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Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

 

b) Un dispositif fiscal qui pénalise l'attractivité de la France

De façon plus générale, ce manque de cohérence et de lisibilité du dispositif de taxation des industries du médicament nuit à l'attractivité de la France, alors même que celle-ci dispose de réels atouts.

(1) Un frein à l'attractivité

Dans un contexte de « compétition concurrentielle généralisée »83(*), la fiscalité constitue en effet un élément qui pèse dans la décision d'implantation des entreprises du médicament. Or, comme l'a indiqué l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) à votre rapporteur spécial : « [si] la France est unanimement perçue comme attractive sur le plan du marché, de la qualité des personnels de santé, des chercheurs...[en revanche,] la complexité du système fiscal reste le principal frein ».

Le baromètre établi en 2007 par le cabinet de conseil Ersnt & Young sur l'attractivité de la France révèle de même que, pour 53 % des décideurs interrogés, l'environnement juridique et fiscal des entreprises en France constitue un handicap.

Les propos de l'entreprise Amgen sur la taxe sur le chiffre d'affaires sont à cet égard particulièrement révélateurs : « [cette taxe] a été la plus difficile à faire passer au niveau international puisqu'elle était l'exemple caricatural d'une absence de visibilité du contexte français ». « Cette taxe dont on comprend la facilité et la rentabilité a eu un effet d'image très négatif aux Etats-Unis. Du coup, la France est perçue comme un territoire attractif (marché, qualité des professionnels de santé, de chercheurs, etc...) mais dont l'environnement légal et fiscal est instable, ce qui n'est pas bon pour les entreprises qui cherchent avant tout la lisibilité ».

Plus généralement la société Abbott notait s'agissant de l'instabilité des règles fiscales : « Ce manque de visibilité est difficile à faire accepter  -culturellement et psychologiquement - à un étranger et à un investisseur américain pour qui un contrat doit être fixe et sans remise en question rétroactive ».

(2) Un constat à nuancer néanmoins

Votre rapporteur spécial tient néanmoins à nuancer ces analyses dans la mesure où, d'une part, il semble que l'industrie pharmaceutique ait pu, dans certains cas, préférer la mise en place de taxes fiscales spécifiques aux baisses de prix décidées unilatéralement dans d'autres pays et, d'autre part, que la fiscalité ne constitue qu'un élément d'attractivité parmi d'autres et que son impact varie selon les phases de la « chaîne du médicament » considérées.

M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale a, en effet, indiqué à votre rapporteur spécial que la taxe sur le chiffre d'affaires - bien que critiquée par les industriels - a été et est préférée à une baisse des prix décidée unilatéralement par les pouvoirs publics. Le mécanisme de la taxe sur le chiffre d'affaires permettrait ainsi, selon la direction de la sécurité sociale, de moduler les contributions des entreprises sans avoir recours à des actions longues et complexes sur les prix.

La direction de la législation fiscale a, quant à elle, indiqué à votre rapporteur spécial que les éléments déterminant l'implantation des activités dans un Etat sont nombreux et constituent, en réalité, un tout indissociable. Le paramètre fiscal ne serait ainsi qu'un facteur d'attractivité parmi d'autres : les infrastructures, la qualification de la main d'oeuvre, la taille du marché, la qualité des centres de recherche et développement, les gains de productivité, les coûts salariaux, la flexibilité du travail ou encore la qualité de vie.

Nos collègues, Philippe Marini, président, et Christian Gaudin, rapporteur de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique, arrivaient d'ailleurs à la même conclusion en constatant que si la fiscalité était un facteur important dans le choix de localisation des entreprises, elle demeurait un critère de second rang84(*).

Enfin, comme cela a déjà été indiqué, l'influence du facteur fiscal dans les décisions d'implantation des entreprises du médicament varie en fonction de la phase de la « chaîne du médicament » considérée. Son impact est particulièrement important dans la phase de fabrication du principe actif, compte tenu de la haute valeur ajoutée de ces produits.

* 83 Jean Marmot, « L'attractivité de la France pour les industries de biens de santé », mai 2004.

* 84 « La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation », rapport d'information n° 347 (2006-2007).