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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

b) La gestion et le financement de l'Apa

Les conseils généraux assurent ensuite la gestion de l'Apa au financement de laquelle ils participent. En effet, l'article L. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, dispose que l'Apa est accordée par décision du président du conseil général et est servie par le département sur proposition d'une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant.

c) L'autorisation d'ouverture et le financement des Ehpad

Les conseils généraux sont, enfin, compétents pour fixer le tarif dépendance des établissements et, dans le cas d'un établissement habilité à l'aide sociale, le tarif hébergement. En revanche, l'Etat demeure compétent pour l'autorisation et la tarification des soins et des prestations financés par l'assurance maladie.

Cette double clé de financement se traduit par une clé également double (département/Etat) pour l'autorisation d'ouverture de places dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.