B. RÉSOLUTION RELATIVE AU PROJET DE RÉVISION DE LA DÉCISION-CADRE RELATIVE À CERTAINS DROITS PROCÉDURAUX ACCORDÉS AUX SUSPECTS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES (8 MARS 2007)
Saisie par la Délégation pour l'Union européenne, notre commission a adopté le 8 mars 2007 une résolution -devenue résolution du Sénat 9 ( * ) - sur un projet de révision de la décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales , présenté par la Commission européenne en 2004.
Ce texte, largement inspiré d'une proposition française, reconnaît quatre droits principaux :
- droit à un avocat ;
- droit à l'information du suspect sur les droits dont il dispose ;
- droit à l'interprétation et à la traduction ;
- droit à l'aide juridictionnelle.
Il a néanmoins soulevé, de la part de certains Etats membres constituant une majorité de blocage, de fortes préventions, en particulier du fait de l'harmonisation poussée des droits nationaux auxquels il procède.
Compte tenu de l'inscription de ce projet à l'ordre du jour du Conseil de l'Union européenne en avril 2007, notre commission , sur le rapport de M. Pierre Fauchon 10 ( * ) , avait tenu à affirmer les éléments suivants :
- d'une part, elle estimait nécessaire d'encourager l'harmonisation des droits procéduraux reconnus aux suspects afin de leur assurer les garanties indispensables et de favoriser la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne. Nous avions souligné en particulier que les principes posés par la décision-cadre devaient présenter un caractère contraignant et général tout en préservant les régimes procéduraux particuliers applicables à certaines infractions telles que le terrorisme et la criminalité ou la délinquance organisées ;
- d'autre part, notre commission avait considéré que si l'opposition d'une minorité d'Etats membres ne permettait pas d'aboutir, il serait souhaitable de procéder par la voie d'une coopération renforcée ou, à défaut, d'accords interétatiques ;
- enfin, elle avait jugé utile que soit prévu dans ce texte un mécanisme de contrôle indépendant du respect des droits procéduraux ainsi consacrés.
Ce projet de texte a été examiné par le Conseil de l'Union européenne lors de deux sessions, en avril puis en juin 2007.
Le principal point de crispation au sein du Conseil était de savoir si le texte proposé devait se limiter à prendre en compte les affaires présentant un caractère transfrontalier ou s'il convenait de procéder à une harmonisation plus générale, portant sur des situations purement internes. Si 21 Etats membres étaient en faveur de cette harmonisation la plus large, 6 Etats membres ont formé une minorité de blocage.
C'est la raison pour laquelle la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne a finalement renoncé à faire aboutir ce texte, faute de consensus.
A cette occasion, la Commission européenne a cependant indiqué qu'elle était prête à proposer une coopération renforcée sur ce sujet , si elle était saisie en ce sens par au moins huit Etats membres. Lors de cette session, la délégation française , suivant en cela la résolution adoptée par le Sénat, s'est déclarée favorable au lancement d'une telle coopération .
Néanmoins, aucun accord, même en vue d'une coopération renforcée, n'a pu aboutir depuis lors. Selon les indications fournies par la Représentation française à Bruxelles, il faut donc considérer ce texte comme définitivement enterré, sauf à ce que la Commission redépose, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un nouveau projet d'instrument.
* 9 Résolution n° 98 (2006-2007) du 24 mars 2007.
* 10 Rapport n° 274 (2006-2007).