Allez au contenu, Allez à la navigation



Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

3. ... et de mettre en place un véritable « partenariat public-privé »

a) Une réelle novation

La logique du financement mixte souhaité par la mission et des orientations qu'elle a précédemment définies repose sur une véritable mise en place d'une forme de « partenariat public-privé » en matière de prise en charge du risque dépendance.

En ce sens, le système proposé se veut novateur et diffère largement de ce qui existe aujourd'hui dans le domaine de la couverture santé, dans lequel l'assureur complémentaire intervient en second, sans être associé à la définition du risque ni à sa constatation. En l'espèce - et le terme « partenariat le traduit bien - les assureurs devraient assumer une part active dans l'ensemble du processus de prise en charge de la dépendance.

La mise en oeuvre de ce système suppose que les autres orientations proposées par la mission, notamment en ce qui concerne l'information des assurés, soient engagées.

b) Les axes essentiels de ce partenariat

Cette condition préalable d'information remplie, le partenariat, pour être lisible et compris de tous, aurait différentes implications :

- il suppose tout d'abord que les définitions de la dépendance soient communes, non seulement entre assureurs, mais aussi entre assureurs privés et évaluateurs publics ;

- ceci a pour conséquence, on l'a déjà noté, une adaptation voire une refonte de la grille Aggir, aujourd'hui trop vulnérable aux critiques et insuffisamment fiable, ainsi que la mise en place de modules nationaux de formation à l'utilisation de cet outil d'évaluation, conjoints à la sphère publique et à la sphère privée ;

- dans ce cadre - c'est là l'idée essentielle de la mission -, le processus de reconnaissance de l'état de dépendance devrait être conjoint entre les administrations publiques et les assureurs privés, afin d'assurer aux personnes concernées un déclenchement commun des prestations offertes en cas de dépendance. Ceci pourrait passer, par exemple, par la mise en place d'équipes d'évaluation conjointes ou d'équipes labellisées.

On peut également penser qu'outre l'élaboration des référentiels communs d'évaluation des besoins et d'attribution de la prestation, le travail d'élaboration conjoint entre financeurs publics et privés pourrait porter :

- sur la définition des montants plafonds d'aide publique dans la mesure où le niveau des primes demandées aux assurés dépendra du niveau public de garantie offert ;

- sur la définition d'une nomenclature des biens et services qui interviendront dans la définition du « noyau dur » des prestations indispensables.

Sur tous ces sujets, dont la résolution préalable est impérative, les discussions avec les professionnels ne font que commencer et pourraient être longues.

Sur le long terme, cette architecture n'est viable que si les principes d'intervention des financements publics et privés sont relativement stables et/ou élaborés conjointement, ce qui a nécessairement des traductions en termes de gouvernance du système de prise en charge de la dépendance (cf. infra).