C. RÉSOLUTION SUR LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL PORTANT CRÉATION DE L'OFFICE EUROPÉEN DE POLICE (EUROPOL) (14 FÉVRIER 2007)
Sur le rapport de notre collègue Jean-Patrick Courtois, la commission avait adopté le 14 février 2007 une résolution 11 ( * ) , devenue résolution du Sénat, sur un projet de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol).
La proposition de résolution avait un unique objet : exiger une meilleure association des parlements nationaux au contrôle des activités d'Europol , en particulier à travers la création d'une commission, composée de parlementaires européens et nationaux, chargée du suivi des activités d'Europol.
Il s'agit d'une idée ancienne régulièrement évoquée, voire soutenue, par l'ensemble des institutions européennes et nationales, mais qui ne se concrétise jamais. En novembre 2003, votre commission avait d'ailleurs adopté une proposition de résolution, devenue résolution du Sénat, ayant déjà pour seul objet la création d'une commission parlementaire de contrôle d'Europol .
Saisi du projet de décision, le Parlement européen a rendu un avis consultatif dans lequel il préconise également qu' « afin de garantir un débat démocratique avec la société civile et un meilleur contrôle des activités d'Europol, le président du conseil d'administration ou le directeur d'Europol présente les priorités d'Europol pour l'année suivante à une commission mixte composée de députés du Parlement européen et de députés des parlements nationaux ».
L'idée d'une commission mixte est d'autant plus pertinente que le traité de Lisbonne prévoit que les activités d'Europol sont soumises au contrôle du Parlement européen, « contrôle auquel sont associés les parlements nationaux ».
Le Conseil souhaitant une adoption définitive de ce texte avant le 1 er janvier 2009 et l'entrée en vigueur prévue du traité de Lisbonne, un accord politique est intervenu lors du Conseil JAI du 18 avril dernier. L'idée d'une commission mixte n'a pas été reprise. Plusieurs délégations ont toutefois exprimé le souhait que cette question soit examinée dès le début de 2009.
Lors d'une question orale sans débat au Sénat 12 ( * ) , le Gouvernement français a indiqué que l'association des parlements nationaux au contrôle d'Europol, rendue obligatoire par le traité de Lisbonne, « devra être précédée par une période de réflexion et de large concertation, donnant le temps nécessaire aux parlements nationaux et au Parlement européen pour qu'ils puissent présenter et faire valoir auprès des États membres et de la Commission européenne leurs analyses sur les modalités de leur association au contrôle politique d'Europol et sur l'évolution des tâches de cet organe de l'Union ». Répondant au ministre, notre collègue Hubert Haenel déclarait qu'il était « urgent d'attendre » pour le Gouvernement.
* 11 Proposition de résolution de M. Robert Del Picchia au nom de la délégation pour l'Union européenne du Sénat.
* 12 Question orale sans débat n° 194 du mardi 29 avril 2008 de notre collègue Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne.