2. Donner davantage de contenu au rôle de chef de file du Conseil général
Une fois ces règles établies, un approfondissement maîtrisé de la décentralisation pourrait être envisagé avec sérénité.
Il s'agit d'abord d'appliquer pleinement l'article 49 de la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales : « Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent.
Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre ».
Une véritable application du deuxième alinéa suppose que le conseil général puisse donner des orientations au Conseil régional sur la formation des bénéficiaires du RMI, à l'Etat sur l'organisation dans le département de l'Insertion par l'activité économique (si celle-ci reste de la compétence de l'Etat, la mission suggérant plutôt de la décentraliser), l'hébergement et le logement social, les actions de santé en direction des publics précaires, etc.
Si la loi de 2004 a supprimé les commissions d'aide sociale d'urgence (CASU) et les comités départementaux de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions, la pleine application de son article 39 implique également la simplification de la coordination parallèle de l'aide sociale par l'Etat : CDCS, CDEI, COPEC devraient ainsi être unifiées, leur suppression pure et simple étant rendue impossible par le maintien des autres compétences de l'Etat dans le domaine social.
Par ailleurs, dans le droit fil de cette revalorisation du rôle de chef de file du conseil général, la mission suggère de décentraliser le secteur de l'insertion par l'activité économique (scénario proposé par le rapport déjà cité du CNIAE). Cette décentralisation permettra de donner au conseil général un instrument de plus, dont beaucoup s'accordent à reconnaître l'intérêt, dans l'élaboration de sa stratégie d'insertion, largement tournée désormais vers l'insertion professionnelle.
Conséquence logique de ce transfert, les commissions départementales d'insertion par l'activité économique (CDIAE) et les conseils départementaux d'insertion (CDI) pourraient être fusionnés , d'autant qu'ils sont en général très proches dans leur composition. Les CDI pourraient alors avoir un véritable rôle de repérage des projets de structures, de collecte des données, d'élaboration d'objectifs stratégiques et de suivi de résultats en matière d'insertion par l'économique.
Cependant, comme le souligne le rapport du CNIAE, la décentralisation doit se faire à budget équivalent , ce qui suppose une évaluation financière préalable partagée . Il existe en effet actuellement de nombreuses incertitudes sur le niveau de financement accordé par les collectivités territoriales (évolution des 17% attribués par les départements aux actions d'insertion, contribution des conseils régionaux, etc).
En outre, il conviendra que l'Etat fixe des objectifs minimaux de base et des critères d'évaluation , afin que la décentralisation ne conduise pas à augmenter les inégalités entre départements.