F. INSTITUER DES GARANTIES D'ÉTAT RECONNAISSANT AUX ÉLÈVES QUI QUITTENT LE SYSTÈME EN AMONT OU AU NIVEAU DU BACCALAURÉAT UN CRÉDIT DE FORMATION INITIALE OU PROFESSIONNELLE
A l'évidence, le baccalauréat est devenu le niveau de formation de référence dans les esprits. Votre groupe de travail propose de donner à ce fait social une sanction juridique et matérielle, afin de garantir à chaque élève la possibilité d'atteindre une qualification de niveau IV et s'il le souhaite, d'entrer dans la vie active à ce niveau.
C'est pourquoi il souhaite que soit reconnu à tout élève sortant de formation initiale sans avoir obtenu le baccalauréat un crédit de formation professionnelle ou initiale équivalent au nombre d'années le séparant du baccalauréat. Un élève sorti sans le BEP se verrait ainsi reconnaître un crédit de 4 ans, un élève qui possèderait ce diplôme disposerait d'un crédit équivalent à 2 années d'études.
Cette garantie serait financée par l'État. Elle prendrait la forme d'un crédit de formation personnel et transférable, sur le modèle du compte épargne formation proposé par la mission commune d'information du Sénat sur la formation professionnelle. 24 ( * )
De plus, faire du baccalauréat le palier de référence de notre système éducatif, c'est aussi reconnaître la possibilité à tout bachelier de s'insérer dans la vie professionnelle une fois son diplôme obtenu, sans avoir peur pour autant de renoncer ainsi à toute progression ultérieure.
Votre rapporteur est en effet très attaché à ce que le choix de l'insertion professionnelle et de la vie active ne soit pas vécu ou perçu comme un renoncement. Cela lui paraît d'autant plus essentiel que l'âge d'entrée sur le marché du travail ne cesse de reculer, alors même que la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein recule progressivement.
C'est pourquoi il souhaite que soit reconnu à tout bachelier qui décide d'entrer dans la vie active un crédit de formation professionnelle ou initiale équivalent à trois ans d'études supérieures, afin de lui apporter la garantie qu'il pourra continuer à accroître son niveau de qualification à l'avenir et qu'il ne renonce donc à rien.
Au surplus, en n'entreprenant pas immédiatement des études supérieures alors qu'il en a la possibilité, un bachelier qui s'insère fait économiser de l'argent à la collectivité. Il est juste qu'il puisse en tirer bénéfice.
Il reviendrait donc également à l'État de prendre en charge cette garantie, sous la forme là-aussi d'un crédit de formation personnel et transférable.
La combinaison de ces deux dispositifs, organisés autour du palier du baccalauréat, traduirait :
- le fait que le baccalauréat est devenu dans les esprits comme dans la pratique le niveau de formation de référence ;
- le fait qu'une sortie d'études avant le baccalauréat ou au niveau du baccalauréat ne signifie pas l'abandon de toute perspective de progression ultérieure : il n'y a pas à choisir entre l'insertion, qui peut s'opérer parfaitement au niveau du BEP ou du baccalauréat professionnel, et la progression, qui passe aussi par la voie de la formation professionnelle.
Elle rendrait ainsi au baccalauréat sa juste place : celle de pivot de notre système éducatif.
Proposition n° 17 - Garantir à tout bachelier qui décide d'entrer immédiatement dans la vie active un crédit personnel de formation professionnelle ou initiale de trois années d'études.
Proposition n° 18 - Garantir à tout élève sortant du système éducatif sans le baccalauréat un crédit de formation professionnelle ou initiale de deux ou quatre années d'études (deux ans pour les titulaires du BEP, quatre ans pour les autres).
* 24 Rapport d'information n° 365 (2006-2007) de la mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle