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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

C. TIRER LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'ACCROISSEMENT DU RÔLE DES DÉPARTEMENTS, CE QUI PASSE PAR UNE PRISE EN COMPTE CORRECTEMENT ÉVALUÉE DES CHARGES QU'ILS SUPPORTENT

Les orientations qui précèdent, en confortant la place des départements dans le dispositif de prise en charge des personnes âgées dépendantes, amènent tout naturellement la mission à examiner les conséquences de cette réforme pour les finances départementales.

Deux points doivent être distingués :

- d'une part, la répartition des charges liées à la dépendance des personnes âgées entre l'Etat et les départements : la mission soutient très fortement le principe d'une parité de financement ;

- d'autre part, la péréquation financière entre les départements : la mission souhaite que des corrections soient apportées aux critères de péréquation afin de mieux prendre en compte la situation réelle des conseils généraux.

1. Affirmer le principe de parité de financement de l'Apa entre l'Etat et les départements

a) Solder le passé apparaît difficile

· Un fort déséquilibre...

Il convient tout d'abord de rappeler que la répartition de l'effort entre l'Etat (CNSA) et les départements pour couvrir le coût de l'Apa s'est dégradée au détriment de ces derniers. Elle est aujourd'hui exactement d'un tiers pour la CNSA et de deux tiers pour les départements, comme le montre le graphique ci-après :

Evolution de la charge de l'Apa entre la CNSA et les départements

(en milliers d'euros)

Source : mission commune d'information

La progression des concours de la CNSA n'a pas été complètement en phase avec celle des dépenses d'Apa en 2002 et 2003, mais elle a suivi tout de même une pente assez forte (+ 66 %), ce qui explique que le taux de couverture soit resté dans un premier temps au-dessus de 40 %. Un décrochage net s'est en revanche produit en 2004 et 2005, entraînant une forte chute de ce taux : en effet, alors que la courbe des dépenses d'Apa et des bénéficiaires continuait de se développer à un rythme élevé (de 14 % en 2004 et de 8 % les deux années suivantes pour les dépenses), les concours de la CNSA ont quasiment stagné.

La dégradation des termes du rapport entre la part apportée par la CNSA et celle fournie par les départements a été stoppée à partir de 2007 seulement, sans que l'écart creusé ne puisse être, même partiellement, résorbé.

· ... difficile à résorber pour la période passée

Dans le contexte macroéconomique précédemment décrit, la mission juge difficile d'envisager une correction de cet équilibre pour la période passée. En outre, les surplus de recettes dont ont pu bénéficier les conseils généraux pour faire face à la montée en charge de la PCH, qui s'est révélée plus lente que prévue, plaide pour que cette période soit considérée comme « close ».

En revanche, la mission tient particulièrement à affirmer le principe de parité de financement de l'Apa entre l'Etat et les conseils généraux pour l'avenir.