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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

c) Transférer aux départements qui le souhaitent les crédits d'action sociale de la Cnav et des Cram

Suivant la même philosophie, la mission préconise d'expérimenter, avec des départements volontaires, le transfert aux conseils généraux des crédits d'action sociale de la Cnav et des Cram. Cette expérimentation devrait donner lieu à évaluation.

Cette recommandation avait déjà été formulée par Raoul Briet et Pierre Jamet, dans leur rapport précité de mai 2004. Ils proposaient ainsi de transférer les compétences et les crédits d'action sociale de la Cnav à destination des personnes âgées en Gir 5 et 6.

La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale avait également préconisé, dans une logique de simplification, de « transférer au département l'action sociale de la branche vieillesse en faveur des personnes âgées »249(*).

Au vu des travaux concordants du Parlement sur ce point, la mission considère donc que cette démarche doit aujourd'hui trouver une traduction concrète, dans le cadre de la procédure expérimentale qu'elle vient de définir.

* 249 Martine Carrillon-Couvreur, rapport d'information n° 3739 (douzième législature) sur l'action sociale du régime général de sécurité sociale et l'action sociale des collectivités territoriales (février 2007).