B. UNE UTILISATION DE LA FISCALITÉ À DES FINS CONJONCTURELLES QUI SOULÈVE DES DIFFICULTÉS ET NUIT À L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
Deux principales critiques sont faites à la taxation de l'industrie du médicament :
- d'une part, le manque de cohérence des instruments fiscaux et des outils de régulation existant par ailleurs ;
- d'autre part, l'utilisation de la taxation de ce secteur comme variable d'ajustement à court terme des recettes de l'assurance maladie.
1. Des lois de financement de la sécurité sociale qui n'ont pas toujours assuré la cohérence des instruments fiscaux et des outils de régulation existant par ailleurs
a) Un « taux K » souvent sans lien avec la progression de l'ONDAM
(1) Le dispositif du « taux K »
L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué une clause permanente de sauvegarde . L'objectif de ce mécanisme est la régulation des dépenses de santé par une responsabilisation des entreprises du médicament.
Ce dispositif consiste dans le versement, à l'assurance maladie 67 ( * ) , d'une contribution des laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d'affaires global hors taxes réalisé en France au titre des spécialités remboursables a crû plus vite qu'un taux de progression défini en loi de financement de la sécurité sociale.
Ce taux - qui déclenche le mécanisme de la clause de sauvegarde - est appelé « taux K ». Selon les termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, il correspond au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des années précédentes.
Les entreprises peuvent être exonérées du paiement de cette contribution si elles choisissent de contracter une convention avec le comité économique des produits de santé (CEPS). Elles s'acquittent alors en contrepartie de remises conventionnelles .
Le taux de contribution (50 %, 60 %, 70 %) varie en fonction du dépassement du « taux K » et s'applique successivement à une tranche déterminée de supplément de chiffre d'affaires constaté par rapport à celui qui aurait résulté si le « taux K » avait été respecté.
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Exemple de calcul de la clause de sauvegarde « On considère un marché dont le chiffre d'affaires hors taxes en année n atteint 18 milliards d'euros. Son taux de croissance t entre n et n+1 s'établit à 3,5 % pour un « taux K » de 1 %. Le chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) s'élève donc à 18,63 milliards d'euros en n+1 contre 18,18 milliards d'euros si le « taux K » avait été respecté. Le dépassement atteint ainsi 450 millions d'euros. Cette somme va faire l'objet de la taxation selon le barème suivant, conformément à l'article L. 138-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : * 1 ère tranche : pour t compris entre k et k+0,5 , taux de contribution = 50 % ; * 2 e tranche : pour t compris entre k+0,5 et k+1 , taux de contribution = 60 % ; * 3 e tranche : pour t supérieur à k+1 , taux de contribution = 70 %. Le calcul de la taxe est le suivant : * 1 ère tranche : CAHT n × (k+0,5 - k) × 50 % = 18.000 × (1,5-1) × 50 % = 45 millions d'euros ; * 2 e tranche : CAHT n × (k+1 - k+0,5) × 60 % = 18.000 × (2-1,5) × 60 % = 54 millions d'euros ; * 3 e tranche : CAHT n × (t - k+1) × 70 % = 18.000 × (3,5-2) × 70 % = 189 millions d'euros. NB : 18.000 × (1,5-1) + 18.000 × (2-1,5) + 18.000 × (3,5-2) = 18.000 × (t- k) = 450 millions d'euros. Le montant de la clause de sauvegarde atteint donc, dans cet exemple, 288 millions d'euros. » Source : commission des comptes de la sécurité sociale, rapport de septembre 2007 |
Le montant global ainsi calculé est ensuite réparti entre les entreprises redevables selon trois critères :
- le niveau brut du chiffre d'affaires, pour 30 % ;
- la progression du chiffre d'affaires, pour 40 % ;
- les frais de publicité, pour 30 %.
En outre, en application de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires hors taxes.
* 67 Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), régimes des exploitants et salariés agricoles.