(2) Une instabilité et une complexité qui rendent peu lisible la politique du médicament
Les quatre entreprises dont votre rapporteur spécial a recueilli le témoignage ont également souligné - peut-être même davantage que leur poids - l'empilement et l'instabilité de règles fiscales appliquées au secteur du médicament.
Comme cela a déjà été indiqué, les entreprises du médicament sont, en effet, assujetties à treize taxes perçues au profit des organismes de sécurité sociale, de l'AFSSAPS ou de la Haute autorité de santé (HAS), ce à quoi il convient d'ajouter les impositions de droit commun - impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et taxe professionnelle.
Ce constat d'un foisonnement des mesures fiscales relatives au secteur du médicament avait été souligné par la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2004. La Cour des comptes remarquait en effet qu'« alors que, en ce qui concerne le budget de l'Etat, de nombreuses « micro taxes », coûteuses en matière de recouvrement, complexes pour le contribuable et d'un rendement modeste, ont été ces dernières années régulièrement supprimées en loi de finances, c'est la tendance inverse qui prévaut en ce qui concerne les taxes pesant sur l'industrie pharmaceutique figurant dans LFSS [les lois de financement de la sécurité sociale] ».
A cet empilement de mesures fiscales s'ajoute surtout leur instabilité déjà soulignée précédemment. La sécurité juridique et fiscale - préoccupation importante des laboratoires - est, en effet, mise à mal par la modification récurrente des modalités de calcul de ces taxes, ainsi que par l'introduction fréquente de dispositions fiscales exceptionnelles, ensuite pérennisées. A cet égard, l'évolution des caractéristiques de la contribution sur les dépenses de publicité , ainsi que la reconduction systématique de la contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires sont des exemples particulièrement révélateurs.
Or de la combinaison de ces deux facteurs - empilement et instabilité des règles fiscales applicables au secteur du médicament - résulte deux sources principales de difficultés pour les laboratoires pharmaceutiques :
- d'une part, une grande variabilité d'une année à l'autre des niveaux de taxation et, par conséquent, une importante variation de leurs provisions comptables. L'entreprise Astra-Zenecca a ainsi vu son niveau global de taxation - pour ce qui relève des mesures de fiscalité spécifique supportée par les entreprises du médicament - varier entre 2,3 % (en 2002) et 5,1 % (en 2005) de son chiffre d'affaires entre 2001 et 2006 ;
- d'autre part, une perturbation des plans d'investissement et de développement . En effet, comme l'a indiqué l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) à votre rapporteur spécial, l'instabilité des règles fiscales, et en particulier l'assujettissement des laboratoires pharmaceutiques à des mesures dites exceptionnelles, annoncées tardivement - au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors que les prévisions de résultat des entreprises sont réalisées au mois de septembre - rend difficiles les prévisions budgétaires des entreprises et est peu compatible avec les stratégies de développement d'une entreprise, qui s'établissent en moyenne sur une période de trois ans