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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

2. Un coût principalement supporté par l'assurance maladie et par les départements

L'effort public consacré à la prise en charge de la dépendance est principalement financé par l'assurance maladie et, dans une moindre mesure, par les départements.

En effet, sur les près de 19 milliards d'euros consacrés chaque année à la prise en charge de la dépendance - ce montant n'incluant ni les exonérations de cotisations sociales, ni les aides versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse et les caisses d'allocations familiales -, environ 60 % sont supportés par l'assurance maladie, 20 % par les collectivités territoriales, 15 % par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur ses ressources propres et environ 2 % par l'Etat.

S'y ajoutent les contributions de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui seront détaillées plus loin dans le présent rapport.

a) L'Etat intervient essentiellement par le biais de dépenses fiscales

La contribution de l'Etat - soit 387 millions d'euros pour 2008 - représente un peu moins de 2 % de l'effort public global. Elle prend deux formes : d'une part, des dépenses directes - qui restent marginales - et, d'autre part, des dépenses fiscales en faveur des personnes âgées dépendantes - qui constituent la part essentielle de la participation de l'Etat.


· Les crédits consacrés aux personnes âgées dans le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Pour 2008, les crédits inscrits dans le budget de l'Etat au titre de la prise en charge des personnes âgées s'élèvent à 17 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 8 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Ils sont retracés dans l'action 5 « Personnes âgées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Ce montant comprend des dépenses d'investissement - pour 88 % des AE et 75 % des CP - et des dépenses d'intervention - pour 12 % des AE et 25 % des CP. Il s'agit principalement, dans ce dernier cas, de subventions versées à des associations et du financement de mesures de lutte contre la maltraitance.


· Les dépenses fiscales destinées aux personnes âgées dépendantes

En réalité, l'Etat participe, pour l'essentiel, au financement de la dépendance, par le biais de dépenses fiscales. Comme l'ont souligné la direction du budget et la direction de la législation fiscale, ces dépenses sont nombreuses et difficiles à isoler de l'ensemble des dépenses fiscales destinées aux personnes âgées.

La direction de la législation fiscale propose néanmoins leur classification en trois ensembles9(*) :

- premièrement, les dépenses fiscales spécifiquement centrées sur le traitement de la dépendance. Leur montant total s'élève, pour 2008, à 370 millions d'euros. Elles recouvrent deux dispositifs principaux : d'une part, l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes versées au titre de l'Apa (250 millions d'euros) ; d'autre part, la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé - 120 millions d'euros ;

deuxièmement, les dépenses fiscales liées à la prise en charge de l'invalidité et du handicap pour un montant évalué en 2008 à 770 millions d'euros. Il s'agit, d'une part, de la majoration du quotient familial pour les contribuables invalides (demi-part supplémentaire) (380 millions d'euros) ; d'autre part, du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes (30 millions d'euros), ainsi que de l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) pour les ventes d'équipements spéciaux pour personnes âgées et handicapées (360 millions d'euros) ;

troisièmement, les dépenses fiscales dont peuvent bénéficier les personnes âgées - c'est-à-dire les personnes de plus de soixante ou soixante-quinze ans - mais qui ne sont pas spécifiquement dédiées à celles d'entre elles qui sont dépendantes et qui ne sont pas directement liées à la perte d'autonomie. Leur montant peut être évalué à 7,785 milliards d'euros en 2008. Cette dernière catégorie regroupe plusieurs dispositifs : l'abattement d'impôt sur le revenu des personnes âgées ou invalides de condition modeste (260 millions d'euros) ; la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi par les particuliers d'un salarié à domicile (1,04 milliard d'euros) ; l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites pour l'impôt sur le revenu (2,55 milliards d'euros) ; l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes âgées ou de condition modeste (291 millions d'euros) ; le dégrèvement d'office de taxe foncière en faveur des personnes âgée de condition modeste (57 millions d'euros) ; l'exonération de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste (1,227 milliard d'euros); la majoration du quotient familial pour les contribuables de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant (200 millions d'euros) et les contribuables vivant seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (1,64 milliard d'euros) ; enfin, l'exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants (570 millions d'euros).

Comme la direction du budget, la mission commune d'information n'a retenu dans son chiffrage global que le premier cercle de dépenses fiscales, c'est-à-dire celles directement liées à la prise en charge de la dépendance, soit un montant estimé à 370 millions d'euros pour 2008.

Le dispositif de chacune de ces dépenses fiscales est précisé en annexe à la présente partie10(*).

* 9 Classification exposée par Frédéric Iannucci, alors sous-directeur à la direction de la législation fiscale, lors de son audition le 23 janvier 2008.

* 10 Cf. annexe 2 à la première partie.