2. Les mesures en faveur de la création ou de la reprise d'activité par des femmes
Les statistiques indiquent que la proportion de femmes parmi les créateurs d'entreprise reste inférieure à 30 %.
Afin de favoriser la création d'entreprises par les femmes, un Fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement d'entreprises à l'initiative des femmes (FGIF) a été mis en place pour faciliter leur accès au crédit bancaire. Le nombre de garanties accordées par ce fonds est passé de 195 en 2004 à 363 en 2005, 543 en 2006 et 745 en 2007, ce qui a permis de créer ou de consolider environ un millier d'emplois.
Par ailleurs, il existe un dispositif spécifique d' aide à la reprise d'activité des femmes (ARAF) , dispositif géré par l'ANPE et bénéficiant d'un cofinancement du Fonds social européen. A la fin 2006, ce dispositif avait bénéficié à environ 125 000 femmes, réparties de manière équilibrée entre demandeuses d'emploi non indemnisées (45 %) et bénéficiaires de minima sociaux (48 %). Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, le gouvernement s'était engagé à ce que les crédits destinés à cette aide soient renforcés.
3. Le statut des conjoints de travailleurs indépendants
La grande majorité des compagnes de travailleurs indépendants participent à l'activité de l'entreprise familiale. Or elles ont pendant longtemps été dépourvues de tout statut.
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, en complétant des textes antérieurs, a permis la création d'un « statut » du conjoint de travailleur indépendant, ce qui constitue une avancée très appréciable par rapport à la situation antérieure.
Cette loi a ainsi prévu :
- l'obligation de l'adhésion, avant le 1 er juillet 2007, à l'un des trois statuts existants (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé) afin notamment que le conjoint se constitue des droits propres en matière d'assurance vieillesse ;
- la limitation de la responsabilité du conjoint aux biens communs du couple, ce qui empêche, en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion, de solliciter le conjoint en garantie sur ses biens propres ;
- l'ouverture au conjoint du droit à la formation et à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Cependant, Mme Danielle Nicolas, présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Meurthe-et-Moselle, représentant l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), a souhaité au cours de son audition devant la délégation que le bénéfice de ce statut puisse être étendu au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS).
Le statut de conjoint de travailleur indépendant ne s'applique en effet qu'au conjoint marié, et non aux partenaires de PACS, ce qui peut être à l'origine de situations inéquitables.
La délégation recommande donc d'étendre l'application des statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé de travailleur indépendant, prévus à l'article L. 121-4 du code de commerce, aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.