux points provisionnés viagèrement. La mise en oeuvre du plan de consolidation a donné lieu à une lettre proposant à M. Jean-Louis Fort de poursuivre sa mission et de présider le groupe de travail technique mandaté à cet effet. Ce groupe s'est réuni à 6 reprises à partir de mai 2007, afin :
- de faire réaliser des simulations fines conjointes par les AGF et le CGOS pour déterminer les paramètres techniques précis du schéma de convergence ;
- d'élaborer parallèlement un règlement intérieur ;
- d'établir, sur la base des deux premiers points un projet de décret encadrant le plan de convergence.
L'accord trouvé entre les pouvoirs publics, le CGOS et AGF Vie vise à consolider sur 20 ans le régime du CRH .
Ce plan prévoit une contribution totale annuelle de 96 millions d'euros pendant vingt ans, répartie comme suit selon les informations fournies par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
- 58 millions d'euros à la charge des adhérents et bénéficiaires du régime ;
- 24 millions d'euros pour AGF Vie ;
- 14 millions d'euros pour les pouvoirs publics .
Selon les informations communiquées à votre rapporteur général par le gouvernement, à la date de publication du présent rapport, « le véhicule de la contribution annuelle des pouvoirs publics [était] en cours d'arbitrage ». Une dotation au CGOS, devant apparaître en loi de finances initiale ou rectificative, est souhaitée par votre commission des finances.
Une nouvelle convention entre le CGOS et les AGF, ainsi qu'un nouveau règlement intérieur du CGOS, ont été mis en place.
Les points acquis après le 1 er juillet 2008 donneront droit à des garanties viagères intégrales. Les points acquis avant cette date feront l'objet d'une viagérisation progressive, la durée de la garantie étant passée de 5 à 8 ans dès l'entrée en vigueur du plan de consolidation.
Le régime prudentiel est encadré par le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances.
*
* *
Si le plan de consolidation du CRH représente une avancée majeure dans la mise en oeuvre des 40 propositions qui figuraient dans le premier rapport d'information, de septembre 2006, sur l'épargne retraite, de nombreuses recommandations relevant du domaine réglementaire sont restées lettre morte, tout en ayant reçu, pour certaines d'entre elles un accueil favorable du gouvernement, comme le fait apparaître l'annexe au présent rapport.
Des compléments législatifs, et surtout réglementaires, restent ainsi toujours d'actualité pour rendre plus incitatif, et surtout pour simplifier le droit actuel de l'épargne retraite.
* 10 Les actifs non cotisants correspondent à des personnels ayant cessé leur activité, à partir de 55 ans, mais n'ayant pas encore atteint l'âge de 60 ans pour bénéficier du versement des pensions.