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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

2. Supprimer les doublons et les zones de « friction » avec les administrations centrales

En contrepartie de l'extension des fonctions confiées à la CNSA, la mission juge nécessaire de redéfinir les tâches dévolues à l'administration de l'Etat.

Il convient, en effet, d'éviter tout doublon avec la CNSA, chargée de la gestion technique et de la mise en oeuvre des actions. Ceci impliquera de réviser l'organisation de certaines directions d'administrations centrales, notamment de la direction générale de l'action sociale (DGAS), et de revoir leur articulation avec la caisse, dont elles doivent continuer à assurer la tutelle.

Un exemple peut être fourni par le processus de répartition des crédits de l'objectif général de dépenses.

La répartition annuelle des enveloppes médicosociales (sur la base de l'OGD arrêté par les ministres) dans les régions et les départements est faite, d'ores et déjà, par la CNSA sur une base indicative au 15 février, conformément aux dispositions du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, avec envoi d'une notice technique. Préalablement à cette répartition, la DGAS devrait adresser aux Ddass et aux Drass une circulaire, destinée à expliciter les arbitrages issus de la loi de financement de la sécurité sociale (par exemple en 2008, la réintégration des dispositifs médicaux dans le tarif des Ehpad). En pratique, la circulaire de la DGAS arrive postérieurement ou, au mieux, quasi concomitamment et recouvre largement la notice technique de la CNSA, ce qui oblige les services et les acteurs à une lecture en grande partie redondante des deux outils.

3. Permettre au Parlement d'exercer un contrôle effectif

Cette nouvelle articulation entre la CNSA et l'administration d'Etat nécessite, en parallèle, un renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement.

Ainsi qu'on l'a précédemment relevé, le contrôle qu'il exerce aujourd'hui lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est assez faible, puisqu'il ne porte que sur une partie seulement des dépenses de soins en Ehpad, et est rendu plus difficile par la grande complexité des circuits de financement.

Comme pour les autres risques, il est donc indispensable que les assemblées puissent se prononcer sur un tableau d'équilibre global de la prise en charge de la dépendance, présentant l'intégralité des recettes et des dépenses, y compris les ressources propres de la CNSA accordées aux départements au titre de l'Apa et le complément que la caisse apporte sur ces mêmes ressources à l'Ondam médicosocial.

Cette démarche suppose de modifier les dispositions issues de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour permettre au Parlement de se prononcer, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur un tableau d'équilibre pour le risque « perte d'autonomie », comprenant éventuellement une présentation séparée de la partie « personnes âgées » et de la partie « handicap »245(*).

En outre, du point de vue de l'organisation interne du Parlement, il serait souhaitable que les commissions des affaires sociales de chaque assemblée puissent désigner, pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapporteur spécifique, compétent pour les questions de handicap et de dépendance246(*).

* 245 L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi organique précitée relative aux lois de financement de la sécurité sociale, mentionne en effet l'adoption de tableaux d'équilibre par branche pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, le régime général et les organismes concourant au financement de ces régimes (ce qui exclut actuellement la CNSA).

* 246 Au cours de sa séance du 9 juillet 2008, la commission des affaires sociales devait désigner un rapporteur pour les Ondam médicosociaux en vue de la préparation et de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.