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Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

 

3. Un marché solvabilisé par le système de protection sociale

Bénéficiant d'une demande forte et dynamique, le marché français du médicament est, enfin, source d'attractivité en raison de sa solvabilisation par le système de protection sociale, qui prend en charge la majeure partie des dépenses de médicaments.

Il en résulte, en contrepartie, un poids important des dépenses de médicaments dans les dépenses de santé supportées par l'assurance maladie.

a) L'assurance maladie, premier financeur des dépenses de médicaments
(1) L'assurance maladie finance plus de 65 % des dépenses de médicament

Comme le rappelle le graphique ci-dessous, les dépenses de médicaments sont majoritairement financées en France par l'assurance maladie, à hauteur de 67,5 % en 2006. Les ménages n'en assurent que 12,1 %, le complément étant pris en charge par les mutuelles, les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance ou l'action sociale.

Source : DREES, « Comptes nationaux de la santé 2006 », n° 114, septembre 2007

Grâce au système de sécurité sociale, la totalité de la population française est en effet assurée par un régime de base, que ce soit par affiliation au régime général ou à un régime spécial. Pour les personnes les plus démunies, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle35(*), assure une affiliation au régime de base de la sécurité sociale et, dans certains cas, une couverture complémentaire gratuite (CMUC).

En 2006, 95 % des ménages bénéficiaient ainsi d'une couverture complémentaire36(*), qu'elle soit assurée par une mutuelle, une assurance privée ou la couverture maladie universelle (CMU).

Selon l'étude récente précitée de l'OCDE37(*), la France se situerait ainsi au dessus de la moyenne constatée dans les pays de l'OCDE s'agissant de la part du financement public dans les dépenses pharmaceutiques. Cette analyse évalue en effet, en 2005, la part des dépenses de médicaments financées par fonds publics à 69 % en France, contre une moyenne de 60 %. Elle s'élève à 73 % en Allemagne, 69 % au Japon, et seulement 24 % aux Etats-Unis.

Part du financement public dans les dépenses pharmaceutiques (2005)

(en % des dépenses)

Notes : * 2004 ; ** 2004-2005.

Source : Eco-Santé OCDE

(2) Les taux de remboursement varient selon le type de médicament et le type de prise en charge
(a) Les différents taux de remboursement

Les médicaments sont pris en charge, en France, par l'assurance maladie s'ils sont délivrés sur prescription médicale et s'ils figurent sur la « liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux », fixée par arrêté ministériel.

Depuis le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables, l'inscription d'un médicament sur la liste des produits remboursables dépend de son service médical rendu (SMR). Celui-ci est évalué, selon six critères, par la commission de la Transparence - transférée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à la Haute autorité de santé (HAS) par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie38(*). Ces six critères sont : l'efficacité, les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.

Les médicaments n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR) ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursables que s'ils apportent « une économie dans le coût du traitement médicamenteux ».

Trois taux de remboursement, dépendant du SMR du médicament, sont ainsi en vigueur :

- un remboursement à hauteur de 100 % pour les médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux (vignette blanche barrée) ;

- un remboursement à hauteur de 65 % pour les autres médicaments (vignette blanche) ;

- un remboursement à hauteur de 35 % pour les médicaments dont le SMR n'a pas été reconnu comme majeur, notamment les produits homéopathiques et les médicaments pour les troubles ne présentant pas le caractère de gravité (vignette bleue).

Un taux de remboursement intermédiaire de 15 % avait été introduit par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 pour les médicaments dont le SMR avait été jugé insuffisant, afin d'assurer une période de transition jusqu'à leur déremboursement total au 1er janvier 200839(*).

L'instauration de franchises médicales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré une franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, destinée à financer les investissements consacrés à la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le développement des soins palliatifs et les efforts de lutte contre le cancer.

Depuis le 1er janvier 2008, une franchise de 0,5 euro par boîte de médicament est ainsi déduite des remboursements effectués par l'assurance maladie, dans la limite d'un plafond global (valable pour les trois types de franchise) de 50 euros par an et par patient.

Elle ne s'applique pas aux médicaments délivrés au cours d'une hospitalisation, ni aux mineurs, aux femmes enceintes et aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)40(*).

Selon les données de la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de juin 2008, l'impact des franchises est le plus significatif sur la consommation de médicaments, en recul de 2,2 % sur les quatre premiers mois de l'année 2008. Les trois-quarts du rendement des franchises sont attendus de ce poste de dépenses (le rendement total net est évalué à 850 millions d'euros en année pleine, tous régimes confondus, par l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008).

* 35 Rapport pour avis n° 382 (1998-1999) de notre collègue Jacques Oudin.

* 36 Données du LEEM.

* 37 OCDE, « Panorama de la santé 2007 : les indicateurs de l'OCDE », novembre 2007.

* 38 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.

* 39 A la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la Haute autorité de santé (HAS) a procédé à la réévaluation de 245 médicaments. Elle s'est prononcée en faveur d'un retrait du remboursement de 218 médicaments. Afin de ménager une transition pour 62 médicaments concernés, l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a introduit un taux de remboursement temporaire de 15 % jusqu'au 1er janvier 2008.

* 40 Article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.