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Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

 

III. LES GRANDES ORIENTATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Ce constat d'ensemble amène votre rapporteur spécial à définir certaines orientations qui excèdent le strict cadre de la fiscalité. Celle-ci doit, en effet, être mise en perspective et replacée dans le cadre plus global de la régulation des dépenses de médicament.

A. REPLACER LA FISCALITÉ DANS UN CADRE PLURIANNUEL

1. Donner plus de visibilité aux entreprises

La première préconisation de votre rapporteur spécial consiste à replacer l'instrument fiscal dans un cadre pluriannuel, afin de donner plus de sécurité et de visibilité aux entreprises.

Il est absolument nécessaire d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament, et donc d'éviter de recourir à des dispositifs de taxation « exceptionnels ». Les fluctuations incessantes de la législation fiscale sont contreproductives en termes d'image et déstabilisantes pour l'industrie, sans pour autant être efficaces sur le long terme du point de vue du redressement des comptes publics.

Il est dès lors essentiel de mener une politique fiscale stable sur le moyen terme, dans un cadre clair pour l'ensemble des parties, dès lors qu'elle s'accompagne d'une démarche structurée de maîtrise des dépenses. Ce point doit être souligné : il ne s'agit pas de renoncer à faire contribuer l'industrie du médicament, mais de le faire de la manière la plus intelligente possible.

Cette meilleure visibilité pourrait passer par la fixation, en projet de loi de financement de la sécurité sociale, de taux pour une durée de 3 ans, comme ceci avait été fait par le passé pour la clause de sauvegarde (« taux K »).

2. Conforter le rôle du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS)

Cette meilleure visibilité suppose également un meilleur pilotage global de notre système de régulation du secteur du médicament.

Le Conseil stratégique des industries de santé apparaît être un lieu idéal pour faire émerger cette vision globale des enjeux et assurer un réel pilotage stratégique.

Sa composition devrait toutefois être revue, afin que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), en particulier, y soit représentée. En effet, seuls l'AFII et le CEPS sont aujourd'hui présents aux côtés des ministres, du côté des pouvoirs publics. Ceci permettrait ainsi d'avoir une vision transversale des enjeux. Ce conseil devrait alors tenir des réunions plus régulières.