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L'épargne retraite

 

B. DE NOUVELLES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES INCITATIVES

Dans le prolongement du présent rapport d'information, votre rapporteur général a l'intention de déposer une proposition de loi visant à un toilettage de la législation pour réaffirmer ou compléter certaines recommandations, formulées à l'automne 2006, et qui restent à mettre en oeuvre.

1. Des aménagements fiscaux

a) La déductibilité des versements de l'employeur sur un PERP

L'article 2 de la proposition de loi précitée a pour objet de permettre l'abondement des versements de l'employeur sur un PERP ouvert par ses salariés, avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux que pour les autres régimes d'épargne retraite.

Ce complément à la loi du 21 août 2003 précitée portant réforme des retraites bénéficierait plus particulièrement aux salariés des petites et moyennes entreprises qui ne disposent généralement pas de contrats de retraite supplémentaire dans leur entreprise.

Ces sommes seraient déductibles du revenu net global dans la limite du plafond actuel de déduction au titre de l'épargne retraite, prévu au 2 de l'article 163 quater vicies, les prestations sous forme de rente étant imposées au régime des pensions.

Pour l'entreprise, il s'agirait d'une cotisation déductible des bénéfices au même titre que les autres charges de personnel. Pour le salarié, ces versements constitueraient un complément de salaire imposable. Au plan social, les sommes versées seraient assimilées à des contributions de l'employeur telles que définies au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et à ce titre exonérées de cotisations sociales dans les limites prévues à cet article.

b) La prolongation de la dérogation à la condition de 15 années de versements pour exonérer d'ISF les rentes d'épargne retraite

L'article 3 de la proposition de loi précitée vise à clarifier et consolider le régime d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la valeur de capitalisation des rentes d'épargne retraite.

Dans le droit existant, modifié par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 de finances pour 2007, issues d'une initiative de votre commission des finances, en cas de souscription d'un contrat PERP ou PERCO jusqu'au 31 décembre 2008 et moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein, la condition de versements pendant quinze ans n'est pas applicable pour exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des rentes versées11(*).

La disposition proposée consiste à différer du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010 la date limite de souscription d'un PERP ou d'un PERCO pour bénéficier de cette mesure d'exonération, afin de ne pas pénaliser les épargnants ayant souscrit tardivement un contrat d'épargne retraite, moins de quinze ans avant leur cessation d'activité professionnelle.

* 11 La condition d'une durée de quinze ans pour bénéficier de l'exonération d'ISF est fixée à l'article 885 J du code général des impôts.