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Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

 

(3) Les atouts pourtant réels de la France

Pour autant, le caractère dissuasif du dispositif fiscal appliqué à l'industrie pharmaceutique paraît d'autant plus dommageable à votre rapporteur spécial que la France dispose de réels atouts et a essayé de valoriser son image par la mise en place de plusieurs instruments.

Les représentants de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ont en effet indiqué à votre rapporteur spécial que les entreprises pharmaceutiques reconnaissaient les efforts entrepris par la France pour améliorer l'environnement législatif et fiscal de l'industrie de la santé. La France est notamment reconnue comme un pays qui tient compte de l'innovation et qui respecte la réglementation en matière de propriété intellectuelle.

Plusieurs mesures récentes visant à favoriser la recherche et le développement sont, à cet égard, particulièrement saluées :

la mise en place du conseil stratégique des industries de santé, (CSIS) unanimement considéré comme une excellente instance de dialogue. Le laboratoire GlaxoSmithKline (GSK), dans son témoignage transmis à votre rapport spécial, a particulièrement mis en avant l'effet positif du dispositif des crédits de remise décidés par le CSIS en 2005 et reconduit en 2006 et 2007. Ce système, mis en oeuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS), est destiné aux entreprises ayant opéré des investissements en Europe de nature à y maintenir ou à y accroître des activités de recherche et de production dans le secteur de la pharmacie. Ces crédits viennent en réduction des remises dues par les entreprises bénéficiaires ;

Le conseil stratégique des industries de santé (CSIS)

Le CSIS a été créé en 2004, par le gouvernement, dans le but d'établir un dialogue entre l'Etat et les industriels sur les moyens de maintenir et renforcer l'attractivité de la France dans le secteur de la santé.

Le CSIS s'est réuni à trois reprises : le 29 septembre 2004, le 25 avril 2005 et le 5 février 2007. Lors de sa dernière réunion, présidée par M. Xavier Bertrand, alors ministre de la santé et des solidarités, et M. François Loos, alors ministre délégué à l'industrie, étaient représentés huit industriels des secteurs du médicament, du diagnostic et des dispositifs médicaux implantés en France : les laboratoires IPSEN, Sanofi-Aventis, Roche, Takeda France, Biomérieux, Becton Dickinson France, Lilly, GlaxoSmithKline (GSK), ainsi que l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), le comité économique des produits de santé (CEPS) et le LEEM.

Partant d'une vision partagée de la nécessité de faire de la France un pays majeur des sciences du vivant, le CSIS a décidé plusieurs mesures concrètes, dont notamment en 2004 et 2005 :

- la création d'un centre national de gestion des essais cliniques à promotion industrielle (CeNGEPS) destiné à permettre d'augmenter le potentiel de réalisation d'essais cliniques, d'améliorer leur qualité, et d'établir une harmonisation des procédures entre centres d'essais et organisation de la recherche clinique dans les établissements de santé ;

- la mise en place de crédits de remise pour des entreprises ayant réalisé des investissements industriels et/ou de recherche sur le territoire européen ;

- la création d'un centre de ressources de modèles expérimentaux de cancer (projet CREMEC) devant permettre le recensement et le développement de modèles expérimentaux de cancer validés et caractérisés, spécialisé dans un premier temps sur le cancer du colon.

En 2007, quatre thèmes ont été abordés : l'élaboration d'une stratégie commune de développement entre l'Etat et les industriels du secteur du médicament ; l'encouragement à la recherche et à l'innovation ; l'accès des malades aux médicaments ; le développement de partenariats entre l'Etat et les industries de santé pour prévenir et traiter efficacement les situations de crise sanitaire.

Lors de son audition devant les membres de la mission de contrôle et d'évaluation des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale*, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a indiqué que le CSIS se réunirait, de nouveau en 2008, afin de relancer son action. Les thèmes, qui devraient y être abordés, seront : l'indépendance sanitaire, les infrastructures propices au développement des activités de recherche et de production de médicaments sur notre territoire, ainsi que la recherche et l'innovation.

* Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, rapport d'information n° 848 (XIIIème législature) de notre collègue députée, Catherine Lemorton.

la meilleure prise en compte, ensuite, de l'innovation dans le cadre de la fixation du prix grâce au nouvel accord passé avec l'industrie, comme cela a été développé précédemment ;

le renforcement du crédit d'impôt recherche qui, selon les représentants du LEEM, a constitué « un moteur important de l'attractivité de la France dans la recherche des sciences du vivant, et notamment les essais cliniques » ;

- enfin, la mise en place des pôles de compétitivité, essentiels pour le développement des biotechnologies.