C. L'ANAEM, UNE AGENCE EN DEVENIR
1. L'ANAEM, une base solide pour développer l'immigration professionnelle
Le site Internet de l'ANAEM est une source privilégiée d'information en matière d'immigration professionnelle. Préfiguration de la future agence prévue par la RGPP en matière d'intégration, elle constitue une base solide pour prendre à son compte le pilotage opérationnel de l'immigration économique et la promotion des nouveaux dispositifs.
A l'étranger, les consulats ne disposeraient pas, selon la majorité d'entre eux, des ressources humaines pour prendre une part plus grande dans l'organisation de l'immigration économique , qui nécessite l'instruction des dossiers de demandes, l'organisation des visites médicales, la vérification des diplômes et/ou des compétences, le développement des relations avec les employeurs et la diffusion des offres d'emploi.
Cette position reflète aussi la position du ministère des affaires étrangères et européennes qui, souhaitant conserver la tutelle sur les consulats, n'a pas voulu que ceux-ci étendent leurs compétences dans le domaine de l'immigration économique, et de la mise en oeuvre à l'étranger du contrat d'accueil et d'intégration. Selon certains responsables du Quai d'Orsay auditionnés à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, ceci ne constituerait pas la mission d'un consulat ... Pourtant, d'aucuns, comme le consulat général de France au Bénin, ou celui à Manille, proposent de devenir « un centre de proposition dans l'organisation d'une immigration de type économique », en lien régulier avec les préfectures et la mission économique, ou d'externaliser une partie de cette activité auprès de cabinets spécialisés.
Dès lors, ce sont les délégations à l'étranger de l'ANAEM qui devraient constituer le pivot de l'immigration économique, là où ces délégations existent. L'intention du ministère de l'immigration est d'en développer de nouvelles, dans les pays cibles de la nouvelle politique. Les sureffectifs constatés par la RGPP au siège de l'ANAEM devraient permettre de développer, à plafond d'emploi constant, les effectifs à l'étranger.
Pour autant, votre rapporteur spécial ne souhaite pas que l'ANAEM devienne un réseau autonome à l'étranger. Autant que faire se peut, les délégations de l'ANAEM à l'étranger doivent pouvoir être hébergées à l'étranger, pour simplifier les procédures concernant les candidats migrants. Une répartition des rôles, par une délégation formelle de compétences, s'agissant en particulier des procédures relatives au contrat d'accueil et d'intégration, dont certaines formules car la formation linguistique et la visite médicale peuvent avoir lieu dans le pays d'origine, de la délivrance des cartes « compétences et talents », des « cartes salariés en mission » ou des échanges de jeunes professionnels, doit être mise en oeuvre. Ces plateformes de l'ANAEM à l'étranger doivent organiser l'ensemble des acteurs compétents en réseau : missions économiques, services de coopération et d'action culturelle, institutions locales de l'emploi et de la formation, chambres de commerce binationales, conseillers du commerce extérieur...
2. Une relation systématique avec l'ANPE à mettre en oeuvre d'urgence afin de professionnaliser l'immigration
L'ANAEM doit aussi devenir, en France, une plateforme d'intégration économique pour les étrangers venus en France au titre du regroupement familial . Dans ce domaine, son action reste encore insuffisante. L'organisation de cours de langue française est un vecteur d'intégration professionnelle indéniable. Le film présenté aux bénéficiaires du contrat d'accueil et d'intégration met ainsi l'accent sur les possibilités d'emploi existantes dans certaines branches professionnelles, et met en avant un exemple de création d'entreprise par une femme étrangère.
Mais la signature du contrat, si elle informe les personnes concernées de leurs droits, ne comporte aucun encouragement concret à la recherche d'un emploi . Le choix de rechercher ou non un emploi reste un arbitrage personnel de la personne étrangère. A la demande ce celle-ci, des actions de formation professionnelle sont parfois proposées, mais de manière limitée. L'expérimentation OSE (organisation des services de l'État), visant à la restructuration des administrations déconcentrées, conduit certains départements à transmettre les coordonnées des signataires des contrats d'accueil et d'intégration aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale et à leurs prestataires pour mettre en place des actions d'intégration (accès aux prestations sociales, scolarisation des enfants, accès aux soins, aide à la mobilité, formation linguistique, ateliers de vie pratique), sans aucun contenu professionnel !
Ainsi, on peut se demander si une incitation à rechercher un emploi ne devrait pas être prévue dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, lorsque la condition d'aptitude à occuper un emploi est a priori remplie. La vérification que cette prescription, prévue dans le contrat, a été remplie pourrait intervenir lors du renouvellement du titre de séjour.
Conséquence des insuffisances actuelles pour « professionnaliser » l'immigration au titre du regroupement familial, le contrat d'accueil et d'intégration ne donne pas lieu à la réalisation de statistiques sur les diplômes et les compétences des personnes admises au séjour . L'introduction très attendue du bilan de compétences dans les plateformes de l'ANAEM devrait permettre de pallier cette insuffisance. Elle devrait aussi créer des relations, aujourd'hui quasi inexistantes, avec l'ANPE. Des fiches de liaison, comportant des données sur les personnes reçues dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, sont envoyées par l'ANAEM à l'ANPE, mais celle-ci ne convoque pas systématiquement les personnes pour un entretien avec un conseiller à l'emploi.
Comme cela existe pour les formations linguistiques, l'ANAEM doit pouvoir organiser une prise de rendez-vous systématique avec des conseillers de l'ANPE, au moment de la signature du contrat d'accueil et d'intégration, pour une recherche active d'emploi.
3. L'ANAEM ne supprime pas la nécessité d'échanges réguliers entre les préfectures et les consulats autour de l'immigration économique
La mise en place d'une messagerie directe entre les préfectures et les consulats a représenté, selon l'ensemble des services interrogés, une avancée sensible. Selon les consulats toutefois, la préfecture de police de Paris et les préfectures de la région parisienne doivent être relancées fréquemment, au regard sans doute de leur charge de travail.
De manière générale, la mise en place d'adresses électroniques génériques pourrait concerner l'ensemble des intervenants dans la chaîne de l'immigration, notamment l'ANAEM.
La majorité des services interrogés attend désormais des prolongements de cette meilleure circulation de l'information, grâce à l'organisation de réunions de travail régulière, voire des échanges de personnel . Des formations communes paraissent indispensables. Chacun ressent désormais la nécessité que se constitue au sein du ministère de l'immigration une « culture de travail » commune. Elle permettra une réelle mobilisation des services autour des mêmes objectifs.